Règlement ministériel du 27 février 1989 modifiant le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l'appréciation et du déroulement des épreuves à l'Institut de formation administrative, section de l'expéditionnaire administratif.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 27 février 1989 modifiant le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif. Le Ministre de la Fonction publique, Vu l´article 7 paragraphe 1 er de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Arrête: ​ Art. I. Le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif, est modifié et complété comme suit: 1° Le paragraphe 2 de l´article 1 est supprimé. 2° L´article 2 est modifié et remplacé comme suit: ​ «     ​

Art. 2. 1. Les matières enseignées pendant la première partie de la formation générale sont sanctionnées selon un système d´examens partiels organisés dès la fin de chaque cours, par le chargé de cours, sous forme d´une épreuve écrite ou orale. 2. Les matières enseignées pendant la deuxième partie de la formation générale sont sanctionnées à la partie de l´examen de fin de stage de la formation générale par la commission d´examen visée à l´article 4. ​ ​ ​ ​ ​      » 3° L´article 3 est modifié et remplacé comme suit: ​ «     ​

Art. 3. 1. Les candidats ayant obtenu la moitié des points aux différents examens partiels prévus à l´article 2, paragraphe 1 er ci-dessus, sont de plein droit dispensés du contrôle des matières correspondantes pour la première et le cas échéant pour la deuxième session de la partie de l´examen de fin de stage qui sanctionne la formation générale à l´lnstitut. Les résultats de tous les examens partiels dans lesquels le candidat a obtenu les quorums visésci -dessus sont cependant mis en compte pour l´établissement du résultat final de chaque candidat à la partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale. 2. Les candidats n´ayant pas obtenu les quorums visés au paragraphe précédent sont réexaminés dans les matières concernées à la partie de l´examen de fin de stage qui sanctionne la formation générale à l´Institut, selon les modalités prévues au règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1983, déterminant les modalités de l´examen de fin de stage prévu par la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative. ​ ​ ​ ​ ​      » 4° L´alinéa 2 du paragraphe 1 de l´article 5 est supprimé. ​ Art. II. Le présent règlement ministériel entre en vigueur avec effet au 1 er mars 1989. Toutefois les dispositions de l´ancien article 1 paragraphe 2, ainsi que les articles 2, 3 et 5 paragraphe 1 alinéa 2 restent applicables aux stagiaires admis au stage avant le 1 er mars 1989. ​ Art. III. Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 février 1989. Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach