Règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l'assurance maladie.

This text is the preamble to a ministerial regulation on the nomenclature of acts and services for massage therapists and masseurs covered by health insurance.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1993/12/21/n10/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 21 Dec 1993
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This text is the preamble to a ministerial regulation on the nomenclature of acts and services for massage therapists and masseurs covered by health insurance. Certain acts and services by masseurs-kinésithérapeutes and masseurs are reimbursable only if they meet listed conditions. Certains actes ne peuvent être pris en charge qu’après autorisation du contrôle médical de la sécurité sociale. The tariff for an act is calculated by multiplying its coefficient by the negotiated key-letter value, and fractional francs are rounded up or down depending on whether the fraction is at least half. Several acts in one position may be combined at full rate, but any such combination needs prior approval from social security medical control.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l'assurance maladie.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This text is the preamble to a ministerial regulation on the nomenclature of acts and services for massage therapists and masseurs covered by health insurance.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 21 dÃ©cembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinÃ©sithÃ©rapeutes et des masseurs pris en charge par l'assurance maladie. â â Prise en charge de l'acte â Autorisation par le contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale â Tarif d'un acte â Cumul des actes â Frais de location d'appareil et d'installation â Frais de dÃ©placement â Majoration des actes â Le Ministre de la SantÃ©, La SecrÃ©taire d'Etat Ã la SÃ©curitÃ© sociale, Vu l'article 65, alinÃ©a 6 du code des assurances sociales; Vu la recommandation de la commission de nomenclature; Le collÃ¨ge mÃ©dical et le conseil supÃ©rieur des professions de la santÃ© demandÃ©s en leur avis; ArrÃªtent: â Prise en charge de l'acte â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Certain acts and services by masseurs-kinésithérapeutes and masseurs are reimbursable only if they meet listed conditions.

Art. 1 er . Les actes et services des masseurs-kinÃ©sithÃ©rapeutes et des masseurs ne peuvent Ãªtre pris en charge par une des institutions de sÃ©curitÃ© sociale visÃ©es par le code des assurances sociales que si cet acte est inscrit au tableau annexÃ© au prÃ©sent rÃ¨glement et qui en fait partie intÃ©grante. Les masseurs-kinÃ©sithÃ©rapeutes et les masseurs exÃ©cutent les actes pris en charge en accord avec les rÃ¨glements fixant les attributions de leur profession sur la base de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santÃ©. Ne peuvent Ãªtre pris en charge que les actes accomplis effectivement et personnellement par le prestataire et concernant une affection dont le traitement n'est pas exclu par les statuts de l'Union des caisses de maladie. L'Ã©quipement dont se servent les prestataires pour dispenser les prestations doit Ãªtre appropriÃ© et suffire aux exigences posÃ©es par les donnÃ©es acquises par la science. â Autorisation par le contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Certains actes ne peuvent être pris en charge qu’après autorisation du contrôle médical de la sécurité sociale.

Art. 2. Certains actes ne peuvent Ãªtre pris en charge qu'aprÃ¨s avoir Ã©tÃ© autorisÃ©s par le contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale. Ces actes sont signalÃ©s par les lettresAPCM (autorisation prÃ©alable du contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale requise) ou les lettres ACM (autorisation du contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale requise), suivant que cette autorisation doit ou non prÃ©cÃ©der l'accomplissement de l'acte. La procÃ©dure Ã suivre pour obtenir cette autorisation est rÃ©glÃ©e, en ce qui concerne le prestataire, par la convention prÃ©vue Ã l'article 61 du code des assurances sociales et, en ce qui concerne la personne protÃ©gÃ©e, par les statuts de l'Union des caisses de maladie. â Tarif d'un acte â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The tariff for an act is calculated by multiplying its coefficient by the negotiated key-letter value, and fractional francs are rounded up or down depending on whether the fraction is at least half.

Art. 3. Le tarif d'un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clÃ© nÃ©gociÃ©e pour chaque exercice par les parties signataires de la convention prÃ©vue Ã l'article 61 du code des assurances sociales. La fraction de franc est arrondie Ã l'unitÃ© supÃ©rieure si elle est Ã©gale ou supÃ©rieure Ã la moitiÃ© et elle est arrondie Ã l'unitÃ© infÃ©rieure si elle est infÃ©rieure Ã la moitiÃ©. â Cumul des actes â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Several acts in one position may be combined at full rate, but any such combination needs prior approval from social security medical control.

Art. 4. Une position comprenant plusieurs actes ne peut Ãªtre scindÃ©e en ses actes la composant. Les diffÃ©rents actes peuvent Ãªtre cumulÃ©s Ã plein tarif.Toutefois, tout cumul doit Ãªtre soumis pour accord prÃ©alable au contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale. â Frais de location d'appareil et d'installation â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le tarif des actes inclut les frais d'appareil, de matériel et d'installation du prestataire.

Art. 5. Le tarif des actes comprend les frais d'appareil, de matÃ©riel et d'installation du prestataire. â Frais de dÃ©placement â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Travel expenses are defined and limited: they may only be charged in certain travel situations, must not exceed the distance actually travelled, and are only covered for home treatments prescribed by a doctor.

Art. 6. Les frais de dÃ©placement comprennent l'indemnitÃ© de dÃ©placement et les frais de voyage par kilomÃ¨tre. Les frais de voyage ne peuvent Ãªtre mis en compte que pour un dÃ©placement Ã l'extÃ©rieur de la localitÃ© oÃ¹ le prestataire a Ã©tabli son cabinet et Ã l'intÃ©rieur de celle-ci, si le dÃ©placement dÃ©passe un kilomÃ¨tre.Toutefois, les frais de voyage mis en compte ne peuvent dÃ©passer les frais correspondant Ã la distance effectivement parcourue. Les frais de dÃ©placement du prestataire ne peuvent Ãªtre pris en charge que pour les traitements dont l'accomplissement au domicile de la personne protÃ©gÃ©e est prescrit par le mÃ©decin. Sont exclus de la prise en charge les frais de dÃ©placement occasionnÃ©s par les traitements - en milieu hospitalier, - dans les maisons de soins, - dans les centres pour personnes handicapÃ©es, - dans les centres de cure et de rÃ©adaptation fonctionnelle. Si, lors du mÃªme dÃ©placement, le masseur-kinÃ©sithÃ©rapeute, respectivement le masseur, traite plusieurs personnes de la mÃªme communautÃ© domestique ou du mÃªme Ã©tablissement, les frais de dÃ©placement ne peuvent Ãªtre mis en compte que pour la personne la premiÃ¨re traitÃ©e. â Majoration des actes â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Certain medical acts get a 25% or 50% tariff increase in specified hours/days, and the increases require approval from the social security medical control body.

Art. 7. Le tarif des actes de la premiÃ¨re partie de l'annexe dont l'accomplissement est prescrit, pour des raisons mÃ©dicales, le samedi aprÃ¨s 12 heures, le dimanche, un jour fÃ©riÃ© lÃ©gal ou entre 20 et 22 heures, est majorÃ© de 25%. Sur le mÃ©moire d'honoraires le code de l'acte est complÃ©tÃ© par Â«TÂ» si l'acte est prestÃ© le samedi aprÃ¨s 12 heures, par Â«DÂ» si l'acte est prestÃ© un dimanche, par Â«FÂ» si l'acte est prestÃ© un jour fÃ©riÃ© lÃ©gal et par Â«GÂ» si l'acte est prestÃ© entre 20 et 22 heures. Le tarif des actes de la premiÃ¨re partie de l'annexe accomplis sur prescription entre 22 et 7 heures est majorÃ© de 50%. Sur le mÃ©moire d'honoraires le code de l'acte est complÃ©tÃ© par Â«NÂ». Ces majorations nÃ©cessitent l'accord du contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This regulation is published in the Mémorial and enters into force on 1 February 1994.

Art. 8. Le prÃ©sent rÃ¨glement est publiÃ© au MÃ©morial et entre en vigueur le 1 er fÃ©vrier 1994. Luxembourg, le 21 dÃ©cembre 1993. Le Ministre de la SantÃ©, Johny Lahure La SecrÃ©taire d'Etat Ã la SÃ©curitÃ© sociale, Mady Delvaux-Stehres

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