Règlement ministériel du 29 novembre 1979 portant publication de l'arrêté royal belge du 27 novembre 1979 modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 29 novembre 1979 portant publication de l'arrêté royal belge du 27 novembre 1979 modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accise communes belgo-luxembourgeoise; Vu l'arrêté royal belge du 27 novembre 1979 modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues; Arrête: ​

Art. 1 er . L'arrêté royal belge du 27 novembre 1979 modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1 er décembre 1979. ​

Art. 2. Les dispositions relatives aux droits d'accise spéciaux ne sont pas d'application au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 29 novembre 1979. Le Ministre des Finances, Jacques Santer