Règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l'assurance maladie.
This preamble identifies a ministerial regulation on the nomenclature of dentist services and acts covered by health insurance, and lists the main sections that follow.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1993/12/21/n2/jo
- Status
- In force
- Version
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- Language
- fr
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This preamble identifies a ministerial regulation on the nomenclature of dentist services and acts covered by health insurance, and lists the main sections that follow. Les actes et services des médecins-dentistes ne peuvent être pris en charge par l’assurance maladie ou une autre sécurité sociale que s’ils figurent au tableau annexé et ont été réalisés personnellement par le médecin-dentiste. Certain specialist doctors may perform some technical acts in the annex and access specific chapters of it. Certains actes doivent être autorisés par le contrôle médical de la sécurité sociale avant d’être pris en charge, selon qu’ils sont marqués « APCM » ou « ACM ». This article sets how an act’s tariff is calculated, how certain prices are rounded, and when an overrun on estimate may be allowed.
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Legal text
Provisions of Règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l'assurance maladie.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a ministerial regulation on the nomenclature of dentist services and acts covered by health insurance, and lists the main sections that follow.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministérieldu 21décembre 1993 concernant lanomenclature des actes et servicesdesmédecinsdentistes pris en charge par l'assurance maladie. â â Caractère personnel de l'acte â Distinction entre actes généraux et techniques â Autorisation par le contrôle médical de la sécurité sociale â Tarif d'un acte â Consultation et visite â Indemnité horo-kilométrique â Traitement en milieu hospitalier â Majoration du tarif des actes techniques â Cumul de plusieurs actes techniques â Cumul entre actes généraux et actes techniques â Assistance opératoire â Dispositions particulières à l'anesthésie locale ou régionale â Concordance des codes d'un acte technique en cas d'intervention pratiquée sous anesthésie â Frais d'appareil et frais de matériel â Dispositions particulières aux actes de biologie médicale â Dispositions particulières aux actes de radiodiagnostic â Rapports médicaux â Le Ministre de la Santé, La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale, Vu l'article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales; Vu la recommandation de la commission de nomenclature; Le collège médical demandé en son avis; Arrêtent: â Caractère personnel de l'acte â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Les actes et services des médecins-dentistes ne peuvent être pris en charge par l’assurance maladie ou une autre sécurité sociale que s’ils figurent au tableau annexé et ont été réalisés personnellement par le médecin-dentiste.
Art. 1 er . Les actes et services des médecins-dentistes ne peuvent être pris en charge par une institution d'assurance maladie ou une autre institution de sécurité sociale visée au code des assurances sociales que si cet acte ou service est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante et à condition d'avoir été effectués person nellement par le médecin-dentiste. Au cas où le médecin-dentiste est assisté par une autre personne, il doit exécuter lui-même, ou, lorsque cette personne est un médecin-dentiste en voie de formation, surveiller lui-même la phase essentielle de l'acte tout en restant responsable de l'intégralité de l'acte. â Distinction entre actes généraux et techniques â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Certain specialist doctors may perform some technical acts in the annex and access specific chapters of it.
Art. 2. Les coefficients des actes et services inscrits dans la première partie de l'annexe du présent règlement intitulée «Actes généraux» ne peuvent être modifiés que sur proposition du ou des groupements professionnels ayant signé la convention avec l'union des caisses de maladie. Tous les autres actes sont regroupés dans la deuxième partie de l'annexe du présent règlement, intitulée «Actes techniques». Les actes techniques de la deuxièmepartie de l'annexe peuvent également être accomplis par lesmédecins spécialistes - en chirurgie orale, dentaire et maxillo-faciale - en stomatologie. Les chapitres 2 et 3 de la deuxième partie de l'annexe sont accessibles aux médecins spécialistes - en chirurgie générale - en chirurgie plastique - en oto-rhino-laryngologie - en chirurgie maxillo-faciale. Le chapitre 9 intitulé «Oto-Rhino-Laryngologie - Stomatologie - Chirurgie maxillo-faciale - Médecine dentaire» de la deuxième partie de l'annexe de la nomenclature des médecins constitue une partie commune aux médecins et aux médecins- dentistes. â Autorisation par le contrôle médical de la sécurité sociale â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Certains actes doivent être autorisés par le contrôle médical de la sécurité sociale avant d’être pris en charge, selon qu’ils sont marqués « APCM » ou « ACM ».
