Règlement ministériel du 15 mars 1979 fixant les conditions et taxes d'accès et d'utilisation des réseaux publics de transmission de données.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 15 mars 1979 fixant les conditions et taxes d'accès et d'utilisation des réseaux publics de transmission de données. Le Ministre des Finances, Vu l'article 13bis du règlement grand-ducal du 22 décembre 1978 portant modification du règlement grand-ducal du 18 février 1975 rendant applicables aux correspondances à l'intérieur du Grand-Duché de Luxembourg les dispositions du règlement télégraphique, Révision de Genève, 1973; Sur proposition du Directeur de l'Administration des Postes et Télécommunications; Arrête: ​

Art. 1 er . Sur demande et dans la mesure où les conditions techniques et d'exploitation le permettent, l'Administration accorde aux usagers l'accès aux réseaux publics de transmission de données d'Europe et d'outre-mer. ​

Art. 2. Réseau Euronet. A. Taxes d'accès L'accès au réseau se fait soit par le réseau téléphonique public commuté, soit par ligne spécialisée. Les raccordements par ligne spécialisée sont établis en 4 fils. Les modems nécessaires tant chez l'usager que dans les locaux des P. et T. sont mis à disposition et entretenus par l'Administration. 1) Indemnités forfaitaires et frais d'installation des appareils et des lignes établis par l'Administration ​ ​ ​ a) pour chaque ligne l'indemnité forfaitaire de mise à disposition et les frais d'installation fixés par l'article 34 du règlement grand-ducal du 18 mars 1976 concernant le service téléphonique sont applicables. b) frais d'installation des modems ​ ​ ​ ​ ​ ​ 1. en cas d'accès par le réseau téléphonique commuté ​ 2.000 F. ​ ​ ​ 2. en cas d'accès par ligne spécialisée ​ 4.000 F. 2) Redevances d'abonnement annuelles ​ ​ ​ ​ ​ a) pour la ligne 1. en cas d'accès par le réseau téléphonique commuté, les taxes prévues à l'article 36 du règlement grand-ducal du 18 mars 1976 concernant le service téléphonique sont applicables 2. en cas d'accès par ligne spécialisée ​ 96.000 F. ​ ​ ​ b) pour la mise à disposition et l'entretien des modems 1. en cas d'accès par le réseau téléphonique commuté ​ ​ ​ ​ ​ – modems 300 bits /s 18.000 F. ​ ​ – modems 1200/75 bits/s 28.800 F. ​ ​ ​ 2. en cas d'accès par ligne spécialisée ​ ​ ​ ​ ​ – modems 1200 bits/s 36.000 F. ​ ​ – modems 2400 bits/s 48.000 F. ​ ​ – modems 4800 bits/s 84.000 F. ​ ​ – modems 9600 bits/s 120.000 F. ​ ​ ​ c) pour chaque numéro d'identification d'usager. ​ 2.400 F. ​ ​ ​ d) pour l'accès par plusieurs canaux logiques, par canal ​ 840 F. 3) Taxe, par période indivisible de 3 minutes, pour l'accès via le réseau téléphonique commuté: 3, - F. B. Taxes d'utilisation 1) Taxe à la durée ​ ​ ​ ​ ​ a) en cas d'accès par le réseau téléphonique commuté, par minute indivisible ​ 1,40 F. ​ ​ ​ b) en cas d'accès par ligne spécialisée, ​ ​ ​ ​ ​ – jusqu'à 1200 bits/s, par minute indivisible 1,- F. ​ ​ – 2400, 4800 ou 9600 bits/s, par minute indivisible 1,40 F. ​ ​ les taxes sub a) et b) sont réduites de 20% de 19 à 07 heures TMG ainsi que les samedis et les dimanches ​ ​ ​ ​ ​ c) en cas d'utilisation d'un circuit virtuel permanent, la redevance forfaitaire mensuelle correspondant à 120 heures d'utilisation dans la classe de vitesse correspondante pendant la période à plein tarif. ​ ​ ​ 2) Taxe au volume ​ ​ ​ ​ Par dizaine indivisible de segments à 64 octets 0,70 F. ​ ​ Cette taxe est réduite de 33,33% de 19 à 07 heures TMG ainsi que les samedis et les dimanches. ​ ​ C. Taxes accessoires 1. Taxe forfaitaire annuelle supplémentaire pour chaque usager d'un groupe fermé d'usagers 840,- F. 2. Une taxe de 400 F est perçue pour le changement d'un numéro d'identification d'usager effectué à la demande de l'abonné. ​ ​ ​

Art. 3. Réseaux des banques de données des Etats-Unis d'Amérique et du Canada 1. Taxe d'accès ​ ​ ​ ​ L'accès aux réseaux des banques de données des Etats-Unis d'Amérique et du Canada se fait par le réseau téléphonique public commuté. La taxe d'accès au concentrateur de trafic est celle d'une communication téléphonique vers ce concentrateur réduite d'un montant correspondant à la quote-part de taxe luxembourgeoise. 2. Taxes d'utilisation du réseau de transmission de données ​ ​ ​ ​ ​ a) Taxes à la durée, par minute indivisible ​ 8,- F. ​ ​ ​ b) Taxe au volume, par millier indivisible de caractères ​ 24, - F. ​ ​ Pour chaque communication il est perçu une taxe d'utilisation minimum de 50 F. ​ ​ 3. Numéro d'identification d'usager ​ ​ ​ ​ Pour chaque numéro d'identification d'usager il est perçu une redevance d'abonnement annuelle de 2.400 F. ​ ​ ​

Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1 er avril 1979. Luxembourg, le 15 mars 1979 Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos