Règlement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière de l'expéditionnaire, le programme détaillé du cours sur les marchés publics, ainsi que la nature et les critères d'appréciation des épreuves prévues pour l'examen de fin de stage sanctionnant la formation générale à l'Institut de formation administrative.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière de l´expéditionnaire, le programme détaillé du cours sur les marchés publics, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale à l´Institut de formation administrative. L e Ministre de la F onction publique, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative; Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire; Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative; La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis; Arrête: ​

Art. 1 er . Le programme détaillé du cours sur les marchés publics est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière de l´expéditionnaire à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit: 1° Loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures..... 2° Règlement grand-ducal du 21 février 1984 portant exécution de l´article 36 sous 2° a) de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat, tel que cet article a été modifié par la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures 3° Règlement grand-ducal du 16 août 1974 concernant exécution de l´article 38 sous b) de l a loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat, tel que cet article a été modifié par la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures 4° Règlement grand-ducal du 6 novembre 1974 portant: 1) institution d´un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l´Etat 2) fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des Soumissions 5° Directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux 6° Directive 77/62/CEE du 21 décembre 1976 portant coordination des procédures de marchés publics de fournitures 7° Directive 80/767/CEE du 22 juillet 1980 adaptant et complétant, en ce qui concerne certains pouvoirs d´adjudicateurs, la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures. ​

Art. 2. La nature des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale est déterminée comme suit: Les épreuves écrites consistent dans un contrôle des connaissances et, le cas échéant, dans la solution d´un cas pratique. ​

Art. 3. L´appréciation des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale doit s´orienter selon les critères suivants: 1. L´examen de fin de stage doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte. 2. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement. 3. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée effectivement prévue pour le déroulement de l´épreuve. ​

Art. 4. Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 juin 1988. Le Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach