Règlement ministériel du 25 mars 1996 modifiant le règlement ministériel modifié du 5 septembre 1995 fixant, pour la douzième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 25 mars 1996 modifiant le règlement ministériel modifié du 5 septembre 1995 fixant, pour la douzième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Vu le règlement (CEE) modifié no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment ses articles 3 et 5; Vu le règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait et notamment ses articles 6, 9 et 24; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture; Arrête: ​

Art. 1 er . A l'article 1 er du règlement ministériel du 5 septembre 1995 fixant, pour la douzième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires le point 1 est complété par un alinéa 2 libellé comme suit: ​ «     Sont également desservies en premier lieu: - les exploitations visées à l'article 6, paragraphe 4, premier et deuxième alinéa du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait; - les demandes présentées au titre de l'article 6, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 précité pour autant que la demande en obtention de la quantité de référence supplémentaire a été présentée avant le 26 mars 1996. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 25 mars 1996. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden