Règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie.

Preamble to a ministerial regulation on the nomenclature of medical analysis and clinical biology acts and services covered by health insurance.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1993/12/21/n8/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 21 Dec 1993
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Preamble to a ministerial regulation on the nomenclature of medical analysis and clinical biology acts and services covered by health insurance. Social security institutions may only cover laboratory acts and services if the act is listed in the annexed table, and the laboratories must meet the conditions set by the 16 July 1984 law. Authorized doctors and retail pharmacists may bill only the analyses listed in the restrictive list referred to in article 6. Les prestataires qui réalisent des actes de biologie clinique doivent utiliser un équipement approprié et suffisant. Certain acts need prior medical-control authorization to be covered, and they are marked APCM or ACM.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie.

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Preamble

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AI-assisted research summary: Preamble to a ministerial regulation on the nomenclature of medical analysis and clinical biology acts and services covered by health insurance.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 21 dÃ©cembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses mÃ©dicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie. â â Prise en charge de l'acte â ConformitÃ© des Ã©quipements â Autorisation par le contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale â Tarif d'un acte â Actes rÃ©alisÃ©s Ã des fins de recherche â Frais de dÃ©placement â Prise de sang et autres prÃ©lÃ¨vements â Le Ministre de la santÃ©, La SecrÃ©taire d'Etat Ã la sÃ©curitÃ© sociale Vu l'article 65, alinÃ©a 6 du code des assurances sociales; Vu la recommandation de la commission de nomenclature; Le collÃ¨ge mÃ©dical et le conseil supÃ©rieur des professions de la santÃ© demandÃ©s en leur avis; ArrÃªtent: â Prise en charge de l'acte â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Social security institutions may only cover laboratory acts and services if the act is listed in the annexed table, and the laboratories must meet the conditions set by the 16 July 1984 law.

Art. 1 er . Les actes et services des laboratoires ne peuvent Ãªtre pris en charge par une des institutions de sÃ©curitÃ© sociale visÃ©es par le code des assurances sociales que si cet acte est inscrit au tableau annexÃ© au prÃ©sent rÃ¨glement et qui en fait partie intÃ©grante. Les laboratoires dans lesquels sont effectuÃ©es des analyses de biologie mÃ©dicale doivent rÃ©pondre aux conditions prÃ©vues dans la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses mÃ©dicales. Ne peuvent Ãªtre mises en compte que les analyses effectuÃ©es dans ce laboratoire par son directeur ou sous sa responsabilitÃ© professionnelle par le personnel de laboratoire rÃ©pondant aux conditions prÃ©vues dans la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses mÃ©dicales ou par le personnel de laboratoire dont les attributions sont rÃ©glÃ©es par les rÃ¨glements pris en exÃ©cution de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santÃ©. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Authorized doctors and retail pharmacists may bill only the analyses listed in the restrictive list referred to in article 6.

Art. 2. Les mÃ©decins autorisÃ©s Ã effectuer personnellement et dans leur cabinet des analyses de pratique courante ainsi que les pharmaciens d'officine autorisÃ©s Ã effectuer des analyses courantes ne peuvent mettre en compte que les analyses figurant sur la liste limitative prÃ©vue Ã l'article 6 de la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses mÃ©dicales. â ConformitÃ© des Ã©quipements â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les prestataires qui réalisent des actes de biologie clinique doivent utiliser un équipement approprié et suffisant.

Art. 3. L'Ã©quipement dont se servent les prestataires pour rÃ©aliser les actes de biologie clinique doit Ãªtre appropriÃ© et suffire aux exigences posÃ©es par les donnÃ©es acquises par la science. Les prestations rÃ©alisÃ©es Ã l'aide d'Ã©quipements et d'appareils non autorisÃ©s conformÃ©ment Ã l'article 4c de la loi du 29 aoÃ»t 1976 portant planification et organisation hospitaliÃ¨res ou non conformes Ã la loi du 31 juillet 1990 ayant pour objet de garantir des prestations hospitaliÃ¨res conformes aux besoins du pays sont inopposables aux personnes protÃ©gÃ©es et institutions de sÃ©curitÃ© sociale. â Autorisation par le contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Certain acts need prior medical-control authorization to be covered, and they are marked APCM or ACM.

