Règlement ministériel du 25 janvier 1977 portant réorganisation du Service d'Incendie dans le Grand-Duché de Luxembourg.

This preamble says the ministerial regulation reorganizes the fire service in Luxembourg and lists earlier laws and decrees it relies on.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1977/01/25/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 25 Jan 1977
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administrative procedure appointments authorization construction review emergency services emergency services administration equipment approval expense reimbursement fire safety fire service governance governance inspection and supervision insurance fund management internal governance public administration public sector organization remuneration reporting service d'incendie subsidies

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This preamble says the ministerial regulation reorganizes the fire service in Luxembourg and lists earlier laws and decrees it relies on. The superior fire-service council must oversee and inspect the fire service and train firefighter units. The fire service council must give opinions and make proposals to the Interior Minister on fire service matters, and it manages the firefighters’ insurance fund under the minister’s control. The superior council for the fire service is made up of a president, six members, and a secretary. Le ministre de l’intérieur doit nommer le président, les membres et le secrétaire du conseil pour un mandat d’au plus trois ans, après avoir entendu certains avis.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 25 janvier 1977 portant réorganisation du Service d'Incendie dans le Grand-Duché de Luxembourg.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble says the ministerial regulation reorganizes the fire service in Luxembourg and lists earlier laws and decrees it relies on.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 25 janvier 1977 portant rÃ©organisation du Service d'Incendie dans le Grand-DuchÃ© de Luxembourg. â â Du conseil supÃ©rieur â De la commission technique â Des inspecteurs â Le Ministre de l'IntÃ©rieur, Vu la loi du 22 avril 1905 concernant l'Ã©tablissement d'un impÃ´t spÃ©cial dans l'intÃ©rÃªt du service d'incendie; Vu la loi du 1 er fÃ©vrier 1939 dite Â«FeuerschutzsteuergesetzÂ» maintenue en vigueur par l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impÃ´ts, taxes, cotisations et droits; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 31 janvier 1907 concernant l'exÃ©cution de la loi du 22 avril 1905 sur l'Ã©tablissement d'un impÃ´t spÃ©cial dans l'intÃ©rÃªt du service d'incendie; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The superior fire-service council must oversee and inspect the fire service and train firefighter units.

Art. 1 er . La surveillance et l'inspection du service d'incendie ainsi que l'instruction des corps de sapeurs-pompiers sont assurÃ©s par le conseil supÃ©rieur pour le service d'incendie qui est assistÃ© dans sa mission par une commission technique et des inspecteurs. â Du conseil supÃ©rieur â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The fire service council must give opinions and make proposals to the Interior Minister on fire service matters, and it manages the firefighters’ insurance fund under the minister’s control.

Art. 2. Le conseil supÃ©rieur pour le service d'incendie a pour mission de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'IntÃ©rieur. De sa propre initiative, adresse au ministre des propositions en vue de l'organisation et du fonc-il tionnement rationnel et efficace du service d'incendie. Il formule en outre toutes propositions concernant le montant des subventions Ã accorder Ã la caisse d'assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d'accidents en service et les primes d'encouragement Ã allouer aux corps de sapeurs-pompiers ainsi que les indemnitÃ©s pour actes de dÃ©vouement et avise les propositions de subsides aux communes pour l'acquisition de matÃ©riel d'incendie et la construction de bÃ¢timents affectÃ©s au service d'incendie. Il gÃ¨re, sous le contrÃ´le du ministre de l'intÃ©rieur, la caisse d'assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d'accidents en service conformÃ©ment Ã l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 16 novembre 1960 portant approbation des statuts de la caisse d'assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d'accidents en service. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The superior council for the fire service is made up of a president, six members, and a secretary.

Art. 3. Le conseil supÃ©rieur pour le service d'incendie est composÃ© d'un prÃ©sident, de six membres et d'un secrÃ©taire. Le prÃ©sident et le secrÃ©taire sont choisis parmi les fonctionnaires relevant du ministÃ¨re de l'intÃ©rieur â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le ministre de l’intérieur doit nommer le président, les membres et le secrétaire du conseil pour un mandat d’au plus trois ans, après avoir entendu certains avis.

Art. 4. Le ministre de l'intÃ©rieur nomme les prÃ©sident, membres et secrÃ©taire du conseil pour un terme qui ne dÃ©passe pas trois ans. Il entend en leurs avis la fÃ©dÃ©ration des sapeurs-pompiers pour la dÃ©signation de quatre membres, l'association des villes et communes luxembourgeoises et le directeur de la protection civile chacun pour celle d'un membre. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le conseil supérieur pour le service d'incendie se réunit sur convocation écrite de son président lorsque les besoins du service l’exigent.

Art. 5. Le conseil supÃ©rieur pour le service d'incendie se rÃ©unit sur convocation Ã©crite de son prÃ©sident chaque fois que les besoins du service l'exigent. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le conseil ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres est présente.

Art. 6. Le conseil ne prend de rÃ©solution que si la majoritÃ© de ses membres sont prÃ©sents. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Council resolutions are adopted by a majority of votes; if there is a tie, the president’s vote is decisive.

Art. 7. Les rÃ©solutions du conseil sont arrÃªtÃ©es Ã la majoritÃ© des voix. En cas d'Ã©galitÃ© de voix, celle du prÃ©sident est prÃ©pondÃ©rante. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Le président, les membres et le secrétaire ont droit à une indemnité et au remboursement de leurs frais de route et de séjour lorsqu’ils accomplissent leur mission.

Art. 8. Le prÃ©sident, les membres et le secrÃ©taire ont droit Ã une indemnitÃ© et au remboursement des frais de route et de sÃ©jour exposÃ©s lors de l'accomplissement de leur mission. â De la commission technique â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The technical fire-service commission gives opinions, makes proposals, checks new equipment, and advises on certain building projects.

Art. 9. La commission technique pour le service d'incendie donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil supÃ©rieur pour le service d'incendie. Elle adresse, de sa propre initiative, au conseil supÃ©rieur toutes les propositions relatives Ã l'organisation technique du service d'incendie. Elle a d'autre part pour mission de faire des propositions pour la dÃ©termination de caractÃ©ristiques et de spÃ©cifications pour le matÃ©riel d'incendie communal, de vÃ©rifier le nouveau matÃ©riel en vue de sa rÃ©ception et d'aviser les projets ayant pour objet la construction ou la transformation de dÃ©pÃ´ts, garages et remises pour le matÃ©riel d'incendie. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: La commission technique est composée d’un président et de quatre membres nommés par le ministère de l’intérieur pour au plus trois ans.

Art. 10. La commission technique se compose d'un prÃ©sident et de quatre membres, tous nommÃ©s par le ministÃ¨re de l'intÃ©rieur pour une durÃ©e ne dÃ©passant pas trois ans, la fÃ©dÃ©ration des sapeurs-pompiers entendue en son avis. Le ministre de l'intÃ©rieur peut autoriser les membres de la commission technique Ã porter le titre d'inspecteur du service d'incendie. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: La commission technique se réunit quand son président la convoque et que les besoins du service l’exigent.

Art. 11. La commission technique se rÃ©unit sur convocation de son prÃ©sident chaque fois que les besoins du service l'exigent. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: A body may only adopt a resolution if a majority of its members are present.

Art. 12. Elle ne prend de rÃ©solution que si la majoritÃ© de ses membres sont prÃ©sents. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: The technical commission decides by majority vote; if votes are tied, the president has the casting vote.

Art. 13. Les rÃ©solutions de la commission technique sont arrÃªtÃ©es Ã la majoritÃ© des voix. En cas d'Ã©galitÃ© de voix, celle du prÃ©sident est prÃ©pondÃ©rante. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: Les déplacements et séjours de la commission technique doivent être autorisés par le président du conseil supérieur.

Art. 14. Les dÃ©placements et sÃ©jours de la commission technique sont autorisÃ©s par le prÃ©sident du conseil supÃ©rieur. â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: La commission technique doit adresser un rapport d'activité au président du conseil supérieur au moins tous les trois mois.

Art. 15. La commission technique adresse, au moins trimestriellement, un rapport d'activitÃ© au prÃ©sident du conseil supÃ©rieur. â
16
Art. 16.
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AI-assisted research summary: Le président et les membres de la commission ont droit à une indemnité et au remboursement de leurs frais de route et de séjour lorsqu’ils accomplissent leur mission.

Art. 16. Le prÃ©sident et les membres de la commission ont droit Ã une indemnitÃ© et au remboursement des frais de route et de sÃ©jour exposÃ©s lors de l'accomplissement de leur mission. â Des inspecteurs â
17
Art. 17.
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AI-assisted research summary: The Minister of the Interior may appoint specified fire-service inspectors for a term of up to three years, after hearing the federation of firefighters.

Art. 17. Le ministre de l'intÃ©rieur, la fÃ©dÃ©ration des sapeurs-pompiers entendue en son avis, nomme pour un terme ne dÃ©passant pas trois ans, un inspecteur principal, un inspecteur mÃ©canicien, un inspecteur instructeur et treize inspecteurs cantonaux qui assistent le conseil supÃ©rieur pour le service d'incendie dans l'accomplissement de sa mission. â
18
Art. 18.
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AI-assisted research summary: The principal inspector supervises other inspectors and sends a quarterly activity report to the chair of the superior fire-service council. The mechanical inspector, instructional inspector, and canton inspectors each have fire-service oversight duties, including annual inspections and reporting.

Art. 18. L'inspecteur principal surveille l'inspecteur mÃ©canicien, l'inspecteur instructeur et les inspecteurs cantonaux. Il adresse trimestriellement un rapport d'activitÃ© au prÃ©sident du conseil supÃ©rieur pour le service d'incendie. L'inspecteur mÃ©canicien surveille l'entretien du matÃ©riel d'incendie. L'inspecteur instructeur surveille l'instruction des corps de sapeurs-pompiers. Les inspecteurs cantonaux ont pour mission, chacun dans son canton, de conseiller les administrations communales et les corps de pompiers dans l'acquisition du matÃ©riel d'incendie et de sauvetage; d'en surveiller l'entretien et d'en contrÃ´ler le fonctionnement et le maniement. Ils inspectent au moins une fois par an les corps de pompiers et leur matÃ©riel et en font rapport Ã l'inspecteur principal. â
19
Art. 19.
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AI-assisted research summary: Les inspecteurs ont droit à une indemnité et au remboursement de leurs frais de route et de séjour lorsqu’ils accomplissent leur mission.

Art. 19. Les inspecteurs ont droit Ã une indemnitÃ© et au remboursement des frais de route et de sÃ©jour exposÃ©s lors de l'accomplissement de leur mission. â
20
Art. 20.
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AI-assisted research summary: This article repeals the ministerial regulations of 12 June 1965 and 12 October 1970 reorganizing the fire service.

Art. 20. Les rÃ¨glements ministÃ©riels du 12 juin 1965 et du 12 octobre 1970 portant rÃ©organisation du service d'incendie sont abrogÃ©s. â
21
Art. 21.
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AI-assisted research summary: This article states that the regulation is published in the Mémorial.

Art. 21. Le prÃ©sent rÃ¨glement est publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 25 janvier 1977. Le Ministre de l'IntÃ©rieur, Joseph Wohlfart

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