Art. 3. Certains actes ne peuvent être pris en charge qu'après avoir été autorisés par le contrôle médical de la sécurité sociale. Ces actes sont signalés par les lettres «APCM» (autorisation préalable du contrôle médical de la sécurité sociale requise) ou les lettres «ACM» (autorisation du contrôle médical de la sécurité sociale requise), suivant que cette autorisation doit ou non précéder l'accomplissement de l'acte. La procédure à suivre pour obtenir cette autorisation est réglée par la convention prévue à l'article 61 du code des assurances sociales. â Tarif d'un acte â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article sets how an act’s tariff is calculated, how certain prices are rounded, and when an overrun on estimate may be allowed.
Art. 4. Le tarif d'un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur monétaire de la lettre-clé négociée pour chaque exercice par les parties signataires de la convention pour les médecins-dentistes ou arrêtée, à défaut d'accord entre parties, par une sentence du Conseil supérieur des assurances sociales, ceci conformément aux articles 66 et suivants du code des assurances sociales. Les fractions de prix de 0,01 à 2,49 francs et de 5,00 à 7,49 francs sont arrondies au multiple de 5 francs inférieur tandis que celles de 2,50 à 4,99 et de 7,50 à 9,99 francs sont arrondies au multiple de 5 supérieur, à l'exception de l'indemnité horo-kilométrique prévue à l'article 6, qui est arrondie à l'unité supérieure si elle est égale ou supérieure à la moitié et elle est arrondie à l'unité inférieure si elle est inférieure à la moitié. Le coefficient des actes de la deuxième partie de l'annexe marqués par les lettres «DSD» (dépassement sur devis) correspond au tarif maximal remboursé par l'assurance maladie. Un dépassement peut se faire sur présentation d'un devis détaillé trouvant l'accord préalable du contrôle médical de la sécurité sociale, en application de l'article 66 du code des assurances sociales et selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 61 du code des assurances sociales. Pour les positions DS18, DS19, DA52, DA64, DB36, DB37, DW18 et DW19, par dérogation à ce qui précède, l'autorisation du contrôle médical ne doit pas nécessairement précéder l'accomplissement de l'acte. â Consultation et visite â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Dental consultations and visits have billing limits, and telephone calls cannot be billed to health insurance.
Art. 5. La consultation ou la visite comporte généralement un interrogatoire du malade, un examen clinique et, s'il y a lieu, une prescription thérapeutique. Un entretien téléphonique ne peut donner lieu à une quelconque facturation à charge de l'assurance maladie. Sont considérés comme inclus dans la consultation ou dans la visite les moyens de diagnostic en usage dans la pratique courante (prise de tension artérielle, examen au spéculum nasal), la prise de sang veineux, les analyses qualitatives des urines (albumine et glucose), les injections intraveineuses, intramusculaires, sous-cutanées et intradermiques, les petits pansements, l'ouverture d'abcès superficiels, le meulage de bords tranchants, les cautérisations, la retouche à une prothèse dentaire, le pulpotest, la préparation de fond de cavité ainsi que l'établissement d'une ordonnance ou d'un certificat sommaire. Les consultations et visites ne peuvent être mises en compte que si elles ont été sollicitées par la personne protégée ou par une personne de son entourage. Le médecin-dentiste ne peut mettre en compte qu'une seule consultation ou visite par personne et par jour, c'est-à dire par période de vingt-quatre heures commençcant à minuit, à moins qu'il ne justifie que les particularités du cas ont rendu nécessaire plusieurs séances au cours du même jour et que cette justification trouve l'accord du contrôle médical de la sécurité sociale. Le médecin-dentiste mettra en compte exclusivement la consultation réservée