Règlement ministériel du 13 décembre 1996 concernant l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement d'audits énergétiques dans les bâtiments du secteur résidentiel et tertiaire, ainsi que dans les entreprises.

This ministerial regulation concerns approval for private or public persons, other than the State, to carry out energy audits in residential and tertiary buildings and in businesses.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1996/12/13/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 13 Dec 1996
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accreditation approval conditions audits énergétiques authorisation civil liability compensation confidentiality document submissions documentation energy audits gouvernance independence insurance permit/approval suspension permits and approvals personnes agréées professional qualification regulatory compliance renewal deadlines service remuneration

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Statute overview

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This ministerial regulation concerns approval for private or public persons, other than the State, to carry out energy audits in residential and tertiary buildings and in businesses. This article says the regulation covers approval conditions for private or public natural or legal persons, other than the State, who are called on to carry out energy audits. Le mandant doit prendre en charge les frais des tâches techniques de contrôle. Certain persons may be approved if they meet technical, staffing, information, and independence conditions; some project participants and their agents cannot be approved. Les demandes d’agrément doivent être envoyées au ministre de l’Énergie et contenir les informations et pièces requises.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 13 décembre 1996 concernant l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement d'audits énergétiques dans les bâtiments du secteur résidentiel et tertiaire, ainsi que dans les entreprises.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This ministerial regulation concerns approval for private or public persons, other than the State, to carry out energy audits in residential and tertiary buildings and in businesses.

RÃ¨glement ministÃ©riel du 13 dÃ©cembre 1996 concernant l'agrÃ©ment de personnes physiques ou morales privÃ©es ou publiques,autres que l'Etat pour l'accomplissement d'audits Ã©nergÃ©tiques dans les bÃ¢timents du secteur rÃ©sidentiel et tertiaire, ainsi que dans les entreprises. Le Ministre de l'Energie, ConsidÃ©rant la nÃ©cessitÃ© de rÃ©glementer l'agrÃ©ment de personnes physiques ou morales privÃ©es ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement d'audits Ã©nergÃ©tiques dans les bÃ¢timents du secteur rÃ©sidentiel et tertiaire, ainsi que dans les entreprises; ArrÃªte:

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article says the regulation covers approval conditions for private or public natural or legal persons, other than the State, who are called on to carry out energy audits.

Art. 1 er . Le prÃ©sent rÃ¨glement concerne les conditions et modalitÃ©s d'agrÃ©ment des personnes physiques ou morales de droit privÃ© ou public, autres que l'Etat, et qui sont appelÃ©es, dans le cadre du rÃ¨glement grand-ducal du 11 aoÃ»t 1996 concernant la rÃ©alisation d'audits Ã©nergÃ©tiques, Ã accomplir des audits Ã©nergÃ©tiques suivant les prescriptions de ce mÃªme rÃ¨glement.
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le mandant doit prendre en charge les frais des tâches techniques de contrôle.

Art. 2. Les frais des tÃ¢ches techniques de contrÃ´le sont Ã la charge du mandant.
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Certain persons may be approved if they meet technical, staffing, information, and independence conditions; some project participants and their agents cannot be approved.

Art. 3. 1. Les personnes physiques ainsi que les responsables des personnes morales de droit privÃ© ou public, autres que l'Etat, peuvent Ãªtre agrÃ©Ã©s s'ils remplissent les conditions suivantes: a) ils doivent justifier d'une bonne formation technique ou professionnelle. Cette condition n'est toutefois pas exigÃ©e pour les personnes physiques et morales de droit privÃ© qui sont en possession de l'agrÃ©ment gouvernemental prÃ©vu par la lÃ©gislation sur le droit d'Ã©tablissement et celle rÃ©glementant l'accÃ¨s Ã certaines professions spÃ©cifiques; b) ils doivent â¢ justifier d'une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux tÃ¢ches techniques qui leur seront confiÃ©es et d'une pratique suffisante de ces tÃ¢ches; â¢ disposer des moyens techniques appropriÃ©s et, le cas Ã©chÃ©ant, du personnel nÃ©cessaire pour accomplir, de faÃ§on adÃ©quate, les tÃ¢ches techniques liÃ©es Ã leur mission; â¢ avoir accÃ¨s au matÃ©riel et aux informations nÃ©cessaires pour accomplir convenablement leur mission. c) ils doivent avoir l'aptitude requise pour rÃ©diger les attestations, procÃ¨s-verbaux et rapports qui constituent la matÃ©rialisation des Ã©tudes et vÃ©rifications effectuÃ©es; d) ils doivent jouir, par rapport Ã la mission qui leur sera confiÃ©e, de l'indÃ©pendance morale, technique et financiÃ¨re nÃ©cessaires pour l'accomplissement de cette mission. 2. Ne peuvent se faire agrÃ©er les personnes physiques ou morales de droit privÃ© ou public qui sont: a) le concepteur, le fournisseur, le rÃ©alisateur ou l'exploitant du projet; b) le mandataire d'une des personnes dÃ©nommÃ©es ci-avant.
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les demandes d’agrément doivent être envoyées au ministre de l’Énergie et contenir les informations et pièces requises.

