Règlement ministériel du 23 novembre 1995 concernant l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques de contrôle dans le cadre du règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 relatif à l'isolation thermique des immeubles.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1995/11/23/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 23 Nov 1995
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accreditation administrative authorization application process approval/authorisation civil liability insurance confidentiality cost allocation entry into force independence licensing pay professional authorization professional qualification record/signature requirements renewal reporting compliance service contracts technical capacity technical control technical inspection approval thermal insulation

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Statute overview

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This preamble says the Energy Minister is issuing rules to regulate approval of private or public persons, other than the State, who perform technical control tasks for thermal insulation of buildings. This provision sets the conditions and procedures for approving private or public persons (other than the State) who will carry out technical control tasks, especially checking compliance with the prescribed insulation rules. The mandant must bear the costs of the technical control tasks. Certain persons may be approved only if they meet specified qualification, capacity, independence, and access requirements; project designers, suppliers, builders, operators, and their agents cannot be approved. Les demandes d’agrément doivent être envoyées au ministre de l’Énergie, avec les informations et documents requis; les personnes morales doivent joindre leurs statuts. Le ministre peut limiter l’agrément dans le temps et à certaines tâches techniques, et la demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant l’expiration.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 23 novembre 1995 concernant l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques de contrôle dans le cadre du règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 relatif à l'isolation thermique des immeubles.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble says the Energy Minister is issuing rules to regulate approval of private or public persons, other than the State, who perform technical control tasks for thermal insulation of buildings.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 23 novembre 1995 concernant l'agrÃ©ment de personnes physiques ou morales privÃ©es ou publiques,autres que l'Etat pour l'accomplissement de tÃ¢ches techniques de contrÃ´le dans le cadre du rÃ¨glement grand-ducal du 22 novembre 1995 relatif Ã l'isolation thermique des immeubles. Le Ministre de l'Energie, ConsidÃ©rant la nÃ©cessitÃ© de rÃ©glementer l'agrÃ©ment de personnes physiques ou morales privÃ©es ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tÃ¢ches techniques de contrÃ´le dans le cadre du rÃ¨glement grand-ducal du 22 novembre 1995 relatif Ã l'isolation thermique des immeubles entrant en vigueur le 1 er janvier 1996; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This provision sets the conditions and procedures for approving private or public persons (other than the State) who will carry out technical control tasks, especially checking compliance with the prescribed insulation rules.

Art. 1 er . 1. Le prÃ©sent rÃ¨glement concerne les conditions et modalitÃ©s d'agrÃ©ment des personnes physiques ou morales de droit privÃ© ou public, autres que l'Etat, et qui sont appelÃ©es, dans le cadre du rÃ¨glement grand-ducal concernant l'isolation thermique des immeubles, Ã accomplir diverses tÃ¢ches techniques de contrÃ´le et tout particuliÃ¨rement Ã vÃ©rifier le respect des normes prescrites par ce mÃªme rÃ¨glement. 2. Les missions prÃ©vues au point 1. s'exÃ©cutent sous la surveillance et avec la collaboration du ministÃ¨re de l'Energie. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The mandant must bear the costs of the technical control tasks.

Art. 2. Les frais des tÃ¢ches techniques de contrÃ´le sont Ã la charge du mandant. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Certain persons may be approved only if they meet specified qualification, capacity, independence, and access requirements; project designers, suppliers, builders, operators, and their agents cannot be approved.

Art. 3. 1. Les personnes physiques ainsi que les responsables des personnes morales de droit privÃ© ou public, autres que l'Etat, peuvent Ãªtre agrÃ©Ã©s s'ils remplissent les conditions suivantes: a) ils doivent justifier d'une bonne formation technique ou professionnelle. Cette condition n'est toutefois pas exigÃ©e pour les personnes physiques et morales de droit privÃ© qui sont en possession de l'agrÃ©ment gouvernemental prÃ©vu par la lÃ©gislation sur le droit d'Ã©tablissement et celle rÃ©glementant l'accÃ¨s Ã certaines professions spÃ©cifiques; b) ils doivent - justifier d'une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux tÃ¢ches techniques qui leur seront confiÃ©es et d'une pratique suffisante de ces tÃ¢ches; - disposer des moyens techniques appropriÃ©s et, le cas Ã©chÃ©ant, du personnel nÃ©cessaire pour accomplir, de faÃ§on adÃ©quate, les tÃ¢ches techniques liÃ©es Ã leur mission; - avoir accÃ¨s au matÃ©riel et aux informations nÃ©cessaires pour accomplir convenablement leur mission; c) ils doivent avoir l'aptitude requise pour rÃ©diger les attestations, procÃ¨s-verbaux et rapports qui constituent la matÃ©rialisation des Ã©tudes et vÃ©rifications effectuÃ©es; d) ils doivent jouir, par rapport Ã la mission qui leur sera confiÃ©e, de l'indÃ©pendance morale, technique et financiÃ¨re nÃ©cessaires pour l'accomplissement de cette mission. 2. Ne peuvent se faire agrÃ©er les personnes physiques ou morales de droit privÃ© ou public qui sont: a) le concepteur, le fournisseur, le rÃ©alisateur ou l'exploitant du projet; b) le mandataire d'une des personnes dÃ©nommÃ©es ci-avant. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les demandes d’agrément doivent être envoyées au ministre de l’Énergie, avec les informations et documents requis; les personnes morales doivent joindre leurs statuts. Le ministre peut limiter l’agrément dans le temps et à certaines tâches techniques, et la demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant l’expiration.

