Règlement ministériel du 11 février 1977 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1977.

This preamble introduces a ministerial regulation on a 1977 agricultural census.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1977/02/11/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 11 Feb 1977
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This preamble introduces a ministerial regulation on a 1977 agricultural census. A census of total agricultural holdings is to be carried out on 15 May 1977 in all communes, and related agricultural data will be collected at the same time. Certain farmers, growers, vineyard operators, and professional livestock or poultry breeders must make a declaration and declare the livestock they own. Certain declared persons must complete the questionnaire given by the census agent, certify its accuracy, and submit the declaration to the communal administration at their residence. Le recensement est organisé par commune; le collège des bourgmestre et échevins doit préparer et diriger l'opération et veiller à désigner suffisamment d'agents recenseurs.

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Provisions of Règlement ministériel du 11 février 1977 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1977.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a ministerial regulation on a 1977 agricultural census.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 11 fÃ©vrier 1977 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1977. Le Ministre de l'Economie Nationale, ConsidÃ©rant qu'il importe d'Ãªtre renseignÃ© sur l'importance et le genre des exploitations agricoles; Vu l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A census of total agricultural holdings is to be carried out on 15 May 1977 in all communes, and related agricultural data will be collected at the same time.

Art. 1 er . Il sera procÃ©dÃ© le 15 mai 1977 Ã un recensement des superficies totales des exploitations agricoles dans toutes les communes du pays. Seront relevÃ©es en mÃªme temps des donnÃ©es sur le mode de faire valoir, sur certaines machines et installations agricoles, sur la population agricole, la familiale et la main-d'Åuvre Ã©trangÃ¨re Ã la famille, ainsi que sur l'effectif du cheptel. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Certain farmers, growers, vineyard operators, and professional livestock or poultry breeders must make a declaration and declare the livestock they own.

Art. 2. Sont soumis Ã l'obligation de faire une dÃ©claration: 1) toutes les personnes physiques ou morales, sociÃ©tÃ©s, administrations, fabriques d'Ã©glise ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-DuchÃ© ou Ã l'Ã©tranger des terres de culture (terres labourables, prairies et pÃ¢turages, jardins, vergers, vignobles, pÃ©piniÃ¨res et oseraies) d'une superficie totale de 1 ha ou plus; 2) toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de terres de culture de moins d'un hectare, cultivent des produits horticoles, maraÃ®chers ou fruitiers destinÃ©s Ã la vente; 3) tous les exploitants de vignobles d'une superficie de 10 ares et plus; 4) tous les Ã©leveurs professionnels de bÃ©tail et de volaille. Toutes les personnes dÃ©signÃ©es Ã l'article 2 sous les chiffres 1, 2, 3 et 4 sont tenues de dÃ©clarer le cheptel leur appartenant, sans distinguer si le bÃ©tail se trouve dans la maison mÃªme ou dans des dÃ©pendances, dans des abattoirs ou ailleurs. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Certain declared persons must complete the questionnaire given by the census agent, certify its accuracy, and submit the declaration to the communal administration at their residence.

Art. 3. Le propriÃ©taire, le gÃ©rant ou le fermier soumis Ã la dÃ©claration remplira le questionnaire qui lui sera remis par l'agent recenseur. Le dÃ©clarant devra certifier l'exactitude du questionnaire. La dÃ©claration doit Ãªtre faite Ã l'administration communale de la rÃ©sidence du dÃ©clarant. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le recensement est organisé par commune; le collège des bourgmestre et échevins doit préparer et diriger l'opération et veiller à désigner suffisamment d'agents recenseurs.

Art. 4. Le recensement sera fait par commune. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins prÃ©parera et dirigera l'opÃ©ration du recensement. Il aura soin, notamment, de dÃ©signer un nombre suffisant d'agents recenseurs. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les agents recenseurs doivent distribuer les questionnaires avant le 15 mai, puis les reprendre à partir du 18 mai, les vérifier sur place et remettre les listes de contrôle au plus tard le 25 mai.

Art. 5. Les agents recenseurs distribueront les questionnaires avant le 15 mai. Si les personnes obligÃ©es de fournir les renseignements prÃ©vus ne sont pas encore en possession du questionnaire le 15 mai, elles devront en rÃ©clamer un exemplaire Ã l'agent recenseur ou Ã l'administration communale. Les recenseurs reprendront Ã partir du 18 mai les questionnaires qu'ils examineront et vÃ©rifieront sur place. Ils transcriront les donnÃ©es des dÃ©clarations dans les listes de contrÃ´le qu'ils remettront avec les dÃ©clarations au collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins le 25 mai au plus tard. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The municipal executive and the communal administration must oversee the census work, check that the information is accurate and complete, correct questionnaires if needed after informing people, and prepare a summary list of results.

Art. 6. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins s'assurera de la bonne exÃ©cution des opÃ©rations de recensement. Il vÃ©rifiera si les indications sont exactes et complÃ¨tes et redressera les questionnaires, le cas Ã©chÃ©ant, aprÃ¨s information. Les rectifications et inscriptions postÃ©rieures se rapporteront toujours Ã l'Ã©tat du 15 mai. L'administration communale Ã©tablira une liste rÃ©capitulative, indiquant les rÃ©sultats de chaque section de commune et de la commune en gÃ©nÃ©ral. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les questionnaires individuels, la liste récapitulative et les listes de contrôle doivent être transmis au Service central de la statistique et des études économiques au plus tard le 6 juin 1977.

Art. 7. Les questionnaires individuels ainsi que la liste rÃ©capitulative et les listes de contrÃ´le seront transmis au Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques le 6 juin 1977 au plus tard. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Article 8 sets allowance amounts for census agents and communal secretaries, and assigns payment and reimbursement tasks to local and central authorities.

Art. 8. Les agents recenseurs toucheront de la part de l'Etat une indemnitÃ© de 15.- francs par dÃ©claration dÃ»ment remplie avec un minimum de 75.- francs par agent recenseur. Les secrÃ©taires communaux chargÃ©s du contrÃ´le et de toutes autres Ã©critures relatives Ã ce recensement toucheront une indemnitÃ© de 4,50 francs par dÃ©claration. Les collÃ¨ges Ã©chevinaux sont chargÃ©s du paiement de ces indemnitÃ©s. Le Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques remboursera les avances faites sur prÃ©sentation d'une liste de paiements effectuÃ©s dÃ»ment signÃ©s par les ayants droit. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: People who are required to make a declaration may be penalized if they miss the deadline, give false or incomplete information, or refuse to sign.

Art. 9. Les personnes tenues Ã la dÃ©claration qui refuseront ou omettront de fournir dans le dÃ©lai fixÃ© ou fourniront d'une maniÃ¨re fausse ou incomplÃ¨te les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur dÃ©claration, seront passibles des peines prÃ©vues Ã l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Census officials, enumerators, and others assisting census work must not disclose information learned through their role.

Art. 10. Il est expressÃ©ment interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et Ã toutes autres personnes collaborant aux travaux du recensement de divulguer les renseignements dont ils auront eu connaissance du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pÃ©nal leur sera applicable sans prÃ©judice d'Ã©ventuelles sanctions disciplinaires. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The Central Statistical and Economic Studies Service is responsible for carrying out this regulation, and the regulation will be inserted in the Mémorial.

Art. 11. Le Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 11 fÃ©vrier 1977. Le Ministre de l'Economie Nationale, Marcel Mart

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