Règlement ministériel du 22 décembre 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 22 décembre 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie. La Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé, Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales ; Vu la recommandation de la commission de nomenclature; Vu l’avis du collège médical; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci - après: 1) L’alinéa 3 de l’article 9 aura la teneur suivante: «Par dérogation aux dispositions de l’alinéa premier les actes inscrits dans les chapitres 1 er , 2 et 4 à 10 de la deuxième partie de l’annexe de ce règlement peuvent être cumulés à plein tarif entre eux et sans limitation de leur nombre. Ils sont à considérer dans leur ensemble comme un seul acte technique. En cas de cumul de cet ensemble d’actes techniques avec d’autres actes techniques n’appartenant pas aux chapitres 1 er , 2, et 4 à 10, la réduction de cinquante pour cent prévue par les dispositions de l’alinéa premier n’est pas applicable à cet ensemble d’actes et les autres actes peuvent être mis en compte; le premier à 100% et le deuxième à 50%.» 2) L’article 12 aura la teneur suivante: «

Art. 12. En cas d’anesthésie locale ou régionale par injection le tarif des actes auxquels l’anesthésie se rapporte est majoré de 15% sans que cette majoration ne puisse être inférieure au coefficient prévu pour les positions DS20 ou DS21 du chapitre 1 er de la deuxième partie de l’annexe. Elle ne peut être mise en compte si simultanément une anesthésie générale est pratiquée. Sur le mémoire d’honoraires le médecin complète le code de l’intervention par la lettre «L». L’anesthésie de contact est toujours comprise dans l’acte technique, respectivement la consultation.» 3) La dernière position du chapitre 2 de la deuxième partie de l’annexe est modifiée comme suit: «17) Frais de matériel en cas de suture DS 79M 3,50» ​

Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial. ​ Luxembourg, le 22 décembre 1994. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Santé, Johny Lahure