Règlement ministériel du 28 avril 1989 portant fixation de l'effectif total de la carrière supérieure de l'enseignement pour l'accès aux grades de substitution.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 28 avril 1989 portant fixation de l´effectif total de la carrière supérieure de l´enseignement pour l´accès aux grades de substitution. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, notamment son article 22, section VII; Vu le règlement grand-ducal du 30 avril 1987 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l´enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, notamment ses articles 2 et 9; Arrête: ​

Art. 1 er . L´effectif total de la carrière supérieure de l´enseignement est déterminé comme suit au 1 er mai 1989, à savoir: Education différenciée Centre de Logopédie Inspectorat Enseignement secondaire Enseignement secondaire technique Institut supérieur de technologie Stagiaires-enseignants de la carrière supérieure 2 postes 18 postes 15 postes 712 postes 905 postes 39 postes 163 postes ​ ​ __________ Effectif total: 1854 postes ​

Art. 2. Le nombre maximum d´enseignants pouvant accéder aux grades de substitution à la date du 1 er mai 1989 est fixé à 186 postes. ​

Art. 3. Le nombre total d´enseignants pouvant accéder aux grades de substitution en application des articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 30 avril 1987 cité ci-dessus est fixé à 47 postes. ​

Art. 4. Le présent règlement, qui entre en vigueur le 1 er mai 1989, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 avril 1989. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden