Règlement ministériel du 14 février 1975 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1975.

This ministerial regulation concerns an agricultural census in 1975.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1975/02/14/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 14 Feb 1975
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Statute overview

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This ministerial regulation concerns an agricultural census in 1975. A census of total farm areas was to be carried out on 15 May 1975 in all communes, together with related agricultural data collection. Certain land users, vineyard operators, and professional livestock/poultry breeders must file a declaration of their livestock. The owner, manager, or tenant subject to the declaration must complete the questionnaire given by the census agent, the declarant must certify its accuracy, and the declaration must be filed with the communal administration of the declarant’s residence. Le recensement est carried out by commune, and the college of burgomaster and aldermen must prepare and direct it, including appointing enough census agents.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 14 février 1975 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1975.

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AI-assisted research summary: This ministerial regulation concerns an agricultural census in 1975.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 14 fÃ©vrier 1975 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1975. Le Ministre de l'Economie Nationale, ConsidÃ©rant qu'il importe d'Ãªtre renseignÃ© sur l'importance et le genre des exploitations agricoles; Vu l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A census of total farm areas was to be carried out on 15 May 1975 in all communes, together with related agricultural data collection.

Art. 1 er . Il sera procÃ©dÃ© le 15 mai 1975 Ã un recensement des superficies totales des exploitations agricoles dans toutes les communes du pays. Seront relevÃ©es en mÃªme temps des donnÃ©es sur le mode de faire valoir, sur certaines machines et installations agricoles, sur la population agricole, la main-d'oeuvre familiale et la main-d'oeuvre Ã©trangÃ¨re Ã la famille, ainsi que sur l'effectif du cheptel. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Certain land users, vineyard operators, and professional livestock/poultry breeders must file a declaration of their livestock.

Art. 2. Sont soumis Ã l'obligation de faire une dÃ©claration: 1) toutes les personnes physiques ou morales, sociÃ©tÃ©s, administrations, fabriques d'Ã©glise ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-DuchÃ© ou Ã l'Ã©tranger des terres de culture (terres labourables, prairies et pÃ¢turages, jardins, vergers, vignobles, pÃ©piniÃ¨res et oseraies) d'une superficie totale de 1 ha ou plus; 2) toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de terres de culture de moins d'un hectare, cultivent des produits horticoles, maraÃ®chers ou fruitiers destinÃ©s Ã la vente; 3) tous les exploitants de vignobles sans exception; 4) tous les Ã©leveurs professionnels de bÃ©tail et de volaille. Toutes les personnes dÃ©signÃ©es Ã l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de sous les chiffres 1, 2, 3 et 4 sont tenues de dÃ©clarer le cheptel leur appartenant, sans distinguer si le bÃ©tail se trouve dans la maison mÃªme ou dans des dÃ©pendances, dans des abattoirs ou ailleurs. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The owner, manager, or tenant subject to the declaration must complete the questionnaire given by the census agent, the declarant must certify its accuracy, and the declaration must be filed with the communal administration of the declarant’s residence.

Art. 3. Le propriÃ©taire, le gÃ©rant ou le fermier soumis Ã la dÃ©claration remplira le questionnaire qui lui sera remis par l'agent recenseur. Le dÃ©clarant devra certifier l'exactitude du questionnaire. La dÃ©claration doit Ãªtre faite Ã l'administration communale de la rÃ©sidence du dÃ©clarant. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le recensement est carried out by commune, and the college of burgomaster and aldermen must prepare and direct it, including appointing enough census agents.

Art. 4. Le recensement sera fait par commune. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins prÃ©parera et dirigera l'opÃ©ration du recensement. Il aura soin, notamment, de dÃ©signer un nombre suffisant d'agents recenseurs. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les agents recenseurs doivent distribuer les questionnaires avant le 15 mai, puis les recenseurs les reprennent à partir du 18 mai et transmettent les documents au collège des bourgmestre et échevins au plus tard le 25 mai.

Art. 5. Les agents recenseurs distribueront les questionnaires avant le 15 mai. Si les personnes obligÃ©es de fournir les renseignements prÃ©vus ne sont pas encore en possession du questionnaire le 15 mai, elles devront en rÃ©clamer un exemplaire Ã l'agent recenseur ou Ã l'administration communale. Les recenseurs reprendront Ã partir du 18 mai les questionnaires qu'ils examineront et vÃ©rifieront sur place. Ils transcriront les donnÃ©es des dÃ©clarations dans les listes de contrÃ´le qu'ils remettront avec les dÃ©clarations au collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins le 25 mai au plus tard. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The college of aldermen and assessors must ensure the census operations are properly carried out, check that the information is accurate and complete, correct questionnaires when needed after informing people, and the communal administration must prepare a summary list of results.

Art. 6. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins s'assurera de la bonne exÃ©cution des opÃ©rations de recensement. Il vÃ©rifiera si les indications sont exactes et complÃ¨tes et redressera les questionnaires, le cas Ã©chÃ©ant, aprÃ¨s information. Les rectifications et inscriptions postÃ©rieures se rapporteront toujours Ã l'Ã©tat du 15 mai. L'administration communale Ã©tablira une liste rÃ©capitulative, indiquant les rÃ©sultats de chaque section de commune et de la commune en gÃ©nÃ©ral. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The listed questionnaires and control documents must be sent to the Service central de la statistique et des études économiques by 7 June 1975.

Art. 7. Les questionnaires individuels ainsi que la liste rÃ©capitulative et les listes de contrÃ´le seront transmis au Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques le 7 juin 1975 au plus tard. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This article sets payment rules for census workers and related officials.

Art. 8. Les agents recenseurs toucheront de la part de l'Etat une indemnitÃ© de 10,- francs par dÃ©claration dÃ»ment remplie avec un minimum de 50,- francs par agent recenseur. Les secrÃ©taires communaux chargÃ©s du contrÃ´le et de toutes autres Ã©critures relatives Ã ce recensement toucheront une indemnitÃ© de 3,- francs par dÃ©claration. Les collÃ¨ges Ã©chevinaux sont chargÃ©s du paiement de ces indemnitÃ©s. Le Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques remboursera les avances faites sur prÃ©sentation d'une liste de paiements effectuÃ©s dÃ»ment signÃ©s par les ayants droit. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Les personnes tenues à la déclaration peuvent être punies si elles ne fournissent pas les indications demandées dans le délai fixé, si elles donnent des informations fausses ou incomplètes, ou si elles refusent de signer leur déclaration.

Art. 9. Les personnes tenues Ã la dÃ©claration qui refuseront ou omettront de fournir dans le dÃ©lai fixÃ© ou fourniront d'une maniÃ¨re fausse ou incomplÃ¨te les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur dÃ©claration, seront passibles des peines prÃ©vues Ã l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Census officials, enumerators, and others helping with the census must not disclose information learned through their work.

Art. 10. Il est expressÃ©ment interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et Ã toutes autres personnes collaborant aux travaux du recensement de divulguer les renseignements dont ils auront eu connaissance du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pÃ©nal leur sera applicable sans prÃ©judice d'Ã©ventuelles sanctions disciplinaires. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The central statistical service is responsible for carrying out this regulation.

Art. 11. Le Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 14 fÃ©vrier 1975 Le Ministre de l'Economie Nationale, Marcel Mart

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