Règlement ministériel du 26 octobre 1982 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de deux cent cinquante millions de francs et en approuvant les conditions d'émission.

A ministerial regulation authorizes the Société Nationale de Crédit et d'Investissement to issue a 250 million franc loan and approves the issue conditions.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1982/10/26/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 26 Oct 1982
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A ministerial regulation authorizes the Société Nationale de Crédit et d'Investissement to issue a 250 million franc loan and approves the issue conditions. La Société Nationale de Crédit et d'Investissement est autorisée à émettre des obligations au porteur le 1er décembre 1982, pour un montant nominal de 250 millions de francs, avec une durée de 8 ans et un taux d'intérêt annuel de 10,75 %. The public subscription opens on 15 November 1982, closes on 26 November 1982 in the evening, and the issue price is 100% payable in full on 1 December 1982. The securities must be issued in denominations of 50,000 or 500,000 francs, bear interest from 1 December 1982, and have annual coupons payable to bearer on 1 December from 1983 to 1990. Les titres doivent être remboursés au plus tard le 1er décembre 1990, avec des tirages au sort annuels en octobre pour désigner les obligations remboursées le 1er décembre suivant. La SNCI peut aussi rembourser par anticipation à partir du 1er décembre 1988, avec un préavis de deux mois publié au Mémorial.

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Provisions of Règlement ministériel du 26 octobre 1982 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de deux cent cinquante millions de francs et en approuvant les conditions d'émission.

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AI-assisted research summary: A ministerial regulation authorizes the Société Nationale de Crédit et d'Investissement to issue a 250 million franc loan and approves the issue conditions.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 26 octobre 1982 autorisant l'Ã©mission par la SociÃ©tÃ© Nationale de CrÃ©dit et d'Investissement d'un emprunt de deux cent cinquante millions de francs et en approuvant les conditions d'Ã©mission. Le PrÃ©sident du Gouvernement, Ministre d'Etat, Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, Vu l'article 12 de la loi du 2 aoÃ»t 1977 portant crÃ©ation d'une SociÃ©tÃ© Nationale de CrÃ©dit et d'Investissement; ArrÃªtent: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: La Société Nationale de Crédit et d'Investissement est autorisée à émettre des obligations au porteur le 1er décembre 1982, pour un montant nominal de 250 millions de francs, avec une durée de 8 ans et un taux d'intérêt annuel de 10,75 %.

Art. 1 er . La SociÃ©tÃ© Nationale de CrÃ©dit et d'Investissement est autorisÃ©e Ã Ã©mettre le 1 er dÃ©cembre 1982 des obligations au porteur d'un montant nominal de deux cent cinquante millions de francs. La durÃ©e de l'emprunt sera de huit ans. Le taux d'intÃ©rÃªt sera de 10,75 % l'an. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The public subscription opens on 15 November 1982, closes on 26 November 1982 in the evening, and the issue price is 100% payable in full on 1 December 1982.

Art. 2. La souscription publique sera ouverte le 15 novembre 1982 et clÃ´turÃ©e le 26 suivant au soir. Le prix d'Ã©mission, fixÃ© Ã 100 %, sera payable intÃ©gralement le 1 er dÃ©cembre 1982. Au cas oÃ¹ le montant de la souscription serait rÃ©glÃ© aprÃ¨s cette date, il sera augmentÃ© des intÃ©rÃªts courus sur les titres souscrits jusqu'au jour du rÃ¨glement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The securities must be issued in denominations of 50,000 or 500,000 francs, bear interest from 1 December 1982, and have annual coupons payable to bearer on 1 December from 1983 to 1990.

Art. 3. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'article 1 er seront prÃ©sentÃ©s sous forme de coupures de 50.000 et de 500.000 francs. Les titres porteront intÃ©rÃªt Ã partir du 1 er dÃ©cembre 1982 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 1 er dÃ©cembre des annÃ©es 1983 Ã 1990. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les titres doivent être remboursés au plus tard le 1er décembre 1990, avec des tirages au sort annuels en octobre pour désigner les obligations remboursées le 1er décembre suivant. La SNCI peut aussi rembourser par anticipation à partir du 1er décembre 1988, avec un préavis de deux mois publié au Mémorial.

Art. 4. Les titres seront remboursÃ©s au plus tard le 1 er dÃ©cembre 1990. Le remboursement se fera Ã partir du 1 er dÃ©cembre 1985 par tirage annuel au sort et par rachat dans le cadre d'une annuitÃ© constante de 58.669.177 francs affectÃ©e au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Dans le courant du mois d'octobre de chaque annÃ©e considÃ©rÃ©e un tirage au sort dÃ©signera les obligations appelÃ©es au remboursement pour le 1 er dÃ©cembre suivant. Les titres seront tirÃ©s par sÃ©ries. La SNCI se rÃ©serve la facultÃ© de rembourser les obligations anticipativement Ã partir du 1 er dÃ©cembre 1988, moyennant un prÃ©avis de deux mois Ã publier au MÃ©morial. Les titres seront remboursÃ©s au pair de leur valeur nominale. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: À Luxembourg, la Caisse d'Epargne de l'Etat assure le service financier de l'emprunt; les intérêts des obligations remboursables cessent de courir à partir du 1er décembre; les obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons non échus.

Art. 5. Le service financier de l'emprunt sera assurÃ© Ã Luxembourg par la Caisse d'Epargne de l'Etat. Les intÃ©rÃªts des obligations remboursables cesseront de courir Ã partir du 1 er dÃ©cembre. Les obligations prÃ©sentÃ©es au remboursement doivent Ãªtre munies des coupons d'intÃ©rÃªt non Ã©chus Ã la date d'exigibilitÃ© des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera dÃ©duit du capital Ã rembourser. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les titres de l’emprunt doivent être signés par le Président de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement; la signature peut aussi être apposée par griffe ou par imprimé.

Art. 6. Les titres de l'emprunt seront signÃ©s par le PrÃ©sident de la SociÃ©tÃ© Nationale de CrÃ©dit et d'Investissement. La signature peut Ãªtre apposÃ©e par griffe ou par imprimÃ©. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Notices to bondholders must be published in the Mémorial, the official journal of Luxembourg.

Art. 7. Tous les avis aux obligataires seront faits par publication au MÃ©morial, Journal officiel du Grand-DuchÃ© de Luxembourg. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The admission of the loan securities to the official list of the Luxembourg Stock Exchange must be requested.

Art. 8. L'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera demandÃ©e. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: A underwriting and placement commission may be allocated.

Art. 9. Il peut Ãªtre allouÃ© une commission de prise ferme et de placement. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This article says the regulation will be published in the Mémorial.

Art. 10. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 26 octobre 1982. Le PrÃ©sident du Gouvernement, Ministre d'Etat, Pierre Werner Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes. Colette Flesch

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