Règlement ministériel du 20 novembre 1991 fixant le programme détaillé de l'examen d'admission définitive aux fonctions de la carrière supérieure de l'administration des Eaux et Forêts ainsi que le nombre d'heures à réserver à chaque branche.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 20 novembre 1991 fixant le programme détaillé de l'examen d'admission définitive aux fonctions de la carrière supérieure de I'administration des Eaux et Forêts ainsi que le nombre d'heures à réserver à chaque branche. Le Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement, Vu la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts; Vu le règlement grand-ducal du 19 juillet 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de l'administration des Eaux et Forêts; Arrête: ​

Art. 1 er . Le nombre d'heures à réserver à chaque branche de l'examen d'admission définitive est fixé comme suit: ​ ​ ​ ​ Points Nombre d'heures a) Examen écrit ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 1. Mémoire sur un sujet relevant des attributions de l'administration 20 stage ​ ​ 2. Dissertation sur un sujet relevant des activités du stagiaire pendant son stage 20 3 ​ ​ 3. Législation s'appliquant à la forêt, à la protection de la nature, à la chasse et à la pêche; droit public et administratif, statut général des fonctionnaires de l'Etat 40 3 ​ ​ Le mémoire sub 1. est rédigé pendant le stage ​ ​ ​ ​ b) Examen oral et pratique ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 1. Défense de mémoire 40 2 ​ ​ 2. Sylviculture et/ou Conservation de la Nature 40 3 ​

Art. 2. Le programme détaillé des matières de l'examen d'admission définitive est le suivant: 1. Législation s'appliquant à la forêt, à la protection de la nature, à la chasse et à la pêche: Recueil de législation de l'administration des Eaux et Forêts 2. Droit public et administratif Les droits et devoirs des Luxembourgeois Les prérogatives du Grand-Duc Le Gouvernement Le Conseil d'Etat La Chambre des Députés Les Cours et tribunaux Les communes Manuel recommandé: L'Etat luxembourgeois. Manuel de droit constitutionnel et de droit administratif luxembourgeois, par Pierre Majerus Statut général des fonctionnaires de l'Etat: Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. 3. L'examen oral et pratique comporte des interrogations sur Ies matières appliquées de la sylviculture et/ou de la conservation de la nature. Luxembourg, le 20 novembre 1991. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, Alex Bodry