Règlement ministériel du 22 novembre 1978 concernant le lutte obligatoire contre la tuberculose bovine pour l'année 1979.

This preamble identifies a ministerial regulation on mandatory control of bovine tuberculosis for 1979.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1978/11/22/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 22 Nov 1978
Official source: View official record ↗

animal health animal health recordkeeping bovine tuberculosis bovine tuberculosis control livestock disease control livestock handling livestock health livestock restrictions regulatory commencement regulatory supervision reporting deadline slaughterhouse designation veterinary administration veterinary inspection fees veterinary testing

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This preamble identifies a ministerial regulation on mandatory control of bovine tuberculosis for 1979. For the 1978-1979 campaign, the mandatory bovine tuberculosis examination takes place from 1 December 1978 to 31 March 1979. This examination must be carried out under the rules of the ministerial order on bovine tuberculosis testing, and only bovine PPD tuberculin may be used. Le vétérinaire agréé doit inscrire le résultat de l’examen sur le bon formulaire selon le type de détenteur, puis les formulaires doivent être envoyés à l’Administration des services vétérinaires dans les 15 jours après la lecture des résultats. Le vétérinaire agréé doit avertir immédiatement l’inspecteur compétent en cas de réaction positive ou douteuse; un bovin douteux doit repasser un contrôle dans une fenêtre de 15 jours à 1 mois; l’exploitation est mise sous séquestre, les bovins ne peuvent pas être vendus tant que ce séquestre dure, et les animaux positifs sont abattus d’office.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 22 novembre 1978 concernant le lutte obligatoire contre la tuberculose bovine pour l'année 1979.

Showing 10 of 10

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This preamble identifies a ministerial regulation on mandatory control of bovine tuberculosis for 1979.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 22 novembre 1978 concernant la lutte obligatoire contre la tuberculose bovine pour l'annÃ©e 1979. Le SecrÃ©taire d'Etat au MinistÃ¨re de l'agriculture et de la viticulture, Le Ministre des finances, Le Ministre de la justice, Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal modifiÃ© du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidÃ©s; Vu le rÃ¨glement ministÃ©riel du 12 avril 1978 portant nouvelle fixation des honoraires dus aux vÃ©tÃ©rinaires-praticiens chargÃ©s de l'exÃ©cution de l'examen relatif Ã la tuberculose bovine pour la campagne 1979; Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture; Sur le rapport du directeur de l'Administration des services vÃ©tÃ©rinaires; ArrÃªtent: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: For the 1978-1979 campaign, the mandatory bovine tuberculosis examination takes place from 1 December 1978 to 31 March 1979.

Art. 1 er . L'examen obligatoire relatif Ã la tuberculose des bovins prescrit Ã l'article 4 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal modifiÃ© du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidÃ©s, aura lieu, pour la campagne 1978-1979, pendant la pÃ©riode du 1 er dÃ©cembre 1978 au 31 mars 1979. Il portera sur un tiers du cheptel bovin et se fera dans les communes Ã fixer par le directeur de l'Administration des services vÃ©tÃ©rinaires. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This examination must be carried out under the rules of the ministerial order on bovine tuberculosis testing, and only bovine PPD tuberculin may be used.

Art. 2. Cet examen est Ã pratiquer selon les dispositions de l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif Ã la tuberculose bovine. Seule la tuberculine PPD, type bovin, peut Ãªtre employÃ©e; elle est livrÃ©e par le Laboratoire de mÃ©decine vÃ©tÃ©rinaire Ã Luxembourg. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le vétérinaire agréé doit inscrire le résultat de l’examen sur le bon formulaire selon le type de détenteur, puis les formulaires doivent être envoyés à l’Administration des services vétérinaires dans les 15 jours après la lecture des résultats.

Art. 3. Le rÃ©sultat de l'examen doit Ãªtre inscrit, par le vÃ©tÃ©rinaire agrÃ©Ã©, sur le formulaire Ã©tabli par l'Association de lutte contre la tuberculose des bovins pour les dÃ©tenteurs affiliÃ©s Ã cette association, et sur le formulaire Ã©tabli par l'Administration des services vÃ©tÃ©rinaires pour les dÃ©tenteurs non affiliÃ©s Ã ladite association. Ces formulaires sont Ã remplir et Ã expÃ©dier conformÃ©ment aux prescriptions de l'article 1 er , dernier alinÃ©a de l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif Ã la tuberculose bovine, et devront parvenir Ã l'Administration des services vÃ©tÃ©rinaires ensemble avec les dÃ©clarations pour honoraires dans un dÃ©lai de quinze jours aprÃ¨s la lecture des rÃ©sultats. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le vétérinaire agréé doit avertir immédiatement l’inspecteur compétent en cas de réaction positive ou douteuse; un bovin douteux doit repasser un contrôle dans une fenêtre de 15 jours à 1 mois; l’exploitation est mise sous séquestre, les bovins ne peuvent pas être vendus tant que ce séquestre dure, et les animaux positifs sont abattus d’office.

Art. 4. En cas de constatation dans un cheptel d'une rÃ©action positive ou douteuse, le vÃ©tÃ©rinaire agrÃ©Ã© en informe immÃ©diatement le vÃ©tÃ©rinaire-inspecteur compÃ©tent. Le bovin ayant prÃ©sentÃ© une rÃ©action douteuse sera soumis Ã une tuberculination de contrÃ´le, qui est Ã effectuer au plus tÃ´t quinze jours et au plus tard un mois aprÃ¨s la premiÃ¨re tuberculination par le vÃ©tÃ©rinaire-inspecteur compÃ©tent. En cas de constatation dans un cheptel d'une rÃ©action positive ou douteuse, l'exploitation rÃ©infectÃ©e est placÃ©e sous sÃ©questre simple conformÃ©ment aux prescriptions de l'article 71 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal modifiÃ© du 7 juin 1948 concernant l'exÃ©cution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bÃ©tail. Aucun bovin d'Ã©levage, de rente ou bovin destinÃ© Ã l'engraissement ne peut Ãªtre vendu tant que le sÃ©questre n'est pas levÃ©. Les bÃªtes ayant rÃ©agi positivement Ã la tuberculine sont Ã©liminÃ©es par abattage d'office dans un abattoir agrÃ©Ã©, public ou privÃ©, Ã dÃ©signer par le directeur de l'Administration des services vÃ©tÃ©rinaires. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The fees for the bovine tuberculosis examination are set at 25 francs per head of tested cattle, with 8 francs charged to the cattle holder and 17 francs charged to the State.

Art. 5. Les honoraires pour l'exÃ©cution de l'examen relatif Ã la tuberculose bovine sont fixÃ©s Ã vingt-cinq francs par tÃªte de bÃ©tail tuberculinÃ©, dont huit francs sont Ã charge du dÃ©tenteur de bÃ©tail et dix-sept francs sont Ã charge de l'Etat. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les détenteurs de bovins doivent fournir au vétérinaire toute aide nécessaire pour contenir les bovins pendant les tuberculinations, notamment en stabulation libre.

Art. 6. Les dÃ©tenteurs de bovins sont tenus de fournir au vÃ©tÃ©rinaire pratiquant les tuberculinations toute aide nÃ©cessaire pour la contention des bovins, notamment dans les stabulations libres. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The Veterinary Services Administration must organize and supervise the measures set out in this regulation.

Art. 7. L'Administration des services vÃ©tÃ©rinaires est chargÃ©e de l'organisation et de la surveillance des mesures prÃ©vues au prÃ©sent rÃ¨glement. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Infractions to this regulation are punished under the penalties set out in article 20 of the referenced 1955 grand-ducal order.

Art. 8. Les infractions aux dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement seront punies des peines prÃ©vues par l'article 20 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal modifiÃ© du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidÃ©s. â
9
Art. 9.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This provision says the regulation will be published in the Mémorial and take effect on 1 December 1978.

Art. 9. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial et entrera en vigueur le 1 er dÃ©cembre 1978. Luxembourg, le 22 novembre 1978 Le SecrÃ©taire d'Etat au MinistÃ¨re de l'agriculture et de la viticulture, Albert Berchem Le Ministre des finances, Jacques F. Poos Le Ministre de la justice, Robert Krieps

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.