Règlement ministériel du 27 février 1976 portant réglementation des indemnités revenant aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l'examen de maîtrise.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 27 février 1976 portant réglementation des indemnités revenant aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l'examen de maîtrise. Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, Vu la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers; Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 1962, fixant le programme et la procédure des examens de maîtrise; Attendu qu'il y a lieu de fixer les indemnités revenant aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l'examen de maîtrise; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​

Art. 1 er . Les membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions instituées pour procéder aux épreuves de théorie générale, de théorie professionnelle et de pratique professionnelle de l'examen de maîtrise ont droit aux indemnités suivantes: 1) un jeton de présence de 375,- francs pour la participation à chaque réunion préliminaire ou réunion de délibération; 2) un jeton de 150,- francs par heure pour la surveillance; 3) une indemnité de 750,- francs pour la préparation d'un questionnaire par session; 4) une indemnité de 450,- francs pour la traduction d'un questionnaire; 5) une indemnité de 750,- francs pour un dessin technique; 6) une indemnité de 30,- francs pour la correction par copie et ceci jusqu'à concurrence de 50 candidats. A partir du 51. candidat l'indemnité est de 22,50 francs par copie. Aucune autre indemnité n'est liquidée au profit des membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions d'examen. La présence des membres, experts-assesseurs et surveillants est constatée par le Commissaire du Gouvernement aux examens de maîtrise à la base d'un relevé journalier qui doit être signé par le président de la commission. ​

Art. 2. Les membres, experts-assesseurs et surveillants de toutes les commissions ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions de l'arrêté grand-duca du 9 décembre 1949 portant réglementation générale sur les frais de route et de séjour tel qu'il a été modifié dans la suite. ​

Art. 3. Les indemnités fixées ci-dessus sont calculées sur la base 249,05 du nombre-indice. Pour les adaptations ultérieures elles suivent la réglementation prévue pour les traitements des fonctionnaires. ​

Art. 4. Le présent règlement sera expédié à la Chambre des Comptes pour information et à Monsieur le Commissaire du Gouvernement aux examens de maîtrise avec prière d'en donner connaissance aux intéressés. Luxembourg, le 27 février 1976. Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale Guy Linster