Art. 4. 1. Les demandes d'agrÃ©ment sont adressÃ©es au ministre de l'Energie. 2. Elles mentionnent notamment les nom, prÃ©noms, profession et domicile de la personne physique qui sollicite l'agrÃ©ment. S'il s'agit d'une personne morale de droit privÃ©, elles mentionnent son nom, l'adresse et sa forme juridique ainsi que les noms, prÃ©noms, professions et adresses de leurs gÃ©rants, administrateurs ou autres personnes dirigeantes ou responsables en charge des tÃ¢ches techniques. S'il s'agit d'une personne morale de droit public, elles mentionnent ses nom et adresse ainsi que les noms, prÃ©noms, adresses et titres des responsables en charge des tÃ¢ches techniques. 3. Elles sont accompagnÃ©es de tous renseignements et documents, destinÃ©s Ã Ã©tablir que les conditions requises Ã l'article 3 sont remplies. Les personnes morales de droit privÃ© ou public sont tenues de joindre une copie de leurs statuts. 4. Le ministre limite l'agrÃ©ment dans le temps et Ã des tÃ¢ches techniques dÃ©terminÃ©es. 5. L'agrÃ©ment est renouvelable. La demande en renouvellement est Ã prÃ©senter au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'agrÃ©ment. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le ministre peut à tout moment suspendre ou retirer l’agrément du titulaire si certaines conditions de l’article 3 ne sont plus remplies ou si les conditions particulières de l’agrément ne sont pas respectées.

Art. 5. 1. Le ministre peut Ã tout moment suspendre ou retirer l'agrÃ©ment lorsque son titulaire - ne satisfait plus aux critÃ¨res de l'article 3, ou - ne respecte pas ou plus les conditions particuliÃ¨res de l'agrÃ©ment, ou - contrevient aux dispositions du point 2. de l'article 3. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les personnes agréées doivent suivre les instructions reçues, communicate changes to the minister immediately, and only they may use the specified designation. Related documents must be clear, detailed, and signed by the proper person(s).

Art. 6. 1. Les personnes agrÃ©Ã©es au sens du prÃ©sent rÃ¨glement sont tenues de se conformer aux instructions qui leur sont donnÃ©es par les mandants. 2. Les attestations, procÃ¨s-verbaux et rapports dÃ©livrÃ©s en vertu du prÃ©sent rÃ¨glement doivent Ãªtre suffisamment explicites et dÃ©taillÃ©s pour qu'Ã leur lecture il soit possible de contrÃ´ler notamment si toutes les prescriptions ont Ã©tÃ© observÃ©es. En outre, ces documents doivent Ãªtre signÃ©s par la personne physique ou par le ou les responsables de la personne morale de droit privÃ© ou public. 3. Seules les personnes agrÃ©Ã©es en exÃ©cution des prÃ©sentes dispositions sont autorisÃ©es Ã porter la dÃ©nomination: Â«Personne agrÃ©Ã©e par le ministre de l'Energie pour la pratique de vÃ©rifications...Â». 4. Les personnes agrÃ©Ã©es sont tenues de communiquer immÃ©diatement au ministre toute modification ou extension de leurs statuts ou de leurs domaines d'activitÃ©s ainsi que, le cas Ã©chÃ©ant, tout changement dans leurs organes de gestion. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The remuneration for services under this regulation must not depend on the result of the tasks performed.

Art. 7. La rÃ©munÃ©ration des services rendus au titre du prÃ©sent rÃ¨glement ne doit pas Ãªtre fonction du rÃ©sultat des tÃ¢ches effectuÃ©es. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les personnes physiques ou morales de droit privé ou public agréées doivent souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle.

Art. 8. Les personnes physiques ou morales de droit privÃ© ou public agrÃ©Ã©es doivent souscrire une assurance de responsabilitÃ© civile contractuelle et extra-contractuelle. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Certain persons and staff must keep professional secrecy for information learned while carrying out their mission.

Art. 9. Les personnes physiques et les responsables des personnes morales de droit privÃ© ou public agrÃ©Ã©es ainsi que leur personnel, ouvrier et employÃ©, sont liÃ©s par le secret professionnel pour tout renseignement dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur mission. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This provision says the regulation enters into force on 1 January 1996.

Art. 10. Le prÃ©sent rÃ¨glement entrera en vigueur le 1 janvier 1996. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Le ministère de l'Energie est responsable de l'exécution du présent règlement.

Art. 11. Le ministÃ¨re de l'Energie est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement. Luxembourg, le 23 novembre 1995. Le Ministre de l'Energie, Robert Goebbels

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