Règlement ministériel du 30 septembre 1986 portant modification du règlement ministériel du 15 juillet 1981 concernant la subvention revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction et de l'acquisition d'un logement social.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 30 septembre 1986 portant modification du règlement ministériel du 15 juillet 1981 concernant la subvention revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction et de l'acquisition d'un logement social. Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Le Ministre des Finances, Vu le règlement ministériel du 15 juillet 1981 concernant la subvention revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement social; Considérant qu'il échet de réduire la charge des intérêts débiteurs sur les prêts sociaux; Arrêtent: ​ Art. A. L'article 4 al. 1 er du règlement ministériel du 15 juillet 1981 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement social est abrogé et remplacé par le texte suivant: ​ «     La subvention est refusée si le taux annuel des intérêts débiteurs stipulés ou établis par suite de modalités de calculs différentes par les institutions de crédit dépasse le taux de 6,50 %. ​ ​ ​ ​ ​      » ​ Art. B. Le présent règlement est publié au Mémorial et s'applique à partir du 1 er octobre 1986. Luxembourg, le 30 septembre 1986. Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jean Spautz Le Ministre des Finances, Jacques Santer