Règlement ministériel du 4 février 1985 modifiant le règlement ministériel du 15 juillet 1981 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement social.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 4 février 1985 modifiant le règlement ministériel du 15 juillet 1981concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement social. Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Le Ministre des Finances, Vu le règlement ministériel du 15 juillet 1981 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement social; Considérant qu'il échet d'adapter la subvention d'intérêt à la situation actuelle des ménages ayant contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement. Arrêtent: ​

Art. 1 er . L'art. 1 er alinéa 1 du règlement ministériel du 15 juillet 1981 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement social est abrogé et remplacé par le texte suivant: ​ «     Dans le cadre des crédits budgétaires afférents une subvention d'intérêt est accordée aux personnes qui ont contracté auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat, auprès des organismes de pension relevant de la sécurité sociale ou auprès d'un établissement bancaire et d'épargne agréé au Grand-Duché de Luxembourg un emprunt en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement pourvu qu'elles remplissent les conditions pour l'octroi d'une prime de construction ou d'une prime d'acquisition aux termes des dispositions du règlement ministériel du 25 mai 1973 modifiant et codifiant la règlementation relative aux primes accordées par l'Etat dans l'intérêt de l'habitat social, telle que ces dispositions ont été modifiées par le règlement grand-ducal du 4 février 1985 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 1971 fixant les modalités d'octroi de la subvention d'intérêt accordée aux bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. L'art. 5 est abrogé et remplacé par le texte suivant: ​ «     La subvention est refusée si les conditions prévues pour l'octroi de la subvention ne se trouvent plus remplies dans la suite. Les dossiers sont réexaminés toutes les deux années. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 3. Le présent règlement qui entre en vigueur à partir du 1 er janvier 1985 sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 février 1985. Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jean Spautz Le Ministre des Finances, Jacques Santer