Règlement ministériel du 22 février 1995 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 22 février 1995 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. La Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé, Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales ; Vu la recommandation de la commission de nomenclature; Vu l’avis du collège médical; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié et complété comme suit: 1) L’article 4 est complété par un alinéa 3 ayant la teneur suivante: ​ «Pour la détermination du tarif d’un acte complété par un suffixe en application des articles suivants, le montant déterminé ci-avant est multiplié par les coefficients suivants: art. 8 suffixe E coefficient 1,10 art. 8 suffixe N ou D ou F coefficient 1,25 art. 9 suffixe B coefficient 1,5 art. 9 suffixe R coefficient 0,5 art. 11 suffice P coefficient 0,30 art. 12 suffixeV coefficient 1,25 art. 12 suffixe A coefficient 0,45 art. 13 suffixe L coefficient 1,15 art. 17 suffixe S coefficient 0,5 Le montant final résultant de l’application d’un ou de plusieurs coefficients est arrondi à l’unité supérieure s’il est égal ou supérieur à la moitié et il est arrondi à l’unité inférieure s’il est inférieur à la moitié.» ​ ​ ​ ​ ​ 2) Le point 7) de l’article 10 est modifié comme suit: ​ «7) Pendant les deux premiers jours d’hospitalisation, du forfait pour traitement hospitalier et des actes techniques à plein tarif et sans limitation de leur nombre (à l’exception de la psychothérapie) et ce pour les médecins spécialistes en médecine interne, cardiologie, neurologie, psychiatrie, neuropsychiatrie, endocrinologie, gastro-entérologie, pneumologie, pédiatrie, hématologie, néphrologie, rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles;» ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial. ​ Luxembourg, le 22 février 1995. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Santé. Johny Lahure