Règlement ministériel du 10 novembre 1987 fixant le nombre des fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement pouvant accéder aux grades de substitution.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 10 novembre 1987 fixant le nombre des fonctionnaires de la carrière supérieure de l´enseignement pouvant accéder aux grades de substitution. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, notamment son article 22, section VII; Vu le règlement grand-ducal du 30 avril 1987 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l´enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, notamment ses articles 2 et 9; Arrête: ​

Art. 1 er . L´effectif total de la carrière supérieure de l´enseignement est déterminé comme suit au 1 er mai 1987, à savoir: Education différenciée Centre de logopédie Inspectorat Enseignement secondaire Enseignement secondaire technique Institut supérieur de technologie Stagiaires-enseignants de la carrière supérieure 2 postes 19 postes 14 postes 690 postes 861 postes 42 postes 175 postes ​ ​ __________ Effectif total 1803 postes ​

Art. 2. Le nombre maximum d´enseignants pouvant accéder aux grades de substitution à la date du 1 er mai 1987 est fixé à 181 postes. ​

Art. 3. Le nombre total d´enseignants pouvant accéder aux grades de substitution en application des articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 30 avril 1987 cité ci-dessus est fixé à 46 postes. ​

Art. 4. Le présent règlement, qui entre en vigueur le 1 er mai 1987, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 10 novembre 1987. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden