Règlement ministériel du 30 octobre 1987 portant assimilation de différentes communes à la Ville de Luxembourg en matière de législation sur les baux à loyer.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 30 octobre 1987 portant assimilation de différentes communes à la Ville de Luxembourg en matière de législation sur les baux à loyer. Le Ministre de l´Intérieur, Vu l´article 1 er de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 27 août 1987 portant réforme de la législation sur les baux à loyer; Vu les avis des collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées; Arrête: ​

Art. 1 er . Les communes de Grevenmacher, Kopstal, Mondorf-les-Bains, Niederanven sont assimilées à la Ville de Luxembourg quant à l´application des dispositions inscrites à l´article 1 er , alinéa a), de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 27 août 1987 portant réforme de la législation sur les baux à loyer, dispositions portant fixation des loyers par pièce et par mois de tout ou partie d´un immeuble à usage d´habitation dont la construction était achevée avant le 10 septembre 1944. ​

Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 octobre 1987. Le Ministre de l´intérieur, Jean Spautz