Règlement ministériel du 30 janvier 1980 portant modification de l'arrêté ministériel modifié du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 30 janvier 1980 portant modification de l'arrêté ministériel modif ié du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles; Vu l'article 7 du même arrêté grand-ducal prévoyant l'institution d'une commission supérieure des maladies professionnelles dont l'organisation et le fonctionnement sont à régler par arrêté ministériel; Arrête: ​

Art. 1 er . L'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles est modifié comme suit: 1) Le point 3° est libellé de la façon suivante: ​ «     le médecin-directeur du contrôle médical de la sécurité sociale ou son délégué et l'ingénieur-conseil de l'association d'assurance contre les accidents; ​ ​ ​ ​ ​      » 2) La dernière phrase est libellée comme suit: ​ «     La durée du mandat des membres visés aux points 4°, 5° et 6° sera de cinq ans ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. A titre transitoire les membres désignés ou à désigner sur proposition des chambres professionnelles ne resteront en fonction que jusqu'à la date des nouvelles désignations devant avoir lieu à la suite des élections de 1982 pour la chambre des métiers et des élections de 1984 pour la chambre de commerce, la chambre des employés privés et la chambre du travail. ​

Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 janvier 1980 Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jacques Santer