Règlement ministériel du 31 décembre 1976 portant création d'un apprentissage industriel en sidérurgie.

This preamble announces a ministerial regulation creating an industrial apprenticeship in steel.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1976/12/31/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 31 Dec 1976
Official source: View official record ↗

apprenticeship certification commerce employment industrial apprenticeship promotion progression regulatory publication steel industry training admission training assessment training duration vocational training

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This preamble announces a ministerial regulation creating an industrial apprenticeship in steel. This article creates an industrial apprenticeship in steelmaking. Le contrat d’apprentissage des apprentis-sidérurgistes doit être inscrit au rôle de la Chambre de Commerce, et la durée de l’apprentissage est fixée à trois ans. Young men who have completed compulsory schooling and meet the usual admission conditions may be admitted to apprenticeship in steelmaking. Le programme de formation comprend une partie théorique générale, une partie théorique professionnelle et une partie pratique, avec une période d’orientation de six mois au début.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 31 décembre 1976 portant création d'un apprentissage industriel en sidérurgie.

Showing 8 of 8

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This preamble announces a ministerial regulation creating an industrial apprenticeship in steel.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 31 dÃ©cembre 1976 portant crÃ©ation d'un apprentissage industriel en sidÃ©rurgie. Le SecrÃ©taire d'Etat Ã l'Education Nationale, Vu l'article 2 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage; Vu les propositions de la Chambre de Commerce et de la Chambre du Travail, ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article creates an industrial apprenticeship in steelmaking.

Art. 1 er . Il est crÃ©Ã© un apprentissage industriel en sidÃ©rurgie. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le contrat d’apprentissage des apprentis-sidérurgistes doit être inscrit au rôle de la Chambre de Commerce, et la durée de l’apprentissage est fixée à trois ans.

Art. 2. Le contrat d'apprentissage des apprentis-sidÃ©rurgistes est inscrit au rÃ´le de la Chambre de Commerce. La durÃ©e de l'apprentissage est fixÃ©e Ã trois ans. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Young men who have completed compulsory schooling and meet the usual admission conditions may be admitted to apprenticeship in steelmaking.

Art. 3. Sont admis Ã l'apprentissage en sidÃ©rurgie les jeunes gens qui ont suffi Ã l'obligation scolaire et qui remplissent les conditions d'admission en vigueur pour les autres professions auxquelles prÃ©pare l'apprentissage industriel. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le programme de formation comprend une partie théorique générale, une partie théorique professionnelle et une partie pratique, avec une période d’orientation de six mois au début.

Art. 4. Le programme de formation comporte une partie de thÃ©orie gÃ©nÃ©rale, une partie de thÃ©orie professionnelle et une partie pratique. Il dÃ©bute par une pÃ©riode d'orientation de six mois. La thÃ©orie gÃ©nÃ©rale est la mÃªme que pour l'apprentissage des autres professions de l'industrie. La thÃ©orie professionnelle est Ã caractÃ¨re polyvalent et englobe la technologie des hauts-fourneaux, des aciÃ©ries et des laminoirs. La thÃ©orie est enseignÃ©e Ã raison de seize leÃ§ons hebdomadaires pendant la pÃ©riode d'orientation et de vingt-quatre leÃ§ons hebdomadaires pendant la formation proprement dite. Le programme de formation thÃ©orique est fixÃ© par le SecrÃ©taire d'Etat Ã l'Education Nationale en accord avec les Chambres professionnelles compÃ©tentes. La partie pratique se fera alternativement aux hauts-fourneaux, dans les aciÃ©ries, dans les laminoirs et dans un centre de formation professionnelle agrÃ©Ã© Ã cette fin par le SecrÃ©taire d'Etat Ã l'Education Nationale. Elle comprend en outre une initiation des Ã©lÃ¨ves aux techniques d'entretien des installations de production. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: La promotion des élèves en apprentissage dépend des résultats théoriques et, pour la pratique, du carnet d’apprentissage et des questions de contrôle.

Art. 5. Pour la partie thÃ©orique, la promotion des Ã©lÃ¨ves d'une annÃ©e d'apprentissage Ã une autre se fait au vu des rÃ©sultats obtenus en thÃ©orie Ã l'aide de devoirs et de tests faits pendant l'annÃ©e. Pour la partie pratique, la promotion des Ã©lÃ¨ves se fait sur la base du carnet d'apprentissage et des questions de contrÃ´le dont les critÃ¨res sont Ã©laborÃ©s par les chambres professionnelles concernÃ©es et approuvÃ©s par le SecrÃ©taire d'Etat Ã l'Education Nationale. Le cas Ã©chÃ©ant, la durÃ©e du contrat d'apprentissage sera prolongÃ©e. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: L'apprentissage en sidérurgie est sanctionné par un certificat d'aptitude professionnelle délivré par la Chambre de Commerce après un examen de fin d'apprentissage.

Art. 6. L'apprentissage en sidÃ©rurgie est sanctionnÃ© par un certificat d'aptitude professionnelle en sidÃ©rurgie dÃ©livrÃ© par la Chambre de Commerce au vu des rÃ©sultats d'un examen de fin d'apprentissage organisÃ© d'aprÃ¨s des modalitÃ©s Ã©laborÃ©es par les chambres professionnelles intÃ©ressÃ©es et approuvÃ©es par le SecrÃ©taire d'Etat Ã l'Education Nationale. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This provision says the regulation will be published in the Mémorial.

Art. 7. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 31 dÃ©cembre 1976. Le SecrÃ©taire d'Etat Ã l'Education Nationale, Guy Linster

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.