Règlement ministériel du 19 août 1991 portant sur les modalités de l'examen d'admission définitive des employés de l'Etat occupés auprès des maisons d'éducation, en vue de leur nomination aux centres socio-éducatifs de l'Etat.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 19 août 1991 portant sur les modalités de l'examen d'admission définitive des employés de l'Etat occupés auprès des maisons d'éducation,en vue de leur nomination aux centres socioéducatifsdel'Etat. Le Ministre de la Famille et de la Solidarité, Vu l'article 21,alinéa (7), de la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat; Arrête: ​

Art. 1 er . L'examen d'admission définitive prévue par l'article 21, alinéa 7, de la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat est organisé dans les trois mois qui suivent la publication de la loi au Mémorial. ​

Art. 2. La nomination des employés concernés est subordonnée à la réussite à l'examen. Pour réussir les candidats doivent obtenir trois cinquièmes du maximum total des points et atteindre la moitié du maximum des points dans chaque épreuve de l'examen. Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points, sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une des épreuves, subissent pour cette épreuve un examen oral ou écrit supplémentaire lequel décide de leur admission. L'examen supplémentaire doit avoir lieu dans les quatre semaines suivant la décision de la commission. Sur décision du ministre de la Famille, une deuxième session de l'examen d'admission définitive peut être organisée les trois mois suivant la première session prévue ci-avant. Elle est éliminatoire pour les candidats qui y échouent. ​

Art. 3. L'examen est organisé au ministère de la Famille. Il a lieu devant la commission d'examen prévue à l'article ci-dessous. ​

Art. 4. La commission de l'examen d'admission définitive se compose de cinq membres effectifs et de deux membres suppléants dont un président et un secrétaire, nommés par le ministre de la Famille. La commission se réunit avant l'examen pour arrêter les détails du déroulement des épreuves et pour désigner,parmi ses membres, deux correcteurs pour toute épreuve écrite. La commission décide de la réussite ou de l'échec des candidats et fixe les notes à attribuer à chaque candidat.Elle ne peut délibérer valablement que si tous ses membres sont présents. ​

Art. 5. L'examen comprend quatre épreuves. I. Carrière de l'éducateur gradué 1. Loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat 60 pts 2. Législation sur la protection de la jeunesse, loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse ​ ​ Articles 12-18, 20-22, 24, 28, 34, 37, 41 60 pts 3. Statut général des fonctionnaires de l'Etat 60 pts Chapitre 5.- Devoirs du fonctionnaire (art.9-16) ​ ​ Chapitre 9.- Congés (art.28-31) Chapitre 10.- Protection du fonctionnaire (art.32-35) Chapitre 14.- Discipline (art.44-55) 4. Rédaction d'un rapport en langue française ou allemande d'une action socio-éducative entreprise par l'éducateur gradué avec un ou plusieurs pensionnaires des centres socio-éducatifs, suivie d'une discussion d'explicitation avec les membres de la commission d'examen 180 pts II. Carrière de l'éducateur 1. Loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat 60 pts 2. Législation sur la protection de la jeunesse, loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse ​ ​ Articles 12-18, 20-22, 24, 28, 34, 37, 4 60 pts 3. Statut général des fonctionnaires de l'Etat 60 pts Chapitre 5.- Devoirs du fonctionnaire (art.9-16) ​ ​ Chapitre 9.- Congés (art.28-31) Chapitre 10.- Protection du fonctionnaire (art.32-35) Chapitre 14.- Discipline (art.44-55) 4. Rédaction d'un rapport en langue française ou allemande d'une action socio-éducative entreprise par l'éducateur gradué avec un ou plusieurs pensionnaires des centres socio-éducatifs, suivie d'une discussion d'explicitation avec les membres de la commission d'examen 180 pts III. Carrière du concierge 1. Loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat (art.1-5 et 9) 60 pts 2. Législation sur la protection de la jeunesse, loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse ​ ​ Articles 12-18, 20-22, 24, 28, 34, 37, 41 60 pts 3. Statut général des fonctionnaires de l'Etat 60 pts Chapitre 5.- Devoirs du fonctionnaire (art.9-16) ​ ​ Chapitre 9.- Congés (art.28-31) Chapitre 10.- Protection du fonctionnaire (art.32-35) Chapitre 14.- Discipline (art.44-55) 4. Rédaction d'un rapport en langue française ou allemande, suivie d'une discussion d'explicitation avec les membres de la commission d'examen 180 pts ​

Art. 6. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 août 1991. Le Ministre de la Famille et de la Solidarité, Fernand Boden