Règlement ministériel du 18 septembre 1987 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 9 février 1987 modifiant l'arrêté ministériel belge du 1er août 1980 relatif au dépôt temporaire.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 18 septembre 1987 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 9 février 1987 modifiant l'arrêté ministériel belge du 1 er août 1980 relatif au dépôt temporaire. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise; Vu le règlement ministériel du 15 décembre 1980 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1 er août 1980 relatif au dépôt temporaire; Vu l'arrêté ministériel belge du 9 février 1987 modifiant l'arrêté ministériel belge du 1 er août 1980 relatif au dépôt temporaire; Arrête: ​

Art. 1 er . L'arrêté ministériel belge du 9 février 1987 modifiant l'arrêté ministériel belge du 1 er août 1980 relatif au dépôt temporaire est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 2. Dans les zones visées à l'article 2 du règlement ministériel du 18 septembre 1987 portant publication de l'arrêté royal belge du 5 février 1987 modifiant l'arrêté royal belge du 29 janvier 1979 relatif aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire, le dépôt temporaire peut avoir lieu: 1. uniquement dans des magasins fermés en ce qui concerne la zone visée au chiffre 1- a) dudit article; 2. dans des magasins fermés et dans des tanks d'enmagasinage, • dans des magasins ouverts et en plein air, si les nécessités du contrôle douanier n'imposent aucune surveillance particulière des marchandises, en ce qui concerne les zones visées aux chiffres 1- b), 2 et 3 dudit article. Luxembourg, le 18 septembre 1987. Le Ministre des Finances, Jacques Santer