Règlement ministériel du 1er février 1985 déclarant temporairement éligibles, pour l'application du régime d'indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 1 er février 1985 déclarant temporairement éligibles, pour l'application du régime d'indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement. Le Ministre du Travail, Le Ministre de l'Economie, Le Ministre des Finances, Vu l'article 4, paragraphe (1), de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernemen t à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi; Après avoir consulté le comité de conjoncture; Arrêtent: ​

Art. 1 er . A partir du 1 er mars 1985 et jusqu'au 31 décembre 1985, sont déclarés éligibles pour l'attribution des subventions aux entreprises destinées à l'indemnisation des chômeurs partiels dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernemen t à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi, les entreprises du parachèvement énumérées ci-après: Code NACE 502.5 paveurs; 245.3 tailleurs de pierres; 501.6 entrepreneurs d'échafaudages; 223.4 ferrailleurs pour béton armé; 501.7 charpentiers; 503.2 ferblantiers; 501.2 couvreurs; 501.4 goudronneurs de toitures; 501.4 calorifugeurs; 319.1 serruriers d'art; 501.7 serruriers de bâtiment; 503.5 électro-installateurs; 503.3 installateurs sanitaires et de chauffage; installateurs de chauffages; 503.2 installateurs sanitaires; 503.3 nettoyeurs de chaudières et brûleurs; 504.3 fabricants de volets; 467.1 fabrication de mobiliers domestiques; 504.3 menuiserie du bâtiment; 504.3 parqueteurs; 501.5 façadiers; 504.2 plafonneurs; 504.5 carreleurs; 245.4 marbrerie décorative et funéraire; 504.5 revêtement de sols et de murs; 504.4 vitriers; 504.4 peintres; 504.5 poseurs de revêtements pour planchers; 503.5 électriciens en courant faible; 502.6 puisatiers-fontainiers; 501.3 constructeurs de cheminées industrielles; 324.1 constructeurs de fours; 503.6 constructeurs d'antennes; 348.0 frigoristes; 503.5 fabricants et installateurs d'enseignes lumineuses. ​

Art. 2. Peuvent solliciter l'attribution de la subvention destinée à l'indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises rentrant dans une des catégories énumérées à l'article 1 er , dans la mesure où leurs difficultés conjoncturelle s sont directement tributaires de la crise du bâtiment. La subvention peut être attribuée dans ce cas pour une période maximale de 6 mois, successifs ou non. ​

Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 1 er février 1985. Le Ministre du Travail, Jean-Claude Juncker Le Ministre de l'Economie, Jacques F. Poos Le Ministre des Finances, Jacques Santer