Règlement ministériel du 22 décembre 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 22 décembre 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. La Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé, Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales ; Vu la recommandation de la commission de nomenclature; Vu l’avis du collège médical; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après: 1) L’article 5 est complété par un alinéa final ayant la teneur suivante: «Pour une consultation ou une visite prestée dans un établissement à une personne y résidante, le médecin complète le code de la consultation ou de la visite par la lettre C pour l’acte presté à une personne résidant dans une maison de soins et par la lettre K pour l’acte presté à une personne résidant dans un centre intégré pour personnes âgées, dans une maison de retraite ou dans une autre institution.» 2) La dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 7 aura la teneur suivante: «Toutefois, le médecin traitant peut mettre en compte le tarif de la visite de nuit entre 22 heures et 7 heures selon les modalités prévues à l’article 10 sous 10)». 3) L’alinéa 15 de l’article 7 aura la teneur suivante: «Les forfaits prévus à la section 7 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en anesthésie-réanimation pour des affections nécessitant la présence prolongée auprès du malade avec disponibilité permanente du médecin et nécessitant des manoeuvres complexes de réanimation, à l’exception des actes de diagnostic et de dialyse.» 4) A l’article 9 est inséré un alinéa 5 nouveau ayant la teneur suivante: «Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 du présent article, les actes suivant le troisième acte peuvent donner lieu à honoraires à raison de cinquante pour cent pour les actes techniques effectués lors du 1 er traitement opératoire d’un malade polytraumatisé. Ces actes sont soumis à l’accord du contrôle médical sur présentation du rapport opératoire.» Les alinéas 5, 6 et 7 deviennent les alinéas 6, 7 et 8. 5) L’alinéa 1 de l’article 13 aura la teneur suivante: «En cas d’anesthésie locale, le tarif de l’acte auquel l’anesthésie se rapporte est majoré de quinze pour cent. L’anesthésie ne peut être mise en compte si simultanément une anesthésie générale est pratiquée. En outre elle ne peut être mise en compte, si le libellé de l’acte qu’elle accompagne comporte la précision «anesthésie locale comprise.» 6) L’alinéa final de l’article 15 aura la teneur suivante: «Les tarifs pour frais d’appareil et de matériel signalés respectivement par les lettres «X», «Y» et «M» à la dernière position du code ne subissent ni réduction ni majoration. Les dispositions de l’alinéa 1 er de l’article 9 ne sont pas applicables.» 7) L’alinéa 3 de l’article 17 aura la teneur suivante: «Le coefficient des positions de radiologie marquées par ISP (incidence supplémentaire possible), dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 8 de la deuxième partie de l’annexe, comprend deux incidences par région examinée. Pour chaque incidence supplémentaire un supplément de 50% peut être mis en compte. Chaque incidence supplémentaire constitue un acte séparé qui est complété par le médecin sur le mémoire d’honoraires par la lettre «S».» 8) La section 1 du chapitre 1. de la première partie de l’annexe est modifiée en ses points 5), 8), 13), 17) et 20) de la façon suivante: «5) Consultation du médecin spécialiste en pneumologie C5 5,65 8) Consultation du médecin spécialiste en dermato-vénéréologie C8 6,70 13) Consultation du médecin spécialiste en - ​ chirurgie générale - ​ orthopédie - ​ chirurgie plastique - ​ chirurgie thoracique - ​ chirurgie vasculaire - ​ chirurgie pédiatrique - ​ neurochirurgie - ​ chirurgie gastro-entérologique - ​ chirurgie maxillo-faciale C13 5,65 17) Consultation du médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie C17 5,65 20) Consultation du médecin spécialiste en radiodiagnostic, en radiothérapie,en médecine nucléaire C20 5,65» 9) La section 1 du chapitre 1, de la première partie de l’annexe est complétée par une position 29) ayant la teneur suivante: «29) Consultation faite au Luxembourg par un professeur d’université ne résidant pas au Luxembourg C29 5,65» 10) La section 2 du chapitre 1. de la première partie de l’annexe est modifiée en sa position 8 de la façon suivante: «8) Consultation majorée faite au Luxembourg par un professeur d’université ne résidant pas au Luxembourg C37 20,25» 11) La section 3 du chapitre 1. de la première partie de l’annexe est modifiée en son point 2) de la façon suivante: «2) Injections et pansements en série, par séance (non applicable pour médicaments non à charge,sauf vaccin) C42 2,95» 12) La section 5 du chapitre 4. de la première partie de l’annexe aura la teneur suivante: 1) 1 er et 2 e jour de soins intensifs,par jour F51 38,55 2) 3 e au 6 e jour de soins intensifs,par jour F52 19,55 Remarque: A la fin du traitement avec soins intensifs ou à partir du 7 e jour, voir section 2 point 3.» 13) Le chapitre 7. de la première partie de l’annexe est complété comme suit: «7) Stase lympho-veineuse,pour 21 jours G7 30,00 8) Stase lympho-veineuse,par journée G8 1,43» 14) La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1 de la deuxième partie de l’annexe est complétée par une position 7a) libellée comme suit: «7a) Injection intra-veineuse pour épreuve fonctionnelle dans un laboratoire d’analyses médicales et debiologie clinique 1M28 4,30» 15) La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1 de la deuxième partie de l’annexe est complétée par des positions 14), 15) et 16) libellées comme suit: «14) Mise en place par voie percutanée d’un cathéter veineux central avec contrôle radiologique et implantation d’un port sous-cutané pour injections répétées pour chimiothérapie ou analgésie (non cumulable avec 1M21 ou1M22) 1M37 65,95 15) Mise en place ou changement d’un cathéter veineux central avec contrôle radiologique et raccordement à un port sous-cutané (non cumulable avec 1M21 ou1M22) 1M38 26,45 16) Mise en place ou changement d’un port sous-cutané avec contrôle radiologique 1M39 39,50» 16) La sous-section 2 de la section 2 du chapitre 1 de la deuxième partie de l’annexe est modifiée en son point 3) de la façon suivante: «3) Plasmaphérèse,par séance 1S25 27,90» 17) La sous-section 1 de la section 4 du chapitre 1 de la deuxième partie de l’annexe est complétée par une position 15) libellée comme suit: «15) Drainage endocavitaire pulmonaire 1P36 40,35» 18) La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 1 de la deuxième partie de l’annexe est modifiée en ses points 8) et 9) de la façon suivante: «8) Examen de stimulo-détection avec réception musculaire et mesures chronologiques—CAC 1N33 13,05 9) Location d’appareil 1N33X 14,25 10) Mesures de vitesse de conduction sensitive—CAC 1N34 13,05 11) Location de l’appareil 1N34X 14,25» Les positions 10) à 13) actuelles deviennent les positions 12) à 15) nouvelles. La remarque est complétée par un deuxième alinéa ayant la teneur suivante: «Les positions 1N32X, 1N33X et 1N34X ne sont pas cumulables entre elles.» 19) La sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 de la deuxième partie de l’annexe est complétée par une nouvelle position 1) libellée comme suit: «1) Biopsie musculaire 2G60 13,05» La position 1) actuelle devient la position 1a) nouvelle. 20) A la fin de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre 2 de la deuxième partie de l’annexe est ajoutée une remarque ayant la teneur suivante: « Remarque: Les positions 2T41 à 2T53 ne peuvent être mises en compte qu’en cas d’intervention avec sternotomie ou thoracotomie.» 21) La section 5 du chapitre 4 de la deuxième partie de l’annexe est complétée par une remarque ayant la teneur suivante: « Remarque: Pour les positions 4G74 et 4G75 le médecin doit préciser dans le libellé s’il s’agit du traitement de l’oeil gauche ou de l’oeil droit en ajoutant les lettres OD resp. OG.» 22) La sous-section 6 de la section 1 du chapitre 6 de la deuxième partie de l’annexe est complétée par une position 7) ayant la teneur suivante: «7) Cerclage du col utérin 6A86 16,50» 23) La section 2 du chapitre 9 de la deuxième partie de l’annexe est complétée par une position 49) ayant la teneur suivante: «49) Attelle modelable,par maxillaire 9F98 14,00» ​

Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial. ​ Luxembourg, le 22 décembre 1994. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Santé, Johny Lahure