à sa spécialité. Est considérée comme consultation urgente celle sollicitée comme telle par la personne protégée ou par une personne de son entourage et reconnue comme telle par le médecin-dentiste, à condition qu'elle se situe en dehors des heures de consultation et de visite normales affichées par le médecin-dentiste ou que sa délivrance oblige le médecindentiste à abandonner la suite programmée de ses occupations. Est considérée comme visite urgente celle sollicitée comme telle par la personne protégée ou par une personne de son entourage et reconnue comme telle par le médecin-dentiste, à condition qu'elle soit effectuée sans délai. Le médecin-dentiste ayant mis en compte une consultation ou une visite urgente doit, à la demande du contrôle médical de la sécurité sociale, en justifier par écrit le caractère urgent. Si lors du même déplacement, le médecin-dentiste examine plusieurs personnes faisant partie de la même communauté domestique ou du même établissement, le tarif de la visite est remplacé par celui de la consultation pour la deuxième personne et les suivantes. â Indemnité horo-kilométrique â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: L’indemnité horo-kilométrique ne peut être comptée que pour une visite en milieu extra-hospitalier, et son calcul doit partir du cabinet du médecin-dentiste.
Art. 6. L'indemnité horo-kilométrique ne peut être mise en compte que pour une visite en milieu extra-hospitalier. L'indemnité est calculée d'après la carte officielle des distances. Pour le calcul, le cabinet du médecin-dentiste doit être pris comme point de départ, sans que toutefois l'indemnité mise en compte ne dépasse celle correspondant aux kilomètres effectivement parcourus. Si en cas de visite à l'intérieur de la localité dans laquelle le médecin-dentiste a établi son cabinet, le déplacement dépasse un kilomètre, l'indemnité aller-retour peut être mise en compte pour les kilomètres excédentaires. â Traitement en milieu hospitalier â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The article sets billing rules for dentist visits and hospital treatment, including when to charge visit fees, how to note them on the fee statement, when forfaits apply, and when certain hospital-related steps must be done within 24 hours.
Art. 7. Lorsque le médecin-dentiste n'est pas présent à l'hôpital, mais doit s'y déplacer spécialement et d'urgence pour un traitement ambulatoire ou un patient hospitalisé par un autre médecin ou médecin-dentiste, il met en compte le tarif de la visite et les actes techniques effectués. Sur le mémoire d'honoraires il marque, outre le code de la visite, l'heure à laquelle cette dernière a été effectuée. Si la personne séjourne en milieu hospitalier, soit à titre stationnaire, soit au titre d'un séjour inférieur à une journée dont les conditions sont à fixer par la convention visée à l'article 75 du code des assurances sociales, le médecin-dentiste traitant applique les forfaits prévus au chapitre 4 de la première partie de l'annexe, à l'exclusion du tarif de la consultation ou de la visite.Toutefois, le médecin-dentiste traitant peut mettre en compte le tarif de la visite de nuit entre 22 heures et 7 heures selon les modalités prévues à l'article 10, sous 5). Est considéré comme médecin-dentiste traitant au sens des présentes dispositions le médecin-dentiste qui, ayant décidé de l'admission de la personne protégée, effectue le traitement durant l'hospitalisation et en fait la déclaration à l'hôpital ou à l'assurance maladie conformément aux dispositions de la convention prévue à l'article 75 du code des assurances sociales. Si au cours d'une même hospitalisation dans le même établissement la personne protégée est traitée successivement par deux médecins-dentistes, le deuxième médecin-dentiste doit, pour la détermination du forfait, tenir compte de la période d'hospitalisation antérieure mise en compte par le premier médecin-dentiste. Si au cours d'une même