Règlement ministériel du 12 octobre 1994 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les acrobaties aériennes dans l'espace aérien luxembourgeois.

Règlement ministériel du 12 octobre 1994 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les acrobaties aériennes dans l'espace aérien luxembourgeois. La Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu le règlement grand-ducal du 13 mars 1993 refixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne; Vu le règlement ministériel du 22 juin 1993 concernant la subdivision, la classification et les conditions d'utilisation de l'espace aérien luxembourgeois, les procédures de calage altimétrique ainsi que les organes chargés de fournir les services de la circulation aérienne; Vu le règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs; Arrête:

Art. 1 er . - Applicabilité. Les prescriptions contenues dans le présent règlement s'appliquent aux acrobaties aériennes effectuées dans l'espace aérien luxembourgeois. Pour l'application du présent règlement, les termes «acrobaties aériennes» signifient les manoeuvres effectuées intentionnellement par un aéronef, comportant un changement brusque d'assiette, une position anormale ou une variation anormale de la vitesse.

Art. 2. - Aéronef et personnel de conduite. Tout aéronef utilisé pour des acrobaties aériennes doit être certifié à cet effet par le constructeur moyennant une mention spéciale figurant dans le manuel de vol. Aucun pilote n'est autorisé à effectuer des acrobaties aériennes s'il ne répond pas aux dispositions réglementaires correspondantes prescrites par le règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'aéronefs. Le consentement exprès de tous les occupants de l'aéronef est requis pour chaque évolution.

Art. 3. - Espaces aériens. Les acrobaties aériennes ne pourront être effectuées que dans les espaces aériens définis ci-après: A.- Limites latérales: 1. Secteur pour planeurs: Rectangle de 3000 m sur 1000 m, parallèle à la route N 12 entre le lieu-dit Rippweiler Barrière et le croisement à cote 278 au nord de Rippweiler Barrière. Il est réparti symétriquement de part et d'autre de cette route, le milieu de sa base (largeur) sud-est étant le lieu-dit Rippweiler Barrière. Le secteur est défini par les coordonnées géographiques (système géodésique européen unifié (ED 50) ci-après: • 49 o 45' 35” N 005 o 57' 57” E • 49 o 45' 08” N 005 o 57' 28” E • 49 o 46' 03” N 005 o 55' 25” E • 49 o 46' 30” N 005 o 55' 53” E 2. Secteur pour avions: Rectangle de 3000 m sur 1000 m, dont la longueur Est prend son origine à la cote 500 (jonction de la route venant de Crendal avec la route N 12) et dont le gisement est parallèle à la route N 12 entre Feitsch et la cote 501 au Sud de Feitsch. Le secteur est défini par les coordonnées géographiques (système géodésique européen unifié (ED 50) ci-après: • 50 o 02' 45” N 005 o 53' 51” E • 50 o 01' 08” N 005 o 53' 39” E • 50 o 01' 11” N 005 o 52' 49” E • 50 o 02' 47” N 005 o 53' 01” E B. - Limites verticales: Les acrobaties aériennes ne peuvent être effectuées qu'entre 450 m (1500 pieds) QFE (sol) minimum et le FL (niveau de vol) 50 maximum. Les acrobaties aériennes jusqu'au FL 70 maximum peuvent être effectuées avec autorisation spéciale du Bureau du Contrôle d'Approche (APP) lorsque les conditions de trafic aérien le permettent.

Art. 4. - Conditions météorologiques. Les acrobaties aériennes ne sont autorisées que de jour et dans les conditions météorologiques de vol à vue. En aucun cas les acrobaties aériennes dans l'espace aérien ne peuvent s'effectuer dans les nuages ou à travers les nuages; le contact visuel avec le sol devra être maintenu à tout moment.

Art. 5. - Procédures de vol. Les acrobaties aériennes dans l'espace aérien contrôlé sont soumises à l'autorisation préalable de l'organe de contrôle de la circulation aérienne (ATC) approprié. L'autorisation accordée par le Bureau du Contrôle d'Approche (APP) ne modifie en rien l'obligation du pilote commandant de bord de s'assurer que les acrobaties aériennes peuvent s'effectuer sans danger pour les aéronefs en vol conformément aux dispositions des paragraphes 3.2.1. et 3.2.2. du règlement grand-ducal du 13 mars 1993 refixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne. L'organe de contrôle de la circulation aérienne approprié sera informé dans les meilleurs délais du début, de la fin et de toute annulation des manoeuvres d'acrobaties aériennes pour lesquelles une autorisation a été obtenue.

Art. 6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 octobre 1994. La Ministre desTransports, Mady Delvaux-Stehres