Règlement ministériel du 15 février 1984 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er février 1984 remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 15 février 1984 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1 er février 1984 remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 5, 6, 38, 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d'accises communes belgo-luxembourgeoises; Vu l'arrêté ministériel belge du 1 er février 1984 remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation; Arrête: ​ Article unique. L'arrêté ministériel belge du 1 er février 1984 remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 15 février 1984. Le Ministre des Finances, Jacques Santer