hospitalisation la personne protégée est traitée successivement par deux médecins relevant de disciplines médicales différentes, le deuxième médecin met en compte le forfait correspondant comme s'il s'agissait d'une nouvelle hospitalisation, à condition que le changement de médecin ait été signalé endéans les vingt-quatre heures à l'administration de l'hôpital. Si au cours d'une même hospitalisation la personne protégée est traitée simultanément par plusieurs médecins, le médecin traitant justifie le traitement parallèle sur un formulaire élaboré par le contrôle médical de la sécurité sociale. Il envoie dans les vingt-quatre heures ce formulaire pour autorisation au contrôle médical de la sécurité sociale. Suite à cette autorisation le médecin-dentiste applique également les forfaits prévus au chapitre 4 de la première partie de l'annexe à l'exclusion du tarif de la consultation ou de la visite. N'est pas considéré comme traitement parallèle un traitement successif effectué le même jour. Les jours d'hospitalisation sont comptés par période de vingt-quatre heures commençcant à minuit; la fraction compte pour une journée entière. â Majoration du tarif des actes techniques â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: En cas d’acte technique urgent effectué entre 20 h et 7 h, ou un dimanche ou jour férié légal, le tarif est augmenté de 25 %, sauf exceptions prévues. Le médecin-dentiste doit indiquer ce tarif majoré sur le mémoire d’honoraires avec le code N, D ou F.
Art. 8. Si l'acte technique est effectué d'urgence entre 20 et 7 heures ou un dimanche ou un jour férié légal, son tarif est majoré de vingt-cinq pour cent, sauf si le libellé de l'acte exclut expressément cette majoration ou si une visite à l'hôpital est mise en compte. Le médecin-dentiste note le tarif majoré sur le mémoire d'honoraires en complétant le code de l'acte par la lettre «N» (nuit), «D» (dimanche), ou «F» (jour férié). â Cumul de plusieurs actes techniques â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Un médecin-dentiste peut facturer certains actes techniques de la même séance selon une règle de cumul, doit marquer le tarif réduit avec «R», et ne peut en principe facturer qu’une seule consultation par 24 heures sauf justification acceptée.
Art. 9. Lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes techniques sont effectués sur une même personne par le même médecin-dentiste, celui-ci a droit au tarif de l'acte dont le coefficient est le plus élevé ainsi qu'à cinquante pour cent du tarif du deuxième acte et, le cas échéant, du troisième acte. Les actes suivant le troisième acte ne donnent pas lieu à honoraires. Le médecin-dentiste note le tarif réduit en application du présent article sur le mémoire d'honoraires en complétant le code de l'acte par la lettre «R». Les actes auxquels la réduction de cinquante pour cent prévue à l'alinéa premier ne s'applique pas, sont signalés par les lettres «CAT» (cumul à plein tarif avec autre acte technique autorisé). Par dérogation aux dispositions qui précèdent les actes inscrits dans les chapitres 1 er , 2, et 4 à 10 de la deuxième partie de l'annexe de ce règlement peuvent être cumulés à plein tarif entre eux. Aucune prestation ne peut être cumulée avec une prestation dont elle fait partie intégrante. Le médecin-dentiste ne peut mettre en compte qu'une seule consultation par période de vingt-quatre heures commençcant à minuit, à moins qu'il ne justifie que les particularités du cas ont rendu nécessaires plusieurs séances au cours du même jour et que cette justification trouve l'accord du contrôle médical de la sécurité sociale. â Cumul entre actes généraux et actes techniques â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le médecin-dentiste peut cumuler certains honoraires dans des cas précis, et dans les autres cas les actes généraux ne se cumulent pas entre eux ni avec les actes techniques lorsqu’ils sont faits pendant la même séance sur la même personne.
Art. 10. Peuvent être cumulés les honoraires: 1) d'un acte technique signalé par les lettres CAC (cumul avec consultation) et d'une consultation, à l'exception du renouvellement d'ordonnance, 2) d'un rapport et d'un autre acte général ou technique, 3) de la visite en milieu extra-hospitalier, de l'indemnité horo-kilométrique et des actes techniques, 4) de la visite à l'hôpital prévue à l'alinéa 1 er de l'article 7 et des actes techniques à condition que ces actes ne subissent pas les majorations prévues à l'article 8, 5) des examens prévus au chapitre 6 de la première partie de l'annexe et des actes techniques, 6) des forfaits pour le traitement hospitalier prévu au chapitre 4 de la 2e partie et de la visite de nuit entre 22 et 7 heures, à condition que l'état du malade requière son intervention urgente et que le médecin-dentiste ne mette pas en compte la majoration de nuit prévue à l'article 8. Dans tous les autres cas, les honoraires des actes généraux ne se cumulent ni entre eux ni avec ceux des actes techniques, si les actes sont effectués au cours de la même séance sur la même personne. Le médecin-dentiste a droit aux honoraires les plus élevés, soit de l'acte général, soit des actes techniques après application de l'article qui précède. Toutefois, lorsque le ou les actes techniques ne sont pas accompagnés d'un examen du patient et notamment s'ils sont effectués en série, l'intervention du médecin-dentiste n'a pas la valeur d'une consultation et il n'a droit qu'aux honoraires du ou des actes techniques. Dans les cas visés sous 1) à 5) ci-dessus, l'article 9 s'applique pour le cumul des actes techniques entre eux. â Assistance opératoire â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: For operative assistance, the fee is set at 30% of the relevant operative coefficient, with a minimum of 7.85. Dentists must mark the acts with “P” on their fee note, and the doctor or dentist who performed the intervention must provide a written justification to social security medical control when two practitioners bill the operative-assistance tariff.
Art. 11. Si la complexité de l'intervention exige une assistance opératoire, celle-ci est fixée à trente pour cent du coefficient de l'acte opératoire en cause ou, le cas échéant, à trente pour cent de la somme des coefficients des actes opératoires effectués lors de cette intervention, sans pouvoir être inférieure au coefficient 7,85. Sur son mémoire d'honoraires le médecin-dentiste note le code du ou des actes suivi de la lettre «P». Le coefficient minimum subit les majorations prévues à l'article 8. Lorsque deux médecins ou médecins-dentistes mettent en compte le tarif pour assistance opératoire, le médecin ou médecin-dentiste ayant effectué l'intervention doit fournir une justification écrite au contrôle médical de la sécurité sociale. â Dispositions particulières à l'anesthésie locale ou régionale â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le médecin doit ajouter la lettre «L» au code de l’intervention sur le mémoire d’honoraires. L’anesthésie locale ou régionale par injection est comptée à 15 % du coefficient de l’acte, avec un minimum DS20/DS21, et n’est pas comptée si une anesthésie générale est pratiquée en même temps.
Art. 12. L'anesthésie locale ou régionale par injection est mise en compte à quinze pour cent du coefficient de l'acte qu'elle accompagne, sans pouvoir être inférieure au coefficient prévu pour les positions DS20 ou DS21 du chapitre 1 er de la deuxième partie de l'annexe. Elle subit les mêmes règles de réduction ou de majoration que l'acte auquel elle se rapporte. Elle ne peut être mise en compte si simultanément une anesthésie générale est pratiquée. Sur le mémoire d'honoraires le médecin complète le code de l'intervention par la lettre «L». L'anesthésie de contact est toujours comprise dans l'acte technique, respectivement la consultation. â Concordance des codes d'un acte technique en cas d'intervention pratiquée sous anesthésie â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Lors d’une intervention sous anesthésie, les codes appliqués par les médecins ou médecins-dentistes concernés doivent être concordants.
Art. 13. En cas d'intervention pratiquée sous anesthésie, les codes appliqués par les différents médecins ou médecins- dentistes concernés doivent être concordants. En cas de contestation, le rapport de l'intervention fait foi. â Frais d'appareil et frais de matériel â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le médecin-dentiste peut facturer certains frais de matériel et a droit à un tarif spécifique pour les frais d’appareil, sous conditions, avec des codes «X» ou «M» à ajouter dans certains cas.
