Règlement ministériel du 13 septembre 1982 portant publication de l'arrêté royal belge du 23 août 1982 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et de l'arrêté ministériel belge du 24 août 1982 relatif à la mise en libre pratique des marchandises.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 13 septembre 1982 portant publication de l'arrêté royal belge du 23 août 1982 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et de l'arrêté ministériel belge du 24 août 1982 relatif à la mise en libre pratique des marchandises. Le Secrétaire d'Etat aux Finances, Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accise communes belgo-luxembourgeoises; Vu l'arrêté royal belge du 23 août 1982 modifiant la loi générale sur les douanes et accises; Vu l'arrêté ministériel belge du 24 août 1982 relatif à la mise en libre pratique des marchandises; Arrête: ​ Article unique. L'arrêté royal belge du 23 août 1982 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et l'arrêté ministériel belge du 24 août 1982 relatif à la mise en libre pratique des marchandises sont à publier au Mémorial pour être exécutés à partir du 1 er juillet 1982. Luxembourg, le 13 septembre 1982. Le Secrétaire d'Etat aux Finances, Ernest Muhlen