Règlement ministériel du 26 avril 1988 fixant, pour la campagne laitière 1988/89, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 26 avril 1988 fixant, pour la campagne laitière 1988/89, les priorités de prise en considération des demandes pour l´attribution de quantités de référence supplémentaires dans le cadre d´un plan d´amélioration matérielle. Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture, Vu le règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l´application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, et notamment son article 7; Vu l´avis de l´Organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture; Arrête: ​

Art. 1 er . Pour la campagne laitière 1988/89, en présence des quantités de référence insuffisantes dans la réserve nationale, les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires dans le cadre d´un plan d´amélioration matérielle sont prises en considération d´après les priorités ci-après: • les investissements, susceptibles de donner droit à des quantités de référence supplémentaires doivent se rapporter à la modernisation des étables pour vaches laitières; • les exploitations, dans lesquelles ces investissements sont projetés, doivent être orientées de façon prépondérante vers la production laitière • ces étables doivent se trouver en état de vétusteté requérant une modernisation; • les exploitants désirant procéder auxdits investissements doivent être âgés de moins de 45 ans, à moins que leur succession dans l´exploitation par un descendant ne soit assurée. ​

Art. 2. Les quantités de référence supplémentaires à allouer dans le cadre du présent règlement ne peuvent pas dépasser 50.000 kg par demandeur, sans que la quantité de référence totale par exploitation ne soit portée à plus de 225.000 kg. Dans la fixation des maxima précités, il est tenu compte des quantités de référence supplémentaires déjà allouées dans le cadre d´un plan de développement. Le maximum de 50.000 kg précité peut être réduit si le demandeur retire une partie appréciable de son revenu de la production porcine, de l´engraissement de bovins ou de la culture de céréales et de pommes de terre. Les quantités de référence supplémentaires visées au présent règlement peuvent être allouées en deux tranches, à répartir sur les campagnes laitières 1988/89 et 1989/90. ​

Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 avril 1988. Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture, René Steichen