Règlement ministériel du 1er février 1983 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 1 er février 1983 portant publiction de l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise; Vu l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales; Arrête: ​ Article unique. L'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1 er janvier 1983. Luxembourg, le 1 er février 1983. Le Ministre des Finances, Jacques Santer