Art. 14. Le médecin-dentiste a droit au tarif spécifique pour couvrir les frais d'utilisation d'un appareil, à condition que l'acte technique correspondant puisse être mis en compte, que le médecin-dentiste soit propriétaire de l'appareil, le cas échéant, dûment autorisé, et que l'acte soit effectué en milieu extra-hospitalier ou dans un hôpital ne disposant pas de l'appareil en question. Dans ce cas il complète le code de l'acte par la lettre «X». Le médecin-dentiste peut mettre en compte les frais de matériel indiqués dans la deuxième partie de l'annexe du présent règlement en relation avec un acte technique, à condition que l'acte soit effectué en milieu extra-hospitalier. Dans ce cas il complète le code de l'acte par la lettre «M». Les tarifs pour frais d'appareil et de matériel signalés respectivement par les lettres «X» et «M» à la dernière position du code ne subissent ni réduction ni majoration. Les métaux précieux sont facturés à part sur le même mémoire d'honoraires. â Dispositions particulières aux actes de biologie médicale â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Dentists may add medical biology acts as extra charges to general and technical acts, subject to the listed nomenclature and the 1984 law.
Art. 15. Par dérogation aux dispositions de l'article 1, les médecins-dentistes peuvent mettre en compte en supplément aux actes généraux et techniques les actes de biologie médicale conformément à la nomenclature pour les laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique et conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales. â Dispositions particulières aux actes de radiodiagnostic â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Radiodiagnostic acts may be billed only by authorized doctors or dentists, and some related items cannot be billed or are billed only under specific conditions.
Art. 16. Les actes de radiodiagnostic prévus au chapitre 9 de la deuxième partie de l'annexe ne peuvent être mis en compte que par les médecins ou médecins-dentistes qui ont été autorisés à cet effet par le ministre ayant dans ses attributions la santé dans le cadre de la loi du 10 août 1983 concernant l'utilisation médicale des rayonnements ionisants. Le coefficient de chaque code de radiologie du chapitre 9 de la deuxième partie de l'annexe comprend toutes les incidences effectuées. Une location d'appareil ne peut être mise en compte qu'en milieu extra-hospitalier et ceci à raison d'une seule fois par séance. Le tarif des films s'ajoute à celui de l'acte de radiodiagnostic à condition que celui-ci soit effectué en milieu extra-hospitalier. La simple interprétation d'un film ne peut être mise en compte. Une radiographie de qualité défectueuse ne peut être mise en compte. â Rapports médicaux â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le rapport lié à certains actes médicaux doit être communiqué sans délai et un rapport écrit est obligatoire pour certains traitements et diagnostics.
Art. 17. Pour tout acte technique de diagnostic ou de traitement, le rapport y relatif est compris dans le coefficient de cet acte. Ce rapport doit être communiqué sans délai au médecin ayant transféré le malade et, sur demande au médecin-conseil du contrôle médical ou à tout médecin ayant à traiter ce malade. Un rapport écrit est obligatoire pour tout acte de traitement fait sous anesthésie générale et pour tout acte technique de diagnostic. Sa rémunération est incluse dans le coefficient de l'acte en cause. Le rapport DR1 prévu au chapitre 5 de la 2e partie ne peut être mis en compte lorsque le médecin assume lui-même le traitement. Il ne peut être mis en compte que s'il concerne des examens précis et détaillés d'une affection de la région maxillo-faciale dépassant les arcades dentaires avec énoncé des résultats de l'examen, du diagnostic des traitements effectués et, le cas échéant, des propositions de traitement ultérieur. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er février 1994.
Art. 18. Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1 er février 1994. Luxembourg, le 21 décembre 1993. Le Ministre de la Santé, Johny Lahure La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres
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