Règlement ministériel du 11 septembre 1985 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue à l'article 308bis du code des assurances sociales, tel qu'il a été modifié par la suite.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 11 septembre 1985 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue à l'article 308bis du code des assurances sociales, tel qu'il a été modifié par la suite. Le Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé, Vu l'article 308bis du code des assurances sociales; Vu l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés; Vu l'article 17 de la loi du 23 avril 1979 portant modification de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire; Vu l'article 9 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole; Arrêtent: ​

Art. 1 er . L'annexe à l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomendature générale des actes, fournitures et services médicaux prévue à l'article 308bis du code des assurances sociales, tel qu'il a été modifié par les règlements ministériels du 31 mai 1963, 6 juin 1968, 13 janvier 1969, 16 janvier 1969, 24 février 1969, 6 août 1970, 11 mai 1971, 18 janvier 1981, 28 avril 1982, 14 décembre 1982, 11 avril 1983, 16 juillet 1984, 31 juillet 1984 et du 31 juillet 1985 est modifiée en son chapitre Vllbis – Examens médicaux prénatals et postnatal de la femme et examens médicaux des enfants à bas âge – conformément à l'annexe ci-après. ​

Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 11 septembre 1985. Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg Le Ministre de la Santé, Benny Berg