AI-assisted research summary: This article amends medical billing rules: doctors may bill certain consultations, reports, forfaits, and equipment/material fees only under stated conditions, and some items must be recorded or reported on request.
Art. 1 er . Le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par lâassurance maladie est modifié et complété conformément aux dispositions ci-après: I) Lâalinéa 7 de lâarticle 5 aura la teneur suivante: â «La consultation majorée du médecin généraliste et de certains médecins spécialistes, doit avoir une durée sensiblement supérieure à celle de la consultation normale et suffisante pour permettre un examen exhaustif. Elle ne peut être mise en compte que tous les six mois pour la même personne. Toutefois cette périodicité ne sâapplique pas aux médecins spécialistes en neurologie et en neuro-psychatrie. Le médecin doit consigner le résultat de cet examen dans le dossier médical du patient. A la demande du contrôle médical de la sécurité sociale, le médecin doit fournir un rapport écrit, dont la cotation est comprise dans la consultation majorée.» â â â â â II) Lâalinéa 11 de lâarticle 7 aura la teneur suivante: â «Les forfaits prévus à la section 2 du chapitre 4 de la 1ère partie ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en médecine interne, hématologie, néphrologie, endocrinologie, cardiologie, pneumologie, gastro-entérologie, neurologie, psychiatrie, neuropsychiatrie, pédiatrie, rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles, dermatologie ainsi que par les médecins généralistes. Le forfait «F20» peut être mis en compte uniquement par un médecin spécialiste soit pour un malade transféré avec ordonnance de transfert, soit pour un malade que ce médecin nâa pas examiné depuis au moins 6 mois. â â â â â III) Le point 7 de lâarticle 10 aura la teneur suivante: â «7) pendant les deux premiers jours dâhospitalisation, du forfait pour traitement hospitalier et des actes techniques à plein tarif et sans limitation de leur nombre (à lâexception de la psychothérapie) et ce pour les médecins spécialistes en médecine interne, cardiologie, neurologie, psychiatrie, neuropsychiatrie, endocrinologie, gastro-entérologie, pneumologie, pédiatrie, hématologie, néphrologie, rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles, dermatologie;» â â â â â IV) Les alinéas 1, 2 et 3 de lâarticle 15 auront la teneur suivante: â «Le médecin ne peut mettre en compte un tarif spécifique pour couvrir les frais de location dâun appareil, que si ce tarif spécifique est prévu dans la deuxième partie de lâannexe du présent règlement et désigné par le code de lâacte correspondant complété par la lettre «X». La mise en compte de ce tarif spécifique ne peut être faite quâà condition que lâacte technique correspondant puisse être mis en compte, que lâappareil soit, le cas échéant, dûment autorisé, que lâacte soit effectué en milieu extra-hospitalier ou dans un hôpital ne disposant pas de lâappareil en question. Le médecin ne peut mettre en compte les frais de matériel indiqués dans la deuxième partie de lâannexe du présent règlement en relation avec un acte technique, que sâil est effectué en milieu extra-hospitalier et quâun tarif spécifique est inscrit dans la deuxième partie de lâannexe du présent règlement avec le code de lâacte correspondant complété par la lettre «M». Les tarifs pour frais dâappareil et de matériel signalés respectivement par les lettres «X» et «M» à la dernière position du code ne subissent ni réduction ni majoration. Les dispostions de lâalinéa 1er de lâarticle 9 ne sont pas applicables.» â â â â â V) Lâalinéa final de lâarticle 18 aura la teneur suivante: â «Les rapports R4 à R6 ne peuvent être mis en compte que sâils sont demandés par lâorganisme de sécurité sociale compétent et que sâils comprennent toutes les données demandées par le formulaire et nécessaires pour permettre une conclusion adéquate par le contrôle médical de la sécurité sciale.» â â â â â VI) Le chapitre 5 de la 1ère partie de lâannexe aura la teneur suivante: â «Chapitre 5. â Rapports Section 1 â Rapports au médecin traitant 1) Rapport détaillé au médecin traitant concernant â lâexamen clinique général â les résultats dâexamens complémentaires â le diagnostic positif (et différentiel) â les propositions de traitement R1 8,70 2) Rapport détaillé au médecin traitant après hospitalisation en cas de décès du malade; rapport rédigé par un médecin nâayant pas pratiqué dâintervention chirurgicale ou par un médecin ayant fait un traitement post-opératoire dépassant 4 semaines; le contenu du rapport doit correspondre aux points énumérés pour R1 R10 8,70 3) Rapport au médecin traitant après hospitalisation, rédigé par un médecin nâayant pas pratiqué dâintervention chirurgicale et portant sur les points énumérés pour R1 R2 13,05 4) Rapport au médecin traitant, rédigé par un médecin, à la suite dâune intervention chirurgicale, compliquée, ayant entraîné une durée dâhospitalisation post-opératoire dépassant 4 semaines R3 13,05 Section 2 â Rapports au contrôle médical de la sécurité sociale 1) Examen général et rapport dans le cadre de lâinstruction dâune demande en obtention dâune pension dâinvalidité R4 13,75 2) Rapport de première constatation des lésions après accident de travail (U11) R5 9,70 3) Rapport après hospitalisation pour accident de travail (U49) R6 11,00 4) Déclaration dâune maladie professionnelle par le médecin traitant R8 4,35» â â â â â VII) Au chapitre 1, section 4 â Pneumologie, sous-section 2 de la 2e partie de lâannexe, les positions 14), 17), 20), 23) et 26)sont biffées. Les positions actuelles 15) à 26) deviennent les nouvelles positions 14) à 21). VIII) Au chapitre 2, section 2, sous-section 2 de la 2e partie de lâannexe sont ajoutées les positions suivantes: â «1a) Frais de suture 2G11M 3,50 2a) Frais de suture 2G12M 3,50 5a) Frais de suture 2G15M 3,50 27a) Frais de suture 2G51M 3,50 29a) Frais de suture 2G53M 3,50 30a) Frais de suture 2G55M 3,50 31a) Frais de suture 2G56M 3,50 32a) Frais de suture 2G57M 3,50» â â â â â â