Règlement ministériel du 16 novembre 1976 portant institution d'un service d'accueil et d'information juridique.

The Minister of Justice issues a regulation creating a legal reception and information service.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1976/11/16/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 16 Nov 1976
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The Minister of Justice issues a regulation creating a legal reception and information service. A legal information service is created under the authority of the Minister of Justice. Le service d'accueil et d'information juridique est assuré en permanence par un fonctionnaire du Parquet Général pour une partie des missions, et à certains jours par une commission pour les autres missions; cette commission peut aussi s'adjoindre des experts selon les besoins. Le Bureau dirige le service d’accueil et d’information juridique, organise son fonctionnement, suit son activité et propose au Ministre de la Justice des mesures pour mieux informer le public de ses droits. Le Conseil de l’Ordre des avocats organise les modalités de participation des membres, et les membres qui collaborent au service restent soumis aux règles déontologiques de leur Ordre.

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Provisions of Règlement ministériel du 16 novembre 1976 portant institution d'un service d'accueil et d'information juridique.

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AI-assisted research summary: The Minister of Justice issues a regulation creating a legal reception and information service.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 16 novembre 1976 portant institution d'un service d'accueil et d'information juridique. Le Ministre de la Justice, ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A legal information service is created under the authority of the Minister of Justice.

Art. 1 er . Il est instituÃ© sous l'autoritÃ© du Ministre de la Justice un service d'accueil et d'information juridique. Ce service a pour mission: a) d'accueillir les particuliers et les orienter vers les services compÃ©tents, en leur donnant les informations et les moyens de nature technique nÃ©cessaires; b) de renseigner les particuliers d'une maniÃ¨re gÃ©nÃ©rale sur l'Ã©tendue de leurs droits par rapport aux problÃ¨mes posÃ©s et sur les voies et moyens pour les rÃ©aliser; c) d'entendre leurs dolÃ©ances sur les difficultÃ©s rencontrÃ©es dans la mise en oeuvre de leur droit et de proposer les moyens pour y obvier. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le service d'accueil et d'information juridique est assuré en permanence par un fonctionnaire du Parquet Général pour une partie des missions, et à certains jours par une commission pour les autres missions; cette commission peut aussi s'adjoindre des experts selon les besoins.

Art. 2. Le service d'accueil et d'information juridique est assurÃ©: a) en permanence par un fonctionnaire du Parquet GÃ©nÃ©ral pour la mission prÃ©vue sub a) Ã l'art. 1 er b) Ã certains jours dÃ©terminÃ©s par le bureau pour les missions prÃ©vues sub b) et c) Ã l'art. 1 er , par une commission composÃ©e d'un avocat avouÃ© ou d'un avocat-stagiaire accomplissant sa troisiÃ¨me annÃ©e de stage judiciaire, assistÃ© d'un avocat-stagiaire de deuxiÃ¨me ou de premiÃ¨re annÃ©e. La commission pourra s'adjoindre suivant les besoins des experts en certains domaines particuliers. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le Bureau dirige le service d’accueil et d’information juridique, organise son fonctionnement, suit son activité et propose au Ministre de la Justice des mesures pour mieux informer le public de ses droits.

Art. 3. Le service d'accueil et d'information juridique est placÃ© sous la direction d'un bureau composÃ© d'un reprÃ©sentant du MinistÃ¨re de la Justice, du Procureur GÃ©nÃ©ral d'Etat, du BÃ¢tonnier et du PrÃ©sident de la ConfÃ©rence du Jeune Barreau ou de leurs dÃ©lÃ©guÃ©s. Le Bureau Ã©tablira les modalitÃ©s d'organisation du service, en surveillera le fonctionnement et tentera d'aplanir les difficultÃ©s qui pourraient se prÃ©senter. En outre, il est chargÃ© d'assurer la diffusion adÃ©quate des textes lÃ©gislatifs et rÃ©glementaires de nature Ã intÃ©resser la gÃ©nÃ©ralitÃ© des administrÃ©s, en proposant au Ministre de la Justice les mesures nÃ©cessaires pour assurer aux particuliers la connaissance de leurs droits, notamment par le moyen de brochures de vulgarisation. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le Conseil de l’Ordre des avocats organise les modalités de participation des membres, et les membres qui collaborent au service restent soumis aux règles déontologiques de leur Ordre.

Art. 4. La participation des membres de l'Ordre des avocats sera rÃ©glÃ©e par le Conseil de l'Ordre des avocats qui en organisera les modalitÃ©s. Les membres de l'Ordre des avocats qui collaboreront au fonctionnement du service restent soumis aux rÃ¨gles dÃ©ontologiques de leur Ordre. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Members of the commission are to be compensated, with the Minister of Justice setting the payment terms and rates after consulting the bureau.

Art. 5. Les membres de la commission sont indemnisÃ©s selon les modalitÃ©s et d'aprÃ¨s les tarifs arrÃªtÃ©s par le Ministre de la Justice aprÃ¨s consultation du bureau. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le service ne peut fournir que des informations orales, pas de consultations écrites, et ne doit pas recommander un avocat ou un officier ministériel.

Art. 6. Le service donnera uniquement des informations orales Ã l'exclusion de toutes consultations Ã©crites. Il s'abstiendra de conseiller le choix d'un avocat ou d'un officier ministÃ©riel. Il tiendra un fichier qui renseignera l'objet de la demande ainsi que les conseils donnÃ©s, sous une identification chiffrÃ©e pour autant que le secret professionnel et la dÃ©ontologie l'exigent et avec des indications alphabÃ©thiques dans les autres cas. Luxembourg, le 16 novembre 1976 Le Ministre de la Justice, Robert Krieps

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