Règlement ministériel du 5 novembre 1981 visant la publication de l'arrêté ministériel belge du 28 septembre 1981 modifiant l'annexe 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 5 novembre 1981 visant la publication de l'arrêté ministériel belge du 28 septembre 1981 modifiant l'annexe 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation. Le Secrétaire d'Etat aux Finances, Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoi se approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises; Vu l'arrêté ministériel belge du 28 septembre 1981 modifiant l'annexe 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation; Arrête: ​ Article unique. L'arrêté ministériel belge du 28 septembre 1981, modifiant l'annexe 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 5 novembre 1981. Le Secrétaire d'Etat aux Finances, Ernest Muhlen