Règlement ministériel du 1er octobre 1980 réglant les conditions d'émission d'une 2e tranche de cinq cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 21 avril 1978.

This preamble says the Minister of Finance issues a ministerial regulation about the conditions for a second tranche of a 500 million franc loan authorized by the 21 April 1978 law.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1980/10/01/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 1 Oct 1980
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This preamble says the Minister of Finance issues a ministerial regulation about the conditions for a second tranche of a 500 million franc loan authorized by the 21 April 1978 law. The State will issue bearer bonds on 31 October 1980 for a nominal amount of 500 million francs. La souscription publique ouvre le 20 octobre 1980, se clôture le 29 octobre au soir, et le prix d'émission de 99,50 % doit être payé en totalité le 31 octobre 1980. The titles to be issued must be in denominations of 10,000, 50,000, and 500,000 francs. Les titres doivent être remboursés au plus tard le 31 octobre 1992, avec un remboursement annuel par tirage au sort et par rachat.

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Provisions of Règlement ministériel du 1er octobre 1980 réglant les conditions d'émission d'une 2e tranche de cinq cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 21 avril 1978.

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AI-assisted research summary: This preamble says the Minister of Finance issues a ministerial regulation about the conditions for a second tranche of a 500 million franc loan authorized by the 21 April 1978 law.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 1 er octobre 1980 rÃ©glant les conditions d'Ã©mission d'une 2e tranche de cinq cents millions de francs de l'emprunt autorisÃ© par la loi du 21 avril 1978. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 21 avril 1978 autorisant le Gouvernement Ã Ã©mettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global d'un milliard de francs; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The State will issue bearer bonds on 31 October 1980 for a nominal amount of 500 million francs.

Art. 1 er . L'Etat Ã©mettra le 31 octobre 1980 des obligations au porteur d'un montant nominal de cinq cents millions de francs. La durÃ©e de l'emprunt sera de douze ans. Le taux d'intÃ©rÃªt sera de 8,75 % l'an. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: La souscription publique ouvre le 20 octobre 1980, se clôture le 29 octobre au soir, et le prix d'émission de 99,50 % doit être payé en totalité le 31 octobre 1980.

Art. 2. La souscription publique sera ouverte le 20 octobre 1980 et clÃ´turÃ©e le 29 suivant au soir. Le prix d'Ã©mission, fixÃ© Ã 99,50 %, sera payable intÃ©gralement le 31 octobre 1980. Au cas oÃ¹ le montant de la souscription serait rÃ©glÃ© aprÃ¨s cette date, il sera augmentÃ© des intÃ©rÃªts courus sur les titres souscrits jusqu'au jour du rÃ¨glement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The titles to be issued must be in denominations of 10,000, 50,000, and 500,000 francs.

Art. 3. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'article 1 er seront prÃ©sentÃ©s sous la forme de coupures de 10.000, de 50.000 et de 500.000 francs. Les titres porteront intÃ©rÃªt Ã partir du 31 octobre 1980 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 31 octobre des annÃ©es 1981 Ã 1992. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les titres doivent être remboursés au plus tard le 31 octobre 1992, avec un remboursement annuel par tirage au sort et par rachat.

Art. 4. Les titres seront remboursÃ©s au plus tard le 31 octobre 1992. Le remboursement se fera Ã partir du 31 octobre 1983 par tirage annuel au sort et par rachat, dans le cadre d'une annuitÃ© constante de 77.054.830.- francs, affectÃ©e au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. La moitiÃ© au moins du montant des titres Ã rembourser chaque annÃ©e sera dÃ©signÃ©e obligatoirement par tirage au sort. Le Ministre des Finances dÃ©signera deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois de septembre de chaque annÃ©e au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 31 octobre suivant. Les titres pourront Ãªtre tirÃ©s par sÃ©ries. Les titres seront remboursÃ©s au pair de leur valeur nominale. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Coupons échus et titres remboursés sont payés sans frais à la Caisse Générale de l'État; les obligations remboursables portent intérêt jusqu'au 31 octobre; les titres présentés au remboursement doivent être accompagnés des coupons non échus.

Art. 5. Le paiement des coupons Ã©chus et le remboursement des titres se feront, sans frais, Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat. Les intÃ©rÃªts des obligations remboursables cesseront de courir Ã partir du 31 octobre. Les obligations prÃ©sentÃ©es au remboursement doivent Ãªtre munies des coupons d'intÃ©rÃªt non Ã©chus Ã la date d'exigibilitÃ© des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifiÃ© au TrÃ©sor. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Bond titles must be signed and countersigned, reviewed by the Court of Auditors, and carry a serial number and the Government seal.

Art. 6. Les titres de l'emprunt seront signÃ©s par le Ministre des Finances et contresignÃ©s par le chef du service de la TrÃ©sorerie de l'Etat. Ils seront visÃ©s pour le contrÃ´le par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront Ãªtre apposÃ©es par griffe ou par imprimÃ©. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. Les titres de l'emprunt pourront Ãªtre contituÃ©s en certificats nominatifs par application des dispositions des arrÃªtÃ©s royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 aoÃ»t 1867 et 8 aoÃ»t 1883 sur l'Ã©mission de certificats nominatifs. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The Minister of Finance must take the steps needed to get the loan securities admitted to the official list of the Luxembourg Stock Exchange.

Art. 7. Le Ministre des Finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: A underwriting and placement commission may be allocated, and the Minister of Finance sets its amount.

Art. 8. Il peut Ãªtre allouÃ© une commission de prise ferme et de placement dont le Ministre des Finances fixera le montant. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This article says the regulation will be published in the Mémorial.

Art. 9. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 1 er octobre 1980. Le Ministre des Finances, Jacques Santer

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