Règlement ministériel du 5 juin 1980 fixant les prix minima de la consignation obligatoire de certains emballages.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 5 juin 1980 fixant les prix minima de la consignation obligatoire de certains emballages. Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Vu le règlement grand-ducal du 30 décembre 1965 concernant la consignation obligatoire de certains emballages; La Commission des Prix entendue en son avis; Arrête: ​

Art. 1 er . Les prix minima de la consignation obligatoire des emballages fixés conformément à l´article 3 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1965 concernant la consignation obligatoire de certains emballages, sont les suivants: a) bouteilles servant à la livraison de bières, vins, huiles de table, eaux minérales, limonades et jus de fruits: ​ 3,75 F pour toutes les bouteilles de moins de 0,49 litre; ​ ​ 4,50 F pour toutes les bouteilles de 0,50 à 0,69 litre; ​ ​ 3.00 F pour bouteilles syndicales françaises, 6 étoiles, d´un litre; ​ ​ 7.00 F pour toutes les bouteilles de 0,70 litre et plus. ​ b) verres à miel: ​ ​ 7.00 F par verre. ​ c) casierspour bouteilles de bières, vins, huiles de table, eaux minérales, limonadeset jus de fruits: ​ 120 F pour tous les casiers en bois; ​ ​   90 F pour tous les casiers en matière plastique ou en métal. ​ d) bouteilles servant à la livraison de lait ou de crème de lait; ​ ​ 5.00 F la pièce. ​ e) casiers en plastique pour livraison de lait, yaourth et crème: ​ ​ 140 F par casier. ​ f) caissons pour la livraison de fromage: ​ ​ 10 F pour les caissons en bois; ​ ​ 50 F pour les caissons en aluminium. ​ g) bouteilles à gaz, tous accessoires compris: ​ ​ d´une contenance de   26 litres: 350 F ​ d´une contenance de   44 litres: 600 F ​ d´une contenance de   79 litres: 800 F ​ d´une contenance de 112 litres: 1.000 F h) caisses à fruits en bois: 200 F i) bacs pour transport de viande: ​ ​ en matière plastique, petit modèle: 160 F ​ en matière plastique, grand modèle: 300 F ​ en aluminium: 700 F j) tank à limonades: 300 F k) Euro-palette: 400 F ​

Art. 2. Les prix de consignation fixés en vertu de l´article 1 er seront mis en compte conformément aux dispositions des articles 1 er 2, 3 et 4 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1965 concernant la consignation obligatoire de certains emballages, à moins que la mise à disposition des emballages fasse l´objet d´un contrat d´abonnement ou de location. ​

Art. 3. Les emballages consignés et facturés antérieurement à l´entrée en vigueur des prix à l´article 1 er seront repris aux prix effectivement payés, inscrits sur les bulletins de livraison ou pièces comptables délivrés. ​

Art. 4. Sont abrogés le règlement ministériel du 17 mai 1966 fixant les prix minima de la consignation obligatoire de certains emballages, le règlement ministériel du 2 mars 1971 modifiant les prix minima de la consignation obligatoire de certains emballages et le règlement ministériel du 11 mars 1975 fixant les prix minima de la consignation obligatoire de certains emballages et le règlement ministériel du 11 mars 1975 fixant les prix minima de la consignation obligatoire de certains emballages. ​

Art. 5. Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 5 juin 1980 ​ Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Gaston Thorn