Règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie.

This preamble identifies a ministerial regulation about the nomenclature of nursing acts and services covered by health insurance.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1993/12/21/n11/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 21 Dec 1993
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This preamble identifies a ministerial regulation about the nomenclature of nursing acts and services covered by health insurance. Les actes infirmiers ne sont remboursés par la sécurité sociale que s’ils remplissent les conditions prévues et certains lieux d’exécution sont exclus. Certain acts may be covered only after medical control has authorized them. The tariff of an act is calculated by multiplying its coefficient by the negotiated value of the key letter. Some medical acts can be combined at the full rate, but certain listed positions cannot be combined with each other, and any cumulation or prescription with multiple acts or more than one session per day needs prior approval from medical control.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble identifies a ministerial regulation about the nomenclature of nursing acts and services covered by health insurance.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 21 dÃ©cembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie. â â Prise en charge de l'acte â Autorisation par le contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale â Tarif d'un acte â Frais de location d'appareil et d'installation â Frais de dÃ©placement â Majoration des actes â Le Ministre de la SantÃ©, La SecrÃ©taire d'Etat Ã la SÃ©curitÃ© sociale, Vu l'article 65, alinÃ©a 6 du code des assurances sociales; Vu la recommandation de la commission de nomenclature; Le collÃ¨ge mÃ©dical et le conseil supÃ©rieur des professions de la santÃ© demandÃ©s en leur avis; ArrÃªtent: â Prise en charge de l'acte â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Les actes infirmiers ne sont remboursés par la sécurité sociale que s’ils remplissent les conditions prévues et certains lieux d’exécution sont exclus.

Art. 1 er . Les actes et services des infirmiers ne peuvent Ãªtre pris en charge par une des institutions de sÃ©curitÃ© sociale visÃ©es par le code des assurances sociales que si cet acte est inscrit au tableau annexÃ© au prÃ©sent rÃ¨glement et qui en fait partie intÃ©grante. Les infirmiers exÃ©cutent les actes pris en charge en accord avec les rÃ¨glements fixant les attributions de leur profession sur la base de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santÃ©. Ne peuvent Ãªtre pris en charge que les actes accomplis effectivement et personnellement par l'infirmier et concernant une affection dont le traitement n'est pas exclu par les statuts de l'Union des caisses de maladie. L'Ã©quipement dont se servent les infirmiers pour dispenser les prestations doit Ãªtre appropriÃ© et suffire aux exigences posÃ©es par les donnÃ©es acquises par la science. Les actes en rapport avec des injections ou perfusions ne peuvent Ãªtre pris en charge que lorsque les mÃ©dicaments administrÃ©s sont Ã charge de l'assurance maladie. Ne sont pas pris en charge les actes effectuÃ©s: - en milieu hospitalier - dans les maisons de soins, - dans les centres intÃ©grÃ©s pour personnes Ã¢gÃ©es et dans les maisons de retraite, - dans les centres pour personnes handicapÃ©es, - dans les centres de cure et de rÃ©adaptation fonctionnelle, - dans un cabinet mÃ©dical. â Autorisation par le contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Certain acts may be covered only after medical control has authorized them.

Art. 2. Certains actes ne peuvent Ãªtre pris en charge qu'aprÃ¨s avoir Ã©tÃ© autorisÃ©s par le contrÃ´le mÃ©dical. Ces actes sont signalÃ©s par les lettres APCM (autorisation prÃ©alable du contrÃ´le mÃ©dical requise) ou les lettres ACM (autorisation du contrÃ´le mÃ©dical requise), suivant que cette autorisation doit ou non prÃ©cÃ©der l'accomplissement de l'acte. La procÃ©dure Ã suivre pour obtenir cette autorisation est rÃ©glÃ©e, en ce qui concerne le prestataire, par la convention prÃ©vue Ã l'article 61 du code des assurances sociales et, en ce qui concerne la personne protÃ©gÃ©e, par les statuts de l'Union des caisses de maladie. â Tarif d'un acte â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The tariff of an act is calculated by multiplying its coefficient by the negotiated value of the key letter.

Art. 3. Le tarif d'un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clÃ© nÃ©gociÃ©e pour chaque exercice par les parties signataires de la convention prÃ©vue Ã l'article 61 du code des assurances sociales. La fraction de franc est arrondie Ã l'unitÃ© supÃ©rieure si elle est Ã©gale ou supÃ©rieure Ã la moitiÃ© et elle est arrondie Ã l'unitÃ© infÃ©rieure si elle est infÃ©rieure Ã la moitiÃ©. Cumul des actes â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Some medical acts can be combined at the full rate, but certain listed positions cannot be combined with each other, and any cumulation or prescription with multiple acts or more than one session per day needs prior approval from medical control.

