Règlement ministériel du 26 octobre 1979 modifiant l'article 38 du règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 26 octobre 1979 modifiant l'article 38 du règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes. Le Ministre de la Santé, Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels; Vu l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 concernant le contrôle des viandes, tel qu'il a été modifié dans la suite; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Vu l'avis de la Chambre des Métiers et après avoir demandé cet avis en ce qui concerne l'alinéa 2 de l'article 1 er ; Après avoir demandé l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture; Arrête: ​

Art. 1 er . Les alinéas 4 et 5 de l'article 38 du règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes sont abrogés et modifiés par les dispositions suivantes: ​ «     Quant aux viandes importées, il revient au vétérinaire qui effectue l'inspection une taxe de 0,20 fr. par kg de viande fraîche, de préparation de viande fraîche, de préparation de viande de longue conservation, de conserves et semi-conserves. Les différents frais de l'inspection sont à charge des propriétaires de la viande qui sont tenus à en demander l'inspection, à l'exception de la rémunération des services du vétérinaire dont question à l'alinéa qui précède, qui est à charge de l'Etat. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 octobre 1979. Le Ministre de la Santé, Emile Krieps