Règlement ministériel du 30 janvier 1983 portant remaniement du règlement ministériel du 18 janvier 1964 fixant le programme et la procédure des examens de fin d'apprentissage dans l'artisanat.

This is the preamble of a ministerial regulation amending earlier rules on final apprenticeship examinations in crafts.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1983/01/30/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 30 Jan 1983
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appointment terms apprentices apprenticeship assessment commission composition education exam governance examination examinations government administration grading professional qualification public advisory procedure repeal reporting school attendance certificates secondary technical education student assessment training

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This is the preamble of a ministerial regulation amending earlier rules on final apprenticeship examinations in crafts. This article replaces specified articles of a 1964 ministerial regulation with new provisions. Le ministre chargé de l'apprentissage nomme les présidents, membres effectifs et suppléants des commissions pour l'examen pratique, normalement pour deux ans. The competent secondary technical school director must issue the attendance certificate, and the Government commissioner decides on it under the stated attendance thresholds. Les résultats scolaires favorables comptent pour 30 % du calcul des notes. Les candidats ayant plus de 24 points comme note insuffisante dans une branche de théorie générale doivent passer des épreuves supplémentaires, avec information au moins 8 jours avant, et la note finale de la branche peut être fixée à 30 points si la réponse est satisfaisante.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 30 janvier 1983 portant remaniement du règlement ministériel du 18 janvier 1964 fixant le programme et la procédure des examens de fin d'apprentissage dans l'artisanat.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This is the preamble of a ministerial regulation amending earlier rules on final apprenticeship examinations in crafts.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 30 janvier 1983 portant remaniement du rÃ¨glement ministÃ©riel du 18 janvier 1964 fixant le programme et la procÃ©dure des examens de fin d'apprentissage dans l'artisanat. Le Ministre de l'Education Nationale, Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 8 octobre 1945 portant rÃ©vision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage; Vu le rÃ¨glement ministÃ©riel du 18 janvier 1964 fixant le programme et la procÃ©dure des examens de fin d'apprentissage dans l'artisanat; Vu les propositions des Chambres professionnelles concernÃ©es; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article replaces specified articles of a 1964 ministerial regulation with new provisions.

Art. 1 er . Les articles 4, 14, 32, 33, 34, 35, 39, 51, 52 et 53 du rÃ¨glement ministÃ©riel du 18 janvier 1964 fixant le programme et la procÃ©dure des examens de fin d'apprentissage dans l'artisanat sont remplacÃ©s par les dispositions suivantes: â Â«Â Â Â Â Â â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le ministre chargé de l'apprentissage nomme les présidents, membres effectifs et suppléants des commissions pour l'examen pratique, normalement pour deux ans.

Art. 4. Les commissions pour la partie pratique de l'examen sont composÃ©es chacune d'un patron, comme prÃ©sident, et de deux membres effectifs, dont l'un reprÃ©sente les patrons et l'autre les salariÃ©s. Ce dernier est choisi, pour autant que possible, parmi les dÃ©tenteurs du brevet de maÃ®trise dans le mÃ©tier Ã examiner. A dÃ©faut, il doit au moins Ãªtre dÃ©tenteur du certificat d'apitude professionnelle ou d'un certificat reconnu Ã©quivalent. Pour chaque commission, il est nommÃ© en outre deux membres supplÃ©ants dont un patron et un salariÃ©. Les prÃ©sidents, les membres effectifs et les membres supplÃ©ants des commissions sont nommÃ©s pour un terme de deux ans par le Ministre ayant dans ses attributions l'apprentissage. Au cas oÃ¹ des raisons d'organisation de l'apprentissage l'exigent et sous rÃ©serve d'avis conforme des chambres professionnelles intÃ©ressÃ©es, ces nominations peuvent Ãªtre effectuÃ©es pour un terme infÃ©rieur ou supÃ©rieur Ã deux ans. Les candidatures sont introduites sur les listes doubles prÃ©sentÃ©es respectivement par la Chambre des MÃ©tiers et la chambre salariale compÃ©tente. Ces listes ne pourront comprendre que des personnes s'occupant de l'Ã©ducation et de la formation d'apprentis. Si le prÃ©sident de la commission est empÃªchÃ© de participer Ã l'examen, il est remplacÃ© par le membre effectif reprÃ©sentant les patrons. Dans ce cas, ou encore si un des membres effectifs de la commission est empÃªchÃ© de participer Ã l'examen, il est remplacÃ© par le membre supplÃ©ant correspondant. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: The competent secondary technical school director must issue the attendance certificate, and the Government commissioner decides on it under the stated attendance thresholds.

Art. 14. Le certificat de frÃ©quentation scolaire est Ã©tabli par le directeur de l'Ã©tablissement d'enseignement secondaire technique compÃ©tent. Il mentionne le nombre d'heures pendant lesquelles l'apprenti s'est absentÃ©, au cours de la derniÃ¨re annÃ©e scolaire, sans excuse reconnue valable d'aprÃ¨s le rÃ¨glement scolaire ainsi que le nombre total des heures de cours obligatoires en derniÃ¨re annÃ©e. La frÃ©quentation scolaire est toujours considÃ©rÃ©e comme rÃ©guliÃ¨re si le nombre des absences qui n'ont pas Ã©tÃ© dÃ»ment excusÃ©es reste infÃ©rieur Ã deux pour cent du nombre total des leÃ§ons. Elle peut Ãªtre considÃ©rÃ©e comme rÃ©guliÃ¨re si le nombre des absences qui n'ont pas Ã©tÃ© dÃ»ment excusÃ©es reste infÃ©rieur Ã quatre pour cent du nombre total des leÃ§ons. Les dÃ©cisions affÃ©rentes sont prises par le commissaire du Gouvernement, sur avis de la commission consultative prÃ©vue Ã l'article 52 du prÃ©sent rÃ¨glement et aprÃ¨s avoir entendu le directeur de l'Ã©tablissement d'enseignement secondaire technique intÃ©ressÃ©. Le certificat de frÃ©quentation scolaire ne peut Ãªtre acceptÃ© par le commissaire du Gouvernement si l'apprenti a frÃ©quentÃ© moins de cinquante pour cent du total des leÃ§ons de l'annÃ©e. Le candidat qui, aprÃ¨s l'obtention du certificat scolaire et avant l'expiration de l'obligation scolaire, s'est absentÃ© des cours sans excuse reconnue valable perd le bÃ©nÃ©fice du certificat Ã©tabli. â
32
Art. 32.
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AI-assisted research summary: Les résultats scolaires favorables comptent pour 30 % du calcul des notes. Les candidats ayant plus de 24 points comme note insuffisante dans une branche de théorie générale doivent passer des épreuves supplémentaires, avec information au moins 8 jours avant, et la note finale de la branche peut être fixée à 30 points si la réponse est satisfaisante.

Art. 32. Avant toute autre dÃ©cision, les rÃ©sultats scolaires, favorables aux candidats, sont pris en compte dans le calcul des notes Ã raison de 30%. Les candidats qui ont obtenu une note insuffisante, supÃ©rieure Ã 24 points, dans une des branches de la thÃ©orie gÃ©nÃ©rale, sont soumis dans un dÃ©lai de trois semaines Ã des Ã©preuves orales ou Ã©crites supplÃ©mentaires dans cette branche. Les candidats intÃ©ressÃ©s en sont informÃ©s au moins huit jours avant la date de ces Ã©preuves supplÃ©mentaire s pour lesquelles les dispositions des articles 22 Ã 26, 28, 29 et 31 du prÃ©sent rÃ¨glement sont applicables. Le candidat qui a rÃ©pondu de maniÃ¨re satisfaisante aux questions de l'Ã©preuve supplÃ©mentaire se verra attribuer comme note dÃ©finitive dans cette branche 30 points. Les dispositions des alinÃ©as 2 et 3 qui prÃ©cÃ¨dent ne sont applicables qu'aux candidats qui ont composÃ© dans toutes les branches de la thÃ©orie gÃ©nÃ©rale. â
33
Art. 33.
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AI-assisted research summary: La commission de l’examen de théorie générale peut décider la réussite, un ajournement partiel ou un ajournement total. Les candidats sont classés selon le nombre de branches avec notes insuffisantes.

Art. 33. Les dÃ©cisions qui peuvent Ãªtre prises par la commission chargÃ©e de l'examen de la thÃ©orie gÃ©nÃ©rale sont: la rÃ©ussite, l'ajournement partiel, l'ajournement total. Ont rÃ©ussi la partie de thÃ©orie gÃ©nÃ©rale, les candidats qui ont obtenu des notes suffisantes dans toutes les branches sur lesquelles l'examen a portÃ©. Les candidats qui ont obtenu des notes insuffisantes dans une ou deux branches sont ajournÃ©s dans ces branches. Les candidats qui ont obtenu des notes insuffisantes dans plus de deux branches sont ajournÃ©s pour l'ensemble des Ã©preuves de thÃ©orie gÃ©nÃ©rale. â
34
Art. 34.
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AI-assisted research summary: Candidates with an insufficient mark above 24 points in one branch of professional theory must take supplementary oral or written tests within three weeks, and interested candidates must be informed at least eight days in advance.

Art. 34. En vue des dÃ©cisions concernant la thÃ©orie professionnelle, les sciences professionnelles sont considÃ©rÃ©es comme une seule branche dont la note est la moyenne des notes obtenues pour les matÃ©riaux, l'outillage, les techniques de travail et la prÃ©vention des accidents. Avant toute autre dÃ©cision, les rÃ©sultats scolaires, favorables aux candidats, sont pris en compte dans le calcul des notes Ã raison de 30%. Les candidats qui ont ainsi obtenu une note insuffisante supÃ©rieure Ã 24 points dans une des branches de la thÃ©orie professionnelle sont soumis dans un dÃ©lai de trois semaines Ã des Ã©preuves orales ou Ã©crites supplÃ©mentaire s dans cette branche. Les candidats intÃ©ressÃ©s en sont informÃ©s au moins huit jours avant la date de ces Ã©preuves supplÃ©mentaires pour lesquelles les dispositions des articles 22 Ã 26, 28, 29 et 31 du prÃ©sent rÃ¨glement sont applicables. Le candidat qui a rÃ©pondu d'une maniÃ¨re satisfaisante aux questions de l'Ã©preuve supplÃ©mentaire se verra attribuer comme note dÃ©finitive dans cette branche trente points. Les dispositions des alinÃ©as 3 et 4 qui prÃ©cÃ¨dent ne sont applicables qu'aux candidats qui ont composÃ© dans toutes les branches de la thÃ©orie professionnelle. â
35
Art. 35.
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AI-assisted research summary: The exam commission may decide success, partial deferral, or total deferral for the professional theory exam.

Art. 35. Les dÃ©cisions qui peuvent Ãªtre prises par la commission chargÃ©e de l'examen de la thÃ©orie professionnelle sont: la rÃ©ussite, l'ajournement partiel, l'ajournement total. Ont rÃ©ussi la partie de thÃ©orie professionnelle, les candidats qui ont obtenu des notes suffisantes dans toutes les branches sur lesquelles l'examen a portÃ©. Les candidats qui ont obtenu des notes insuffisantes dans une branche sont ajournÃ©s dans cette branche. Les candidats qui ont obtenu des notes insuffisantes dans deux branches sont ajournÃ©s dans ces branches si la moyenne des notes obtenues dans toutes les branches est supÃ©rieure Ã 30 points. Les candidats qui ont obtenu des notes insuffisantes dans deux branches et dont la moyenne des notes obtenues dans toutes les branches est infÃ©rieure Ã 30 points sont ajournÃ©s pour l'ensemble des branches de thÃ©orie professionnelle. â
39
Art. 39.
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AI-assisted research summary: Certain failed candidates may retake exams, but admission to the deferred exams requires regular attendance at professional classes.

Art. 39. En ce qui concerne la thÃ©orie gÃ©nÃ©rale et la thÃ©orie professionnelle, les candidats ajournÃ©s lors de la session de printemps peuvent se prÃ©senter Ã nouveau aux Ã©preuves de la session d'automne. Les candidats ajournÃ©s lors de la session d'automne peuvent se prÃ©senter Ã nouveau aux Ã©preuves d'ajournement de cette mÃªme session. Pour Ãªtre admis aux Ã©preuves d'ajournement, les candidats doivent avoir suivi rÃ©guliÃ¨rement les cours professionnels. Les candidats ajournÃ©s en travail manuel sont renvoyÃ©s Ã la session suivante. Les candidats qui ne rÃ©ussissent pas aux Ã©preuves d'ajournement sont ajournÃ©s une nouvelle fois dans les mÃªmes branches. â
51
Art. 51.
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AI-assisted research summary: Le commissaire du Gouvernement supervise and manages exam matters, including applying the rules, protecting exam integrity and secrecy, coordinating exam commissions, and deciding on candidate admissibility and exclusions.

Art. 51. En particulier le commissaire du Gouvernement veille Ã l'application des lois et rÃ¨glements concernant les examens. Il prend toutes les dispositions nÃ©cessaires pour assurer l'intÃ©gritÃ©, l'impartialitÃ© et la sauvegarde du secret des examens. Il coordonne l'activitÃ© des diffÃ©rentes commissions d'examen en vue de rÃ©aliser le dÃ©roulement uniforme des diffÃ©rentes Ã©preuves. Il approuve l'organisation gÃ©nÃ©rale des examens. Il choisit, conformÃ©ment Ã l'article 18, les sujets et questions d'examen qui seront posÃ©s aux candidats. Il dÃ©cide en derniÃ¨re instance de l'admissibilitÃ© des candidats et prononce, le cas Ã©chÃ©ant, leur exclusion. Il approuve les dÃ©cisions de rÃ©ussite ou d'ajournement prises par les commissions d'examen. Il prend une dÃ©cision dans tous les cas non prÃ©vus par les lois ou rÃ¨glements. â
52
Art. 52.
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AI-assisted research summary: The Government commissioner is supported by an advisory commission, must seek its opinion in cases required by the regulation, may seek it in other cases, and commission members must keep professional secrecy.

Art. 52. Le commissaire du Gouvernement est assistÃ© dans ses fonctions par une commission consultative nommÃ©e par le Ministre ayant dans ses attributions l'apprentissage et se composant de deux reprÃ©sentants de la Chambre des MÃ©tiers, d'un reprÃ©sentant de chacune des deux chambres salariales compÃ©tentes et d'un reprÃ©sentant de l'enseignement secondaire technique. Le commissaire du Gouvernement convoque et prÃ©side les rÃ©unions de la commission consultative. Il doit prendre l'avis de cette commission dans tous les cas expressÃ©ment prÃ©vus par le prÃ©sent rÃ¨glement; il peut le prendre dans d'autres cas s'il le juge opportun. Les membres de la commission consultative sont tenus au secret professionnel quant aux dÃ©libÃ©rations de la commission et quant aux faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Les membres de la commission consultative ont droit Ã des jetons de prÃ©sence, dont le montant est fixÃ© par le Ministre ayant dans ses attributions l'apprentissage, ainsi qu'au remboursement de leurs frais de route et de sÃ©jour. â
53
Art. 53.
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AI-assisted research summary: Each year, the Government commissioner must send a detailed report to the minister responsible for apprenticeship.

Art. 53. A la fin de chaque annÃ©e le commissaire du Gouvernement adresse un rapport dÃ©taillÃ© au Ministre ayant dans ses attributions l'apprentissage. Copie de ce rapport est adressÃ©e au Ministre des Affaires Ã©conomiques aux chambres professionnelles concernÃ©es et aux membres de la commission consultative prÃ©vue Ã l'article 52. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les articles 37, 38 et 40 du règlement ministériel visé sont abrogés.

Art. 2. Les articles 37, 38 et 40 du rÃ¨glement ministÃ©riel du 18 janvier 1964 prÃ©citÃ© sont abrogÃ©s. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The regulation must be published in the Mémorial and takes effect at the first examination session after publication.

Art. 3. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial et entrera en vigueur Ã la premiÃ¨re session d'examen qui suivra sa publication. Luxembourg, le 30 janvier 1983. Le Ministre de l'Education Nationale, Fernand Boden

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