Art. 4. Certains actes ne peuvent Ãªtre pris en charge qu'aprÃ¨s avoir Ã©tÃ© autorisÃ©s par le contrÃ´le mÃ©dical. Ces actes sont signalÃ©s par les lettres APCM (autorisation prÃ©alable du contrÃ´le mÃ©dical requise) ou les lettres ACM (autorisation du contrÃ´le mÃ©dical requise), suivant que cette autorisation doit ou non prÃ©cÃ©der l'accomplissement de l'acte. La procÃ©dure Ã suivre pour obtenir cette autorisation est rÃ©glÃ©e, en ce qui concerne le prestataire, par la convention prÃ©vue Ã l'article 61 du code des assurances sociales et, en ce qui concerne la personne protÃ©gÃ©e, par les statuts de l'union des caisses de maladie. â Tarif d'un acte â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le tarif d’un acte se calcule en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clé « L »; les fractions de franc sont arrondies selon la règle indiquée, et les tarifs incluent certains frais matériels et de main-d’œuvre.

Art. 5. Le tarif d'un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clÃ© Â«LÂ» nÃ©gociÃ©e pour chaque exercice par les parties signataires de la convention prÃ©vue Ã l'article 61 du code des assurances sociales. La fraction de franc est arrondie Ã l'unitÃ© de franc supÃ©rieure si elle est Ã©gale Ã la moitiÃ© et elle est arrondie Ã l'unitÃ© infÃ©rieure si elle est infÃ©rieure Ã la moitiÃ©. Les tarifs comprennent les frais d'appareils, de matÃ©riel, d'installation et de main d'oeuvre. â Actes rÃ©alisÃ©s Ã des fins de recherche â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: For research-related acts under this nomenclature, the prescriber and the provider must add the letter “R” to the code and/or label.

Art. 6. Le code et/ou le libellÃ© des actes prÃ©vus par la prÃ©sente nomenclature rÃ©alisÃ©s Ã des fins de recherche doit Ãªtre complÃ©tÃ© par la lettre Â«RÂ» par le prescripteur et par le prestataire. â Frais de dÃ©placement â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Règles de prise en charge des frais de déplacement liés à certains prélèvements, avec un seuil de 14 km et plusieurs exclusions.

Art. 7. Les frais de dÃ©placement comprennent toujours l'indemnitÃ© de dÃ©placement. Les frais de voyage par kilomÃ¨tre ne peuvent Ãªtre mis en compte que pour un dÃ©placement dÃ©passant quatorze kilomÃ¨tres, aller-retour. Toutefois, les frais de voyage mis en compte ne peuvent dÃ©passer les frais correspondant Ã la distance effectivement parcourue. Les frais de dÃ©placement du prestataire pour les prÃ©lÃ¨vements effectuÃ©s au domicile de la personne protÃ©gÃ©e ne peuvent Ãªtre pris en charge que sur prescription mÃ©dicale motivÃ©e autorisÃ©e par le contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale. Sont exclus de la prise en charge les frais de dÃ©placement occasionnÃ©s pour les prÃ©lÃ¨vements suivants: - dans les centres intÃ©grÃ©s pour personnes Ã¢gÃ©es; - dans les maisons de soins; - dans les centres pour personnes handicapÃ©es; - dans les centres de cure et de rÃ©adaptation fonctionnelle; - dans les cabinets de mÃ©decins ou autres prestataires de soins de santÃ© visÃ©s par une des conventions prÃ©vues Ã l'article 61 du code des assurances sociales; - dans les dispensaires et centres communaux. Si lors du mÃªme dÃ©placement le prestataire effectue des prÃ©lÃ¨vements sur plusieurs personnes de la mÃªme communautÃ© domestique, les frais de dÃ©placement ne peuvent Ãªtre mis en compte que pour la personne la premiÃ¨re traitÃ©e. â Prise de sang et autres prÃ©lÃ¨vements â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This article limits the sample-collection rules to laboratory directors and qualified salaried laboratory staff, and requires authorized sample collectors to follow the legal limits of their powers.

Art. 8. Les positions inscrites dans la deuxiÃ¨me partie de l'annexe de la prÃ©sente nomenclature concernant les prÃ©lÃ¨vements s'appliquent exclusivement aux directeurs de laboratoire et au personnel qualifiÃ©, salariÃ© du laboratoire. Les personnes autorisÃ©es Ã faire des prÃ©lÃ¨vements doivent respecter les limitations des attributions fixÃ©es par la loi et les rÃ¨glements qui leur sont spÃ©cifiquement applicables. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This provision says the regulation is published in the Mémorial and takes effect on 1 February 1994.

Art. 9. Le prÃ©sent rÃ¨glement est publiÃ© au MÃ©morial et entre en vigueur le 1 er fÃ©vrier 1994. Luxembourg, le 21 dÃ©cembre 1993. Le Ministre de la SantÃ©, Johny Lahure La SecrÃ©taire d'Etat Ã la SÃ©curitÃ© sociale, Mady Delvaux-Stehres

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