Règlement ministériel du 29 octobre 1974 modifiant les règlements ministériels du 11 septembre 1972 et du 25 mai 1973 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement familial.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 29 octobre 1974 modifiant les règlements ministériels du 11 septembre 1972 et du 25 mai 1973 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement familial. Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Le Ministre des Finances, Vu les règlements ministériels du 11 septembre 1972 et du 25 mai 1973 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement familial; Considérant qu'il importe, pour des raisons économiques et financières de modifier les dispositions réglementaires pour adapter les subventions d'intérêt à l'évolution des taux d'intérêt appliqué sur le marché des capitaux; Arrêtent: ​

Art. 1 er . L'article 2 du règlement ministériel du 11 septembre 1972 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement, tel que cet article a été modifié dans la suite, est abrogé et remplacé par le texte suivant: ​ «     Pour le calcul de la subvention, les prêts sont pris en considération jusqu'à concurrence d'un montant de 600.000 francs par logement. La subvention sera calculée de façon à réduire le taux d'intérêt débiteur de trois unités, sans que le taux d'intérêt débiteur supporté par le bénéficiaire de la subvention puisse cependant tomber au-dessous de 3,5% l'an. La subvention d'intérêt sera calculée sur la base des intérêts échus et portés en compte. Si cependant les annuités remboursées par le débiteur sont inférieures à celles prévues conformément au plan d'amortissement convenu avec l'établissement prêteur, la subvention ne portera que sur les intérêts calculés sur la base de ce plan d'amortissement. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le présent règlement qui entrera en vigueur le 1 er août 1974 sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 29 octobre 1974 Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Bernard Berg Le Ministre des Finances, Raymond Vouel