Règlement ministériel du 28 juillet 1995 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie.

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Art. 1 er . Le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit: I) L’alinéa 2 de l’article 1 est modifié et prend la teneur suivante: ​ «Les fournitures inscrites à l’annexe du présent règlement sont réservées aux personnes admises à leur profession dans le cadre des conditions d’accès et d’exercice applicables aux professions susvisées, déterminées par la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l’exercice des métiers, telle que cette loi a été modifiée par la loi du 18 décembre 1988 et par le règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant pour objet 1. d’établir la liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13 (1) de la loi d’établissement du 28 décembre 1988 , 2. de déterminer les conditions de qualification professionnelle requises pour l’exercice des métiers secondaires conformément à l’article 13 (3) de la loi d’établissement du 28 décembre 1988 .» ​ ​ ​ ​ ​ II) A l’article 3 est ajouté un deuxième alinéa ayant la teneur suivante: ​ «Les fournitures inscrites dans le chapitre 6 section 5.- Fusseinlagen de l’annexe sont réservées à l’assurance accident». ​ ​ ​ ​ ​ III) A la sous-section 1 - Lombostats de la section 3 du chapitre 5 - Moyens accessoires orthopédiques de l’annexe, le libellé des positions 1), 2), 3), 4) est changé de la manière suivante: ​ «1) Lombostat manufacturé sur mesure, hauteur minimale 25 cm P5030100 2) Lombostat manufacturé sur mesure, hauteur minimale 30 cm P5030101 3) Lombostat manufacturé sur mesure, hauteur de plus de 40 cm P5030102 4) Lombostat manufacturé sur mesure, dorso-lombaire avec épaulières P5030103» ​ ​ ​ ​ ​ IV) A la sous-section 3- Rachis cervical de la section 3 du chapitre 5 - Moyens accessoires orthopédiques de l’annexe, les positions 1) et 2) sont biffées. V) A la section 4- Bandages et ceintures du chapitre 5.- Moyens accessoires orthopédiques de l’annexe, le libellé de la position 10) est modifié comme suit: ​ «10) Ceinture abdominale sur mesure manufacturée, en cas d’éventration inopérable P5040130» ​ ​ ​ ​ ​ VI) Au chapitre 5- Moyens accessoires orthopédiques, la section 5- Prothèses mammaires externes est supprimée. ​

Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1 er août 1995. ​ Luxembourg, le 28 juillet 1995. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Santé, Johny Lahure