Art. 4. 1. Les demandes d'agrÃ©ment sont adressÃ©es au Ministre de l'Energie. 2. Ces demandes mentionnent notamment les nom, prÃ©noms, profession et domicile de la personne physique qui sollicite l'agrÃ©ment. S'il s'agit d'une personne morale de droit privÃ©, les demandes mentionnent son nom, l'adresse et sa forme juridique ainsi que les noms, prÃ©noms, professions et adresses de leurs gÃ©rants, administrateurs ou autres personnes dirigeantes ou responsables en charge des tÃ¢ches techniques. S'il s'agit d'une personne morale de droit public, les demandes mentionnent ses nom et adresse ainsi que les noms, prÃ©noms, adresses et titres des responsables en charge des tÃ¢ches techniques. 3. Les demandes sont accompagnÃ©es de tous renseignements et documents, destinÃ©s Ã Ã©tablir que les conditions requises Ã l'article 3 sont remplies. Les personnes morales de droit privÃ© ou public sont tenues de joindre une copie de leurs statuts. 4. Le ministre limite l'agrÃ©ment dans le temps et Ã la rÃ©alisation d'audits Ã©nergÃ©tiques. 5. L'agrÃ©ment est renouvelable. La demande en renouvellement est Ã prÃ©senter au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'agrÃ©ment.
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le ministre peut suspendre ou retirer l’agrément à tout moment si le titulaire ne respecte plus certaines conditions ou critères.

Art. 5. Le ministre peut Ã tout moment suspendre ou retirer l'agrÃ©ment lorsque son titulaire - ne satisfait plus aux critÃ¨res de l'article 3, ou - ne respecte pas ou plus les conditions particuliÃ¨res de l'agrÃ©ment, ou - contrevient aux dispositions du point 2. de l'article 3.
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les personnes agréées doivent suivre les instructions des mandants, faire signer et conformer certains documents aux exigences visées, utiliser la dénomination réservée, et informer immédiatement le ministre de certains changements.

Art. 6. 1. Les personnes agrÃ©Ã©es au sens du prÃ©sent rÃ¨glement sont tenues de se conformer aux instructions qui leur sont donnÃ©es par les mandants. 2. Les attestations, procÃ¨s-verbaux et rapports dÃ©livrÃ©s en vertu du prÃ©sent rÃ¨glement doivent Ãªtre conformes Ã l'annexe du rÃ¨glement grand-ducal du 11 aoÃ»t 1996 concernant la rÃ©alisation d'audits Ã©nergÃ©tiques dans les bÃ¢timents du secteur rÃ©sidentiel et tertiaire, ainsi que dans les entreprises. En outre, ces documents doivent Ãªtre signÃ©s par la personne physique ou par le ou les responsables de la personne morale de droit privÃ© ou public. 3. Seules les personnes agrÃ©Ã©es en exÃ©cution des prÃ©sentes dispositions sont autorisÃ©es Ã porter la dÃ©nomination: Â« Personne agrÃ©Ã©e par le ministre de l'Energie pour la rÃ©alisation d'audits Ã©nergÃ©tiques .. Â» 4. Les personnes agrÃ©Ã©es sont tenues de communiquer immÃ©diatement au ministre toute modification ou extension de leurs statuts ou de leurs domaines d'activitÃ©s ainsi que, le cas Ã©chÃ©ant, tout changement dans leurs organes de gestion.
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: La rémunération des services rendus au titre du règlement ne doit pas dépendre du résultat des tâches effectuées.

Art. 7. La rÃ©munÃ©ration des services rendus au titre du prÃ©sent rÃ¨glement ne doit pas Ãªtre fonction du rÃ©sultat des tÃ¢ches effectuÃ©es.
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les personnes physiques ou morales agréées doivent souscrire une assurance de responsabilité civile et extra-contractuelle.

Art. 8. Les personnes physiques ou morales de droit privÃ© ou public agrÃ©Ã©es doivent souscrire une assurance de responsabilitÃ© civile et extra-contractuelle.
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Certain persons and staff in approved private or public legal entities must keep professional secrecy about information learned in the course of their mission.

Art. 9. Les personnes physiques et les responsables des personnes morales de droit privÃ© ou public agrÃ©Ã©es ainsi que leur personnel, ouvrier et employÃ©, sont liÃ©s par le secret professionnel pour tout renseignement dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur mission.
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This provision says the regulation enters into force on 1 January 1997.

Art. 10. Le prÃ©sent rÃ¨glement entrera en vigueur le 1 er janvier 1997.
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The Ministry of Energy is responsible for carrying out this regulation.

Art. 11. Le ministÃ¨re de l'Energie est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement. Luxembourg, le 13 dÃ©cembre 1996. Le Ministre de l'Energie, Robert Goebbels

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