Règlement ministériel du 21 juillet 1977 portant fixation des conditions de nomination et de classement des enseignants-stagiaires de l'enseignement technique et professionnel.

This ministerial order sets the conditions for appointing and classifying trainee teachers in technical and vocational education.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1977/07/21/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 21 Jul 1977
Official source: View official record ↗

appointment appointments candidate ranking commencement employment examinations increments public education public employment publication recruitment service engagement student ranking teacher recruitment waiting list

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This ministerial order sets the conditions for appointing and classifying trainee teachers in technical and vocational education. Trainees who passed the end-of-stage exam may be directly appointed to one of several listed teaching posts, subject to service needs and final ranking. The Minister of Education sets those service needs each year. This article sets how trainees are ranked after the end-of-stage exams and how exam points are calculated. Each candidate’s score is increased by 1.5 points if the candidate was admitted during the regulatory internship period, and by 1.5 points if admitted without postponement. If service needs are insufficient and all successful candidates cannot be nominated, each candidate’s score is increased by 5 points for each year of waiting, up to a maximum of 15 points.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 21 juillet 1977 portant fixation des conditions de nomination et de classement des enseignants-stagiaires de l'enseignement technique et professionnel.

Showing 10 of 10

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This ministerial order sets the conditions for appointing and classifying trainee teachers in technical and vocational education.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 21 juillet 1977 portant fixation des conditions de nomination et de classement des enseignants-stagiaires de l'enseignement technique et professionnel. Le SecrÃ©taire d'Etat Ã l'Education Nationale, Vu le rÃ¨glement grand-ducal du 30 septembre 1968 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des professeurs-ingÃ©nieurs diplÃ´mÃ©s et des professeurs-architectes diplÃ´mÃ©s des Ã©tablissements d'enseignement technique et professionnel; Vu le rÃ¨glement grand-ducal du 10 octobre 1975 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des professeurs d'Ã©ducation artistique des Ã©tablissements d'enseignement technique et professionnel; Vu le rÃ¨glement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des professeurs d'enseignement technique et professionnel des Ã©tablissements d'enseignement technique et professionnel; Vu le rÃ¨glement grand-ducal du 9 janvier 1973 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des instituteurs d'enseignement technique et professionnel; Vu le rÃ¨glement grand-ducal du 16 octobre 1973 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des maÃ®tres de cours spÃ©ciaux de l'enseignement technique et professionnel; Vu le rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 4 fÃ©vrier 1970 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des instructeurs des Ã©tablissements d'enseignement technique et professionnel; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Trainees who passed the end-of-stage exam may be directly appointed to one of several listed teaching posts, subject to service needs and final ranking. The Minister of Education sets those service needs each year.

Art. 1 er . Les stagiaires ayant passÃ© avec succÃ¨s l'examen de fin de stage pour les fonctions de professeur- ingÃ©nieur diplÃ´mÃ©, de professeur-architecte diplÃ´mÃ©, de professeur d'Ã©ducation artistique, de professeur d'enseignement technique et professionnel, d'instituteur d'enseignement technique et professionnel, de maÃ®tre de cours spÃ©ciaux ou d'instructeur peuvent Ãªtre nommÃ©s directement Ã une de ces fonctions, selon les besoins du service et dans l'ordre de leur classement final, conformÃ©ment aux dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement. Chaque annÃ©e, les besoins du service sont Ã©tablis par le Ministre de l'Education Nationale, sÃ©parÃ©ment pour chaque fonction et chaque branche d'enseignement et, en principe, en prÃ©vision de l'annÃ©e scolaire suivante. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article sets how trainees are ranked after the end-of-stage exams and how exam points are calculated.

Art. 2. A la fin de chaque annÃ©e scolaire, aprÃ¨s la clÃ´ture de la derniÃ¨re session des examens de fin de stage, un classement distinct par fonction et par spÃ©cialitÃ© est Ã©tabli pour les stagiaires reÃ§us au cours des sessions de cette annÃ©e scolaire. Le rang du candidat au classement de sa spÃ©cialitÃ© se fonde sur le nombre de points mis en compte pour l'examen de fin de stage et augmentÃ©, le cas Ã©chÃ©ant, des majorations prÃ©vues aux articles 3 Ã 5 du prÃ©sent rÃ¨glement. Le nombre de points attribuÃ© pour l'examen de fin de stage est Ã©tabli en multipiant le total des points effectivement obtenus Ã l'examen de fin de stage par cent et en divisant le rÃ©sultat par le maximum des points qu'il est possible d'obtenir au mÃªme examen. Pour chaque Ã©preuve ayant donnÃ© lieu Ã un ajournement partiel la moitiÃ© du maximum des points attribuÃ©s Ã cette Ã©preuve est mise en compte; toutefois, pour la dissertation remaniÃ©e jugÃ©e suffisante la moyenne des notes est mise en compte, sans que la note dÃ©finitivement mise en compte puisse Ãªtre supÃ©rieure Ã la moitiÃ© du maximum des points. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Each candidate’s score is increased by 1.5 points if the candidate was admitted during the regulatory internship period, and by 1.5 points if admitted without postponement.

Art. 3. Le total des points obtenus par chaque candidat conformÃ©ment aux dispositions de l'article 2 est majorÃ© de un point et demi au bÃ©nÃ©fice de celui qui a Ã©tÃ© reÃ§u au cours de la durÃ©e rÃ©glementaire du stage ainsi que de un point et demi au bÃ©nÃ©fice de celui qui a Ã©tÃ© reÃ§u sans ajournement. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: If service needs are insufficient and all successful candidates cannot be nominated, each candidate’s score is increased by 5 points for each year of waiting, up to a maximum of 15 points.

Art. 4. Au cas oÃ¹, par manque de besoins du service, tous les candidats reÃ§us ne pourraient obtenir une nomination, le total des points obtenus par chaque candidat conformÃ©ment aux dispositions des articles 2 Ã 3, est majorÃ© de cinq points par annÃ©e d'attente. Toutefois, le total des majorations prÃ©vues au prÃ©sent article ne peut dÃ©passer quinze points. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: A candidate who, after internship and through the Government, has taken an engagement in cultural cooperation or aid to developing countries gets an extra one-point increase at the end of each year of the engagement, up to three points total.

Art. 5. Le candidat ayant conclu, aprÃ¨s son stage et par l'entremise du Gouvernement, un engagement dans le cadre de la coopÃ©ration culturelle ou de l'aide aux pays en voie de dÃ©veloppement, bÃ©nÃ©ficie d'une majoration supplÃ©mentaire d'un point Ã la fin de chaque annÃ©e d'engagement jusqu'Ã concurrence de trois points au total. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: If two or more candidates tie on points for the same post, priority goes to the candidate with the most points in the end-of-stage exam; if still tied, to the one with the longest waiting seniority; if still tied, drawing lots decides.

Art. 6. Au cas oÃ¹ deux ou plusieurs candidats ayant atteint le mÃªme total de points par application des dispositions prÃ©vues aux articles 2 Ã 5 brigueraient un mÃªme poste, la prioritÃ© revient au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de points aux Ã©preuves de l'examen de fin de stage. Au cas oÃ¹ les dispositions qui prÃ©cÃ¨dent aboutiraient Ã une nouvelle Ã©galitÃ©, la prioritÃ© revient au candidat ayant la plus longue anciennetÃ© d'attente Ã compter de la session au cours de laquelle il a Ã©tÃ© reÃ§u Ã l'examen de fin de stage. En cas de nouvelle Ã©galitÃ©, le sort dÃ©cide de la prioritÃ©. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: A candidate for appointment stays on the waiting list until reaching the 15-point maximum or withdrawing; after reaching that maximum, staying on the list for more than one year requires a request.

Art. 7. Le candidat Ã une nomination figurera sur la liste d'attente tant qu'il n'aura pas atteint le bÃ©nÃ©fice du maximum des quinze points de la majoration prÃ©vue Ã l'article 4 ou qu'il ne se sera pas dÃ©sistÃ©. AprÃ¨s avoir atteint ce maximum, il ne sera maintenu plus d'un an sur la liste d'attente que s'il en fait la demande. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: After one refusal of a nomination proposal, the candidate immediately loses the waiting bonus; after a second refusal, the candidate is removed from the candidates list.

Art. 8. Le candidat qui aura refusÃ© une proposition de nomination ne bÃ©nÃ©ficiera plus, avec effet immÃ©diat, de la majoration d'attente prÃ©vue Ã l'article 4. AprÃ¨s le deuxiÃ¨me refus d'une proposition de nomination, il sera rayÃ© de la liste des candidats. Toutefois, les dispositions figurant aux deux alinÃ©as qui prÃ©cÃ¨dent ne s'appliquent pas aux candidats ayant conclu, par l'entremise du Gouvernement, un engagement dans le cadre de la coopÃ©ration culturelle ou de l'aide aux pays en voie de dÃ©veloppement et ce pour la durÃ©e de l'engagement. Par dÃ©rogation Ã la disposition prÃ©vue Ã l'article 7 ces candidats sont maintenus sur la liste d'attente pendant toute la durÃ©e de leur engagement. â
9
Art. 9.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This regulation takes effect immediately when published in the Mémorial.

Art. 9. Le prÃ©sent rÃ¨glement, qui sera publiÃ© au MÃ©morial, entrera en vigueur avec effet immÃ©diat. Toutefois, le rang des candidats ayant rÃ©ussi Ã l'examen de fin de stage et n'ayant pas encore Ã©tÃ© nommÃ©s dÃ©finitivement Ã l'entrÃ©e en vigueur du prÃ©sent rÃ¨glement, sera Ã©galement dÃ©terminÃ© conformÃ©ment aux dispositions qui prÃ©cÃ¨dent. Luxembourg, le 21 juillet 1977. Le SecrÃ©taire d'Etat Ã l'Education Nationale, Guy Linster

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.