Règlement ministériel du 11 juillet 1990 portant organisation de l'examen d'aptitude professionnelle des candidats réviseurs d'entreprises.

This text introduces a ministerial regulation on the professional aptitude exam for candidates to become company auditors.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1990/07/11/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 11 Jul 1990
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auditing profession candidate assessment examination jury professional examination professional qualification public bodies governance training certification training stage

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This text introduces a ministerial regulation on the professional aptitude exam for candidates to become company auditors. Le stage de réviseur d'entreprises se termine par un examen d'aptitude professionnelle, dont les sessions ordinaires ont lieu en septembre et les sessions extraordinaires en décembre. This article says the examination has a written part and an oral part. Le jury d'examen compte 6 membres effectifs et 6 suppléants; ils sont nommés par le Ministre de la Justice pour trois ans, le président est désigné par ce ministre, le secrétaire n'a pas le droit de voter, et les indemnités sont fixées par le Gouvernement en Conseil. A jury member may not take part in the examination if they are related to a recipient within the fourth degree or if they were a candidate’s internship supervisor.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 11 juillet 1990 portant organisation de l'examen d'aptitude professionnelle des candidats réviseurs d'entreprises.

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AI-assisted research summary: This text introduces a ministerial regulation on the professional aptitude exam for candidates to become company auditors.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 11 juillet 1990 portant organisation de l'examen d'aptitude professionnelle des candidats rÃ©viseurs d'entreprises. Le Ministre de la Justice, Vu les articles 1 er sub A d) 4 et 5 du rÃ¨glement grand-ducal du 16 aoÃ»t 1984 dÃ©terminant les conditions de qualification professionnelle des rÃ©viseurs d'entreprises; Vu l'avis de l'Institut des rÃ©viseurs d'entreprises; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le stage de réviseur d'entreprises se termine par un examen d'aptitude professionnelle, dont les sessions ordinaires ont lieu en septembre et les sessions extraordinaires en décembre.

Art. 1 er . Le stage de rÃ©viseur d'entreprises est sanctionnÃ© par l'examen d'aptitude professionnelle organisÃ© Ã la fin du stage. La rÃ©union ordinaire de l'examen a lieu au cours du mois de septembre; La rÃ©union extraordinaire a lieu au cours du mois de dÃ©cembre; La date d'ouverture des sessions est fixÃ©e par le Ministre de la Justice et portÃ©e Ã la connaissance des stagiaires par la voie de la presse. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article says the examination has a written part and an oral part.

Art. 2. L'examen qui comporte une Ã©preuve Ã©crite et une Ã©preuve orale a pour objet de vÃ©rifier la capacitÃ© d'appliquer Ã la pratique les connaissances thÃ©oriques visÃ©es Ã l'article 2 du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 16 aoÃ»t 1984 dÃ©terminant les conditions de qualification professionnelle des rÃ©viseurs d'entreprises. L'Ã©preuve Ã©crite consiste notamment dans la rÃ©daction d'un avis ou d'un rapport sur un cas pratique de rÃ©vision de comptes annuels ou de comptes consolidÃ©s. L'Ã©preuve orale comporte le commentaire de l'avis ou du rapport dÃ©posÃ© Ã l'issue de l'Ã©preuve Ã©crite et une interrogation sur la pratique de la profession, les missions, les responsabilitÃ©s et le dÃ©ontologie des rÃ©viseurs d'entreprises. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le jury d'examen compte 6 membres effectifs et 6 suppléants; ils sont nommés par le Ministre de la Justice pour trois ans, le président est désigné par ce ministre, le secrétaire n'a pas le droit de voter, et les indemnités sont fixées par le Gouvernement en Conseil.

Art. 3. Le jury d'examen se compose de 6 membres effectifs et de 6 membres supplÃ©ants. Les membres effectifs et supplÃ©ants sont choisis parmi les membres de l'Institut des rÃ©viseurs d'entreprises, parmi les enseignants du Centre universitaire et parmi les personnes ayant des connaissances ou des qualifications particuliÃ¨res dans le domaine Ã©conomique, commercial ou financier. Ils sont nommÃ©s par le Ministre de la Justice pour une durÃ©e de trois ans. Le prÃ©sident du jury, dont la voix est prÃ©pondÃ©rante, doit Ãªtre Ã©tranger Ã la profession du rÃ©viseur d'entreprises. Il est dÃ©signÃ© par le Ministre de la Justice. Le secrÃ©tariat du jury d'examen est assurÃ© par un fonctionnaire du MinistÃ¨re de la Justice. Le secrÃ©taire assiste aux dÃ©libÃ©rations du jury sans toutefois pouvoir prendre part au vote. Les indemnitÃ©s des membres du jury et du secrÃ©taire sont fixÃ©es par le Gouvernement en Conseil. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: A jury member may not take part in the examination if they are related to a recipient within the fourth degree or if they were a candidate’s internship supervisor.

Art. 4. Nul ne peut en qualitÃ© de membre du jury prendre part Ã l'examen lorsqu'il est parent ou alliÃ© d'un des rÃ©cipiendaires jusque et y compris le quatriÃ¨me degrÃ© ou lorsqu'il Ã©tait maÃ®tre de stage d'un des candidats. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: To be admitted to the examination, the candidate must apply to the Minister of Justice and include the required internship attestation and additional training certificate.

Art. 5. Pour Ãªtre admis Ã l'examen, le candidat adresse une demande au Ministre de la Justice en y joignant 1Â° une attestation du ou des maÃ®tre(s) de stage auprÃ¨s duquel (desquels) le stage professionnel a Ã©tÃ© accompli. Cette attestation doit donner une description sommaire des travaux accomplis au cours du stage lÃ©gal de trois ans. L'accomplissement du stage professionnel doit en outre Ãªtre dÃ»ment certifiÃ© par l'Institut des rÃ©viseurs d'entreprises. 2Â° Le certificat de formation complÃ©mentaire prÃ©vu Ã l'article 2 alinÃ©a 5 du rÃ¨glement grand-ducal du 16 aoÃ»t 1984 prÃ©citÃ©. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le jury ne peut examiner le candidat que s’il est complet; il peut admettre le candidat ou prononcer un ajournement total ou partiel. Les résultats doivent être notifiés à chaque candidat et communiqués au Ministre de la Justice. Le texte fixe aussi des délais pour se représenter après ajournement.

Art. 6. Le jury ne procÃ¨de Ã l'examen que pour autant qu'il est au complet. Il prononce l'admission, l'ajournement total ou partiel du candidat. Les dÃ©cisions du jury sont sans recours. A la fin de la session le prÃ©sident du jury notifie Ã chaque candidat le rÃ©sultat de son examen. Il communique l'ensemble des rÃ©sultats de l'examen au Ministre de la Justice. En cas d'ajournement partiel, le candidat peut se prÃ©senter dÃ¨s la session extraordinaire suivante; en cas d'ajournement total, il ne peut se prÃ©senter qu'aprÃ¨s un an. AprÃ¨s trois ajournements totaux, le stagiaire doit attendre l'expiration d'un dÃ©lai de cinq ans pour pouvoir se prÃ©senter une nouvelle fois Ã l'examen. En cas de nouvel Ã©chec, le stagiaire est dÃ©finitivement exclu du stage. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le jury d’examen délivre le diplôme au candidat reçu, sous réserve des pièces exigées et des résultats des épreuves; le diplôme est signé et visé par le Ministre de la Justice.

Art. 7. Le diplÃ´me Ã dÃ©livrer au candidat reÃ§u est rÃ©digÃ© dans les termes suivants: Â«Le jury d'examen pour le stage des candidats-rÃ©viseurs d'entreprises sur la production des piÃ¨ces exigÃ©es et au vu du rÃ©sultat des Ã©preuves subies dÃ©livre Ã M............ nÃ©(e) le.......... Ã .......... le diplÃ´me sanctionnant l'examen d'aptitude professionnelle nÃ©cessaire pour demander l'agrÃ©ment pour exercer la profession de rÃ©viseur d'entreprises. Les diplÃ´mes sont signÃ©s par les membres du jury et visÃ©s par le Ministre de la Justice. Luxembourg, le 11 juillet 1990. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach

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