Art. 4. Une position comprenant plusieurs actes ne peut Ãªtre scindÃ©e en ses actes la composant. Les diffÃ©rents actes peuvent Ãªtre cumulÃ©s Ã plein tarif. Toutefois, les positions N21, N22, N24 et N25 de la section 2 de la premiÃ¨re partie de l'annexe ne sont pas cumulables entre elles. Tout cumul doit Ãªtre soumis pour accord prÃ©alable au contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale. Toutes les prescriptions comportant des cumuls d'actes ou plus d'une sÃ©ance par jour doivent Ãªtre soumises pour accord prÃ©alable au contrÃ´le mÃ©dical. â Frais de location d'appareil et d'installation â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The tariff covers device/installation costs and sterilization costs for reusable instruments. Some listed dressings and medical materials may be supplied without a medical prescription; medicines and other unlisted items require an individual prescription.

Art. 5. Le tarif des actes comprend les frais d'appareil et de l'installation ainsi que le coÃ»t de la stÃ©rilisation des instruments rÃ©utilisables. Les articles courants de pansement, le matÃ©riel pour injection et perfusion, le matÃ©riel pour sondage, le matÃ©riel de fixation et les solutions pour le nettoyage et la dÃ©sinfection couvrant les besoins dÃ©coulant des soins prescrits peuvent Ãªtre dÃ©livrÃ©s sans ordonnance mÃ©dicale, conformÃ©ment aux listes prÃ©vues par la convention conclue sur base de l'article 61 du code des assurances sociales. Les mÃ©dicaments et autres articles non prÃ©vus sur les listes prÃ©visÃ©es sont dÃ©livrÃ©s sur prescription mÃ©dicale individuelle. â Frais de dÃ©placement â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Travel costs are only chargeable in limited cases, and they must not exceed the distance actually travelled.

Art. 6. Les frais de dÃ©placement comprennent l'indemnitÃ© de dÃ©placement et les frais de voyage par kilomÃ¨tre. Les frais de voyage ne peuvent Ãªtre mis en compte que pour un dÃ©placement Ã l'extÃ©rieur de la localitÃ© oÃ¹ le prestataire a Ã©tabli son cabinet et Ã l'intÃ©rieur de celle-ci, si le dÃ©placement dÃ©passe un kilomÃ¨tre.Toutefois, les frais de voyage mis en compte ne peuvent dÃ©passer les frais correspondant Ã la distance effectivement parcourue. Les frais de voyage sont pris en charge d'aprÃ¨s une feuille de route Ã©tablie suivant les modalitÃ©s prÃ©vues par la convention prÃ©vue Ã l'article 61 du code des assurances sociales. Les frais de dÃ©placement du prestataire ne peuvent Ãªtre pris en charge que pour les traitements dont l'accomplissement au domicile de la personne protÃ©gÃ©e est prescrit par le mÃ©decin. Sont exclus de la prise en charge les frais de dÃ©placement occasionnÃ©s par les traitements - en milieu hospitalier - dans les maisons de soins, - dans les centres intÃ©grÃ©s pour personnes Ã¢gÃ©es et dans les maisons de retraite, - dans les centres pour personnes handicapÃ©es, - dans les centres de cure et de rÃ©adaptation fonctionnelle, - dans un cabinet mÃ©dical. Si, lors du mÃªme dÃ©placement, l'infirmier traite plusieurs personnes de la mÃªme communautÃ© domestique ou du mÃªme Ã©tablissement, les frais de dÃ©placement ne peuvent Ãªtre mis en compte que pour la personne la premiÃ¨re traitÃ©e. â Majoration des actes â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Certain medical acts get a 25% tariff increase in some time periods, and a 50% increase for prescribed acts between 22:00 and 7:00; the billing code must also be marked with a letter depending on the time period, and the increases need approval from the medical social security control body.

Art. 7. Le tarif des actes de la premiÃ¨re partie de l'annexe dont l'accomplissement est prescrit, pour des raisons mÃ©dicales, le samedi aprÃ¨s 12 heures, le dimanche, un jour fÃ©riÃ© lÃ©gal ou entre 20 et 22 heures, est majorÃ© de 25 %. Sur le mÃ©moire d'honoraires le code de l'acte est complÃ©tÃ© par Â«TÂ» si l'acte est prestÃ© le samedi aprÃ¨s 12 heures, par Â«DÂ» si l'acte est prestÃ© un dimanche, par Â«FÂ» si l'acte est prestÃ© un jour fÃ©riÃ© lÃ©gal et par Â«GÂ» si l'acte est prestÃ© entre 20 et 22 heures. Le tarif des actes de la premiÃ¨re partie de l'annexe accomplis sur prescription entre 22 et 7 heures est majorÃ© de 50%. Sur le mÃ©moire d'honoraires le code de l'acte est complÃ©tÃ© par Â«NÂ». Ces majorations nÃ©cessitent l'accord du contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This regulation is published in the Mémorial and enters into force on 1 February 1994.

Art. 8. Le prÃ©sent rÃ¨glement est publiÃ© au MÃ©morial et entre en vigueur le 1 er fÃ©vrier 1994. Luxembourg, le 21 dÃ©cembre 1993. Le Ministre de la SantÃ©, Johny Lahure La SecrÃ©taire d'Etat Ã la SÃ©curitÃ© sociale, Mady Delvaux-Stehres

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