Règlement ministériel du 27 novembre 1987 relatif à la mention du titre alcoométrique volumique dans l'étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consommateur final.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 27 novembre 1987 relatif à la mention du titre alcoométrique volumique dans l'étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consommateur final. Le Ministre de la Santé, Vu l'article 3 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1982 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, tel que celui-ci a été modifié par le règlement grand-ducal du 25 mai 1987; Vu la directive de la Commission 87/250/CEE du 15 avril 1987 relative à la mention du titre alcoométrique des boissons destinées au consommateur final; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Vu l'avis de la Chambre des Métiers; Arrête ​

Art. 1 er . Le présent règlement concerne la mention du titre alcoométrique volumique acquis dans l'étiquetage des boissons titrant plus de 1,2% d'alcool en volume autres que celles relevant des positions 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun (vins, moûts de raisons, vins mousseux gazéifiés et vins spéciaux) ​

Art. 2. 1. Le titre alcoométrique est déterminé à 20° C. 2. Le chiffre correspondant au titre alcoométrique comporte au maximum une décimale. Il est suivi du symbole «% vol» et peut être précédé du terme «alcool» ou de l'abréviation «alc.». ​

Art. 3. Les tolérances, en plus et en moins, qui sont accordées pour la mention du titre alcoométrique sont les suivantes, exprimées en valeurs absolues: 1. boissons alcoolisées autres que celles énumérées ci-après aux points 2 à 4: 0,3% vol; 2. bières d'un titre alcoométrique non supérieur à 5,5% vol; boissons relevant de la sous-position 22.07 BII du tarif douanier commun fabriquées à partir de raisin: 0.5% vol; 3. bières d'un titre alcoométrique supérieur à 5,5% vol; boissons relevant de la sous -position 22.07 BI du tarif douanier commun et fabriquées à partir de raisin, cidres, poirés et autres boissons fermentées similaires issues de fruits autres que le raisin, éventuellement pétillantes ou mousseuses, boissons à base de miel fermenté: 1% vol; 4. boissons alcoolisées contenant des fruits ou parties de plantes en macération: 1,5% vol. Les tolérances prévues ci-devant aux points 1 à 4 s'appliquent sans préjudice des tolérances résultant de la méthode d'analyse utilisée pour la détermination du titre alcoométrique. ​

Art. 4. Le commerce des boissons alcoolisées non conformes aux dispositions du présent règlement est interdit à partir du 1 er mai 1989. Toutefois le commerce de boissons non conformes au présent règlement, étiquetées avant la date du 1 er mai 1989, est admis jusqu'à épuisement des stocks. ​

Art. 5. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 novembre 1987. Le Ministre de la Santé, Benny Berg