Règlement ministériel du 31 août 1977 portant fixation des indemnités revenant aux commissaires du Gouvernement pour les examens d'admission en classe d'orientation ou en 7e commune de tous les ordres d'enseignement, en classe de huitième différentes options de l'enseignement technique et professionnel, en classe de neuvième différentes sections de l'enseignement technique et professionnel et en classe de dixième de la section des beaux-arts à l'école des arts et métiers.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 31 août 1977 portant fixation des indemnités revenant aux commissaires du Gouvernement pour les examens d'admission en classe d'orientation ou en 7 e commune de tous les ordres d'enseignement, en classe de huitième différentes options de l'enseignement technique et professionnel, en classe de neuvième différentes sections de l'enseignement technique et professionnel et en classe de dixième de la section des beaux-arts à l'école des arts et métiers. Le Ministre de l'Education Nationale, Vu l'article 3 du règlement grand-ducal du 3 juin 1977 portant fixation des indemnités des commissions chargées de procéder aux examens d'admission en classe d'orientation ou en 7 e commune de tous les ordres d'enseignement, en classe de huitième différentes options de l'enseignement technique et professionnel, en classe de neuvième différentes sections de l'enseignement technique et professionnel et en classe de dixième de la section des beaux-arts à l'école des Arts et métiers; Arrête: ​

Art. 1 er . Les indemnités revenant aux commissaires du Gouvernement pour les examens d'admission en classe d'orientation ou en 7 e commune de tous les ordres d'enseignement, en classe de huitième différentes options de l'enseignement technique et professionnel, en classe de neuvième différentes sections de l'enseignement technique et professionnel et en classe de dixième de la section des beauxarts à l'école des arts et métiers sont fixées comme suit: - indemnité forfaitaire par commission (1 re session) 1.280,- Fr. - indemnité forfaitaire par commission (2 e session) 480,- Fr. Ces indemnités correspondent au nombre-indice cent et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l'Etat. ​

Art. 2. Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, est applicable à partir de la première session de 1977. Luxembourg, le 31 août 1977. Le Ministre de l'Education Nationale